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Session Criminelle du 23 décembre 2019

SESSION CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL DE BANGUI DU 18 DECEMBRE AU 20 JANVIER 2020

SESSION CRIMINELLE POUR MINEURS

Dossier de presse

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : audience du 23 décembre 2019

L’audience à ouïe clos non médiatisée du jour est basée sur l’affaire Ministère Public et GBACANA Chimène contre LAOULE Steave Divin de la Croix pour tentative de viol sur mineure de trois ans, crime prévu et puni par les dispositions des articles 3 et 87, alinéa 1, 2, et 3 du code pénal centrafricain

La Cour était constituée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie ORADIMO Pamphile

Assesseur 1 le magistrat MOUSKIT Thierry

                        2 le magistrat YAGUEMET Guy Felix

Ministère Public : Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui magistrat Hors Hiérarchie TAMBO Didier Éric

Greffier Rapporteur : Polycarpe KOPELE

Partie civile : Me MALENGAPO

Me BANGATI Marius

La Défense : Me REMBETY Germain

Me SARASSENGUE Benoît-Ngréka

Me MANDJI DJAPOU Fernand

Il en ressort de l’information judiciaire que dame GBACANA Chimène et l’inculpé LAOULE Steave Divin de la Croix étaient voisins dans le quartier VOTONGO 2. Profitant d’une fête d’anniversaire au domicile de dame GBACANA Chimène, l’inculpé a disparu avec la fillette Préféna Urielle GBACANA âgée de 3 ans au su de sieur YAWET.

Tout compte fait la fillette était retrouvée par ses tantes paternelles sous le lit de l’inculpé aspergée de sperme sur tout son corps et à moitié nue. L’inculpé était en fuite, retrouvé plus tard par le DSPJ pour être entendu et traduit devant le tribunal pour enfant de Bangui

Devant la barre

En ce jour, l’inculpé comparaît devant la barre de la session criminelle pour mineurs pour être jugé conformément à la loi

Le démarrage n’a pas été facile du fait que les avocats de la défense ont branlé la carte de handicap psychologique qui devrait arrêter le processus de l’audience ; un échange houleux a lieu entre les deux parties la défense d’une part et la partie civile soutenue par le Ministère Public d’autre part

La séance était suspendue, la Cour s’est retirée pour donner une position aux diverses propositions des avocats, voir s’il y a lieu de continuer ou d’arrêter.

A la reprise, la Cour décide de procéder à l’audience de l’accusé

Durant tout le procès, les amalgames concernant les formalités de montage du dossier ont été élucidés par les avocats de la défense, causant plein de remise en causes des pièces servant de pièces à conviction pour l’inculpation de l’accusé.

Les circonstances du crime sont difficiles à déterminer du moment où les versions des avocats sont contradictoires les uns des autres, pour certains, les certificats médicaux délivrés par deux médecins différents sont complètement nuls, d’où intérêt de considérer l’un d’entre les deux pour support.

 

Plaidoirie de la partie civile :

La plaidoirie de maître MALENGAPO ; explique à titre d’introduction le déroulement des faits qui se sont produits avant et pendant leur commission.

Lorsqu’on n’est pas impliqué dans une situation donnée, qui est néfaste, alors on se devrait de prendre ses dispositions soit se cacher ou s’enfuir, et c’est ce qui s’était passé

La production des deux certificats médicaux peut se justifier par le fait que le premier était établi automatiquement après la commission du crime par docteur obstétricien NGBALI qui a descellé

 

Elément légal :

Elément pénal cf. article 7 du code pénal centrafricain

Elément matériel :

Doit verser à titre de dommage et intérêt 5 000 000 frs CFA à la charger des parents de l’inculpé comme il est mineur

La plaidoirie de maître BANGATI Marius

Les démonstrations sont faites de manière à amener la Cour à comprendre comment se sont déroulés les faits et les véritables raisons de la commission du crime en vue.

Le réquisitoire du Ministère Public :

Le Procureur Général a pris la parole pour étayer ce que les avocats de la partie civile sont passés dire devant la barre de cette session en terme posé.

Lorsqu’on a retrouvé la fillette c’était sous le lit de l’inculpé, après vérification, l’enfant n’avait pas son slip sur elle, le reflexe est de l’emmener très vite chez un docteur.

Il a tenté de violer l’enfant mais en s’y prenant mal, il a raté son projet

Le Ministère public requiert 5 ans ferme et lui accorde les circonstances atténuantes à cause de la fête d’anniversaire qui a servi de tremplin

La plaidoirie de la défense ;

La plaidoirie de maître MANDJI DJAPOU Fernand ; les enquêtes révèlent des ambigüités dans le dossier

  1. Pas de preuve

  2. Les certificats médicaux

Vu le profile sanitaire de l’enfant, il serait souhaitable de prendre en compte cet aspect

Le fait de prendre la fuite n’implique pas qu’il est coupable, le quartier était très dangereux

La plaidoirie de maître SARASSENGUE Benoît-Ngréka ; démarre son allocution en s’imprégnant sur les preuves manquantes

Ceci étant, nous ne voulons pas statuer sur une base vide de sens, du moment où l’établissement d’un certificat médical nécessite un carnet de santé

Insiste sur le montant de dommage que le barème est trop haut qu’il serait souhaitable de revoir en baisse

Pour faciliter la satisfaction.

La plaidoirie de maître REMBETY Germain ; depuis que l’audience a démarré, aucun témoin ne s’est présenté pour appuyer par confirmation les faits.

Nous voulons attirer l’attention des jurés pour ne pas suivre les conseils du Ministère Public qui tient compte de votre collège constitué de femmes à 90%, que vous devriez avoir les sentiments d’une maman qui a souffert pour son enfant. Certes, vous des jurés formés pour dire le droit et la vérité, donc tenez-vous en cela.

On ne juge pas selon les sentiments, mais en tenant compte du code pénal

Etant donné que l’éjaculation est la finition de l’acte sexuel pour la plupart des cas, alors nous pouvons dire que notre client n’a même pas eu à faire l’acte qui devrait le pousser à éjaculer puisque le drap et le slip de la fillette ne sont pas présentés pour confirmer, la tentative de viol sur mineur est écartée

En matière de certificat médical, la date, ls conditions d’établissement et plusieurs paramètres importants devraient entrer en ligne de compte pour une justification logique. En comparant les deux certificats médicaux, le premier présente beaucoup de failles et d’anomalies, le second est pratiquement clair et reflète tout l’aspect de la situation avec précision.

Le montant du dommage prévu par les parents de la fillette et la partie civile, peut être considérer comme une rackette, en plus la défense ne fait pas de commerce, pour il ne faut même pas espérer.

Franchement ce dossier est vide, si maintenant vous condamnez cet enfant, ce sera une erreur grave, cela veut dire que vous vous retirer pour déclarer un non-lieu et le relaxer purement et simplement

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour au nom du peuple centrafricain, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé LAOULE Steave Divin de la Croix par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

Sur la culpabilité ; elle acquitte l’accusé LAOULE Steave Divin de la Croix du crime de tentative de viol au bénéfice du doute

  1. Sur les intérêts de la partie civile ; la Cour met les intérêts civils à la charge du Trésor Public

Comme à l’accoutumé, la Cour permet à l’accusé de pourvoir en cassation au cas où le verdict rendu ne le satisfait pas dans un délai de trois jours

La séance était levée

 

 

Guy christ PABADJA WAGRA