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Session Criminelle du 4 décembre 2018: le procès

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Deuxième Session Criminelle : Procès du 04 décembre 2018

En ce jour du 4 décembre 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la deuxième session criminelle. Le procès du jour était le Ministère Public contre NGATE Rodrigue et NGOUPANDE Armand inculpés pour assassinat crime prévu et puni par les dispositions des articles 51 et 53 du code pénal centrafricain, placés sous mandat de dépôt le 8 avril 2016.

La Cour est composée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie ORADIMO Pamphile

Assesseurs :

  1. Magistrat Parfait BIAKETE
  2. Magistrat Alfred NDAKALA

Auditeurs :

  1. NIKPI Héritier Patrick
  2. KOTAZO YETENE Rodrigue

Greffier rapporteur : Maître Rodrigue NANGBE

Défense : Maître Samuel DANGASSA

 

L’audition du présumé accusé a démarré sur base de dénégation. D’après les récits, le présumé accusé NGOUOANDE Armand avait loué le service du nommé DJAMLDINE IDRISS alors conducteur de moto taxi qu’il aurait pris pour ses courses sur NDOMETE, et c’est là qu’ils ont été interceptés pars trois personnes qui attendaient là à trois (3) kilomètres du village, puis ils ont pris le conducteur de taxi moto de force pour l’emmener loin des agglomérations dans la brousse malgré l’intervention d’un passant YANDJA Pascal qui revenait des champs, ils ont persisté pour commettre leur forfait. Le passant ayant vu ce qui était arrivé, a alerté le chef qui à son tour a alerté le village pour une intervention rapide, mais hélas, c’était trop tard, ainsi les autorités ont été saisies.

Il dit avoir été contraint de suivre les deux autres dans cette affaire. Peut être vu son jeune âge au moment des faits (16 ans). Mais la dénégation a tellement perduré à tel point que le Président de la séance, vu que le présumé accusé NGATE Rodrigue était bel et bien coupable dans la commission de ce crime, compte tenu de son appartenance au groupe qui a tendu le guet-apens comme si le coup était préparé à l’avance.

Le réquisitoire du Ministère public :

Tentant d’expliquer les événements tels qu’ils ont été commis, le Ministère Public n’est pas passé de main morte sur cette affaire, inculpant l’accusé en ressortant les indices qui justifient le comportement d’un assassin avant de commettre son forfait. Etant strict sur la culpabilité de NGATE Rodrigue dans la commission du crime d’assassinat, il requiert :

  1. Des circonstances aggravantes parce qu’il appartient à ce groupe des personnes qui ont commis le forfait, même étant en assistance, il subit les mêmes peines que les véritables commanditaires du crime
  2. En culpabilité, il est justifié par le fait de tendre un guet-apens jusqu’à la commission du meurtre
  3. En répression, le Ministère Public requiert une peine des travaux forcés à perpétuité

Il finit son réquisitoire en attirant l’attention des membres de la Cour et des jurés sur les plaidoiries de la défense qui fera reposer les accusations sur les autres criminels en fuite.

 

La plaidoirie e maître DANGASSA Samuel

Une plaidoirie basée sur l’indulgence de la Cour. Le genre exceptionnel qui fait participer la culpabilité de la Cour en tant que père d’un enfant de 16 ans qui doit exprimer ses capacités d’adultes conscient. Vraiment exceptionnelle cette plaidoirie qui dénonce une inexistence absolue des preuves qui devrait pousser un père à corriger son enfant sur un simple dire d’un ami ou d’un tiers faisant allusion au Ministère Public.

Au moment des fait l’accusé NGATE Rodrigue n’était pas majeur, et que son profil psychologique ne devrait lui reprocher en rien de la gravité des faits. Il est victime de l’influence des adultes, qui pouvaient le mener comme bon leur soit. Alors de ce fait, on ne peut pas statuer sur sa culpabilité dans la commission de ce crime.

Ainsi, la défense ne peut demander un acquittement, mais de revoir les peines proposées par le Ministère Public en baisse pour corriger l’accusé pour que dorénavant, qu’il se méfie des groupes des gens en qui il veut faire confiance, en demandant ceci humblement, la Défense a nettoyé d’un revers de la main les termes du réquisitoire du Ministère Public.

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé NGATE Rodrigue par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle déclare NGATE Rodrigue coupable du crime d’assassinat crime prévu et puni par les articles 53 et 58 du code pénal
  2. La Cour lui accorde les circonstances atténuantes
  3. En répression ; elle condamne NGATE Rodrigue à vingt ans (20 ans) des travaux forcés
  4. Sur les intérêts de la partie civile ; elle réserve les intérêts de la partie civile
  5. Elle condamne NGATE Rodrigue aux entiers dépends de la procédure

 

 

Guy christ PABADJA WAGRA