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SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2019

 

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle : Procès du 04 octobre2019

En ce jour du 04 octobre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public contre KOUALET Guy Narcisse, DEMBA Perrière et BIANAKA Blazer Prince pour association des malfaiteurs, vols aggravés et détention illégale d’armes et munitions de guerre, crimes et délits prévus et punis par les dispositions des articles 411, 412, 163, 167, 168 et 259 du code pénal centrafricain,

Vu les dispositions de l’article 119 alinéa 1 du code de procédure pénale, renvoie les accusés KOUALET Guy Narcisse, DEMBA Perrière et BIANAKA Blazer Prince devant la Cour Criminelle de Bangui pour y être jugés conformément à la loi

La Cour est composée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie PESSIRE Thierry Joachim

Assesseurs :

  1. Magistrat Antoine LAHOU

  2. Magistrat Parfait Granni ZOMONGO KONGO

Ministère public : le magistrat Benoît Narcisse FOUKPIO

Greffier rapporteur : Maître Francis Edouard GONGA

Défense : Maître Guy ONDOMA ; conseil de DEMBA Perrière

Maître GOBI Louis Albert ; conseil de BIANAKA Blazer Prince

Maître YANGUE Victor ; conseil de KOUALET Guy Narcisse

 

Examen et analyse :

L’accusé DEMBA Perrière est interpelé pour se justifier par rapport aux chefs d’accusation retenus contre lui

  • L’accusé nie formellement être un braqueur comme marqué dans l’ordonnance de renvoie définitif devant la Cour Criminelle.

  • Tout tourne autour de vol d’une moto perçue chez KOUALET Guy Narcisse gendarme de sont Etat

Le Ministère Public intervient pour reprendre les termes de l’accusé DEMBA P devant les unités de l’OCRB de 92 logements

Me ONDOMA remet en confiance le Ministère Public dans son élan en observant les propos de son client d’une autre manière

  • Tout compte fait, les raisons de ce vol reposent sur les dispositions de BIANAKA Blazer

  • Le Ministère Public veut savoir pourquoi KOUALET Guy aurait choisi lui DEMBA Perrière et pas d’autres soudeurs ; en réponse, puisque mon atelier est situé au bord de la grande route

  • Le Ministère Public veut aussi savoir pourquoi a-t-il fait la prison pendant un an à la maison centrale de NGARAGBA pour détention illégale d’armes et munitions de guerre

Ces questions ont suscité l’intervention du conseil de l’accusé DEMBA P

Le 2ème accusé KOUALET Guy Narcisse gendarme matricule interpelé à la barre pour répondre de ses actes

A la question d savoir comment les choses se sont passées, il explique que des soudeurs du pont Jackson ont vendu une moto à un petit frère devant sa concession. Il ne peut comprendre que ce problème a été géré. Il n’a pas vu de moto, la moto volée serait de quelle couleur ? je ne sais pas. J’ai fait venir DEMBA parce que les preuves de ses œuvres sont palpables

Le Ministère Public veut savoir si l’accusé KOUALET Guy Narcisse aurait giflé le co-accusé à DEMBA Perrière ; il n’a pas giflé Blazer BIANAKA

Le Ministère Public voulait savoir s’il peut confirmer avoir loué une arme des mains d’un militaire des Forces Armées Centrafricaines (FACA) DANMBOYE Mathurin pour des besoins de services

L’accusé KOUALET Guy Narcisse nie formellement avoir loué une arme des mains de qui que ce soit

L’intervention de son conseil a permis de mettre en exergue les imperfections des unités de Police et de la Gendarmerie entière de rédaction des PV et les actes judiciaires posés

Me GOBI fait remarquer que les propos tenus dans les PV des enquêtes préliminaires diffèrent de ceux du PV du juge d’instruction, alors, lequel des deux faut-il prendre en compte ?

Il y a un problème

Le 3ème accusé BIANAKA Blazer Prince dans ses allégations, cet accusé confirme que c’est l’accusé KOUALET Guy Narcisse qui a organisé le braquage de la moto de son ami, il dit aussi que le gendarme a l’habitude de payer des objets volés selon son entourage.

Il affirme être braqueur, mais seulement, il ne braque que les musulmans. Mais cette fois, je n’ai rien à voir avec cette affaire de moto entre DEMBA Perrière et KOUALET Guy Narcisse

 

Partie civile : KONDOUMBE Alida (propriétaire de la moto volée)

Ce qu’elle sait sur cette affaire ; elle tenu son discours

Audition des témoins

1er témoin Fabrice NDOUMBE. Conducteur de la moto volée, après avoir fait mention de cela à la propriétaire, il est obligé d faire une déclaration à l’OCRB des 92 logements

DEMBA Perrière a confirmé devant le commissaire de l’OCRB que c’est lui qui aurait braqué la moto, apparemment, ils sont une équipe de braqueurs, il s’agit de DEMBA Perrière avec une arme à la main, un autre qui boite ALASSO et un certain ABDOULAYE

DEMBA Perrière ; nie les allégations du témoin qui l’a vu et tient un discours qui met en déroute la logique la Cour

Le Président est obligé de suspendre provisoirement l’audience pour la faire reprendre dans cinq minutes

A la reprise, le Président repose la question de savoir pour prendre la fuite en voyant le propriétaire de la moto volée.

KOUALET Guy Narcisse ; j’ai pourtant bien dit à la maman que comme il fait tard, il serait souhaitable de passer le lendemain matin pour procéder à la restitution de la moto, seulement, ils sont allés à l’OCRB

KONDOUMBE Alida ; pour les dommages 500 000 frs CFA (cinq cents mille francs CFA)

 

 

Le réquisitoire du Ministère public :

Le MP démarre sa réquisition par introduire les problèmes que vivent la société qui s’octroie le désir de s’acheter une moto

Association des malfaiteurs ; ces accusés se connaissent bien et ils ont l’habitude de se retrouver pour commettre leurs forfaits, ils nombreux dont certains ne sont pas appréhendés. Seulement on n’a pas poussé les enquêtes loin pour les réunir tous

Vol aggravé ; le fait de prendre de force la moto avec une arme à la main

Détention d’armes et munitions de guerre ; lorsque l’accusé KOUALET Guy reconnait avoir loué une arme, ou gardé par devers lui l’affirme de son service, constitue une violation grave aux principes de l’éthique et de la déontologie de l’armée

Preuves ; les dépositions des différents témoins qui ont afflué à la barre et le fait qu’ils se reconnaissent entre eux ceci constitue une preuve

Nous signalons que l’arme dont il est question dans cette affaire appartient bel et bien à l’accusé KOUALET Guy, et il la met à la disposition de ses éléments pour les braquages

Circonstance atténuante ; KOUALET Guy (pas de circonstance atténuante) gendarme, il lui faut une sanction exemplaire

  • Il faut corriger l’accusé BIANAKA Blazer Prince

  • Demba Perrière doit rejoindre son acolyte l’accusé KOUALET Guy Narcisse

Culpabilité ; coupables des faits qui

En répression ; une Peine de 15 ans de travaux forcés

Dommages ; reçoit dame Alida ONDOMBE pour sa constitution de partie civile

Le Ministère Public attire l’attention des membres de Jurés sur les considérations de la défense qui aura tendance de dire que ces accusés jouissent de la délinquance primaire

 

La plaidoirie de Maître GOBI Louis Albert

Au démarrage de sa plaidoirie, le conseil de BIANAKA Blazer Prince rejette les accusations

Elément légal ; article 363 du Code Pénal, le fait de s’approprier frauduleusement de bien d’autrui

Eléments matériel ; art 411 du Code Pénal explique clairement les dispositions de ce chef d’accusation. Comment expliquer BIANAKA Blazer Prince et DEMBA Perrière auraient formé un groupe et qu’ils ont été dans des réunions pour préparer à braquer les gens à commettre des délits de tout genre ?

Eléments moral ; le braquage de dame Alida CONJUGO serait préparé ?

Il n’y a pas de preuve ni de démonstration qui montre à la Cour que son client serait coupable de ce chef d’accusation, le conducteur de la moto n’a pas reconnu son client dans les groupes qui lui aurait subtilisé sa moto.

Détention illégale d’arme et munitions de guerre ; article 252 du Code Pénal

En matière criminelle, il faut des preuves, or là, nous nous imprégnons sur des dires qui ne sont pas vérifiés

La plaidoirie de Maître Guy ONDOMA

Association des malfaiteurs ; il ne peut pas ajouter ou faire des redites puisque son confrère est passé faire des démonstrations sur les principes de mise en accusation de quelqu’un devant une Cour Criminelle. Former un groupe pour déstabiliser une politique, cela devrait constituer une preuve. Mais seulement on ne peut pas juger quelqu’un sur une présomption verbale

Vol aggravé ; son client DEMBA Perrière ne se reproche rien du tout. Son client n’a jamais pris une arme pour menacer qui que ce soit pour braquer ou voler, les témoignages du conducteur de la moto de départ était clair, qu’à l’heure du braquage, il n’a rien vu, il ne pouvait pas identifier

Dans le développement, il a affirmé après et très loin dans ses propos avoir reconnu son client DEMBA Perrière, mais le décrire pose un problème

Détention illégale d’arme et munitions de guerre ; il n’y a aucune preuve, l’incertitude plane sur cette accusation envers son client DEMBA Perrière

 

La plaidoirie de Maître Victor YANGUE

Les faits reprochés à son client KOUALET Guy Narcisse ne tiennent pas, les trois éléments qui constituent l’imprégnation d’une accusation devant une Cour Criminelle ne sont pas réunis, il convient de l’acquitter purement et simplement.

Les preuves pour convaincre la Cour ne sont pas palpables. Ainsi, l’arme dont il est question n’existe que dans l’imagination de la partie civile et le Ministère Public qui est en charge de suivre cette affaire, se trouve dans l’incapacité de la présenter devant la barre de cette Cour. Comment peut on condamner un présumé accusé sans preuve, rien que sur des allégations ?

Etant agressé par des bandits, il a un choc au niveau de sa mâchoire, affecté à Bossangoa, mais dispensé pour rejoindre son poste d’affectation, donc ne peut pas se prêter à du n’importe quoi. Aucune relation avec DEMBA sauf pour venir réparer son portail parce qu’il doit voyager

Le conducteur de moto n’a jamais dit avoir vu son client KOUALET Guy Narcisse.

Le dossier est vide, le parquet est capable de se rapprocher auprès de la gendarmerie pour enquête de moralité. On ne peut pas nuire la vie de quelqu’un en lui collant 15 ans pour rien

 

 

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé ABDOULAYE SAÏD ALKANI par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle acquitte l’accusé BIANAKA Blazer Prince des crimes qui lui sont reprochés

    Mais par contre ; déclare les accusés KOUALET Guy Narcisse et DEMBA Perrière coupables des crimes d’association des malfaiteurs, vols aggravés et détention illégale d’armes et munitions de guerre prévus et punis par les articles 411, 412, 163, 167, 168 et 252 du Code Pénal

  2. La Cour lui accorde les circonstances atténuantes aux deux accusés

  3. En répression ; la Cour les condamne à 8 ans d’emprisonnement fermes

  4. Sur les intérêts de la partie civile ; KOUALET Guy Narcisse et DEMBA Perrière reçoivent dame KONDOUMBE Alida en sa constitution de partie civile en lui payant à titre de dommage la somme de 500 000 frs CFA (cinq cents mille francs CFA)

    La Cour condamne KOUALET Guy Narcisse et DEMBA Perrière aux entiers dépends

La séance était levée

 

 

Guy christ PABADJA WAGRA