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SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE A 23 OCTOBRE 2019

 

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle : Procès du 03 octobre 2019

En ce jour du 03 octobre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public contre AKOUNOU Privat inculpé pour coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans avoir l’intention de la donner délit et crime prévu par les dispositions de l’article 70 du code pénal centrafricain,

Placé sous mandat de dépôt le 25 octobre 2017

La Cour est composée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie Pamphile ORADIMO

Assesseurs :

  1. Magistrat Antoine LAHOU

  2. Magistrat Mauricette MONTHE PISMIS

Ministère public : le magistrat Ghislain GREZENGUE

Greffier rapporteur : Maître Francis Edouard GONGA

Défense : Maître Serge Soleil SERAMALE

 

L’accusé Privat AKOUNOU est devant la barre pour avoir frappé à coup de chaise son beau-frère Stéphane BINGUIMATI, et des suites de ces coups portés, son beau-frère a succombé

A la question de savoir comment et pourquoi, le présumé accusé répond qu’il n’a pas fait exprès, vu que sa belle famille s’est déployée pour venger leur fille, alors par maladresse, j’ai frappé mon beau frère avec un fauteuil en bois blanc

Le nombre des membres de sa belle famille venus pour assister leur fille n’est pas connu, peut être influencé par le nombre des gens qui ont envahi sa concession ce jour-là, la question reste toujours posée

Le Ministère Public insiste sur les faits comment est ce que les faits se sont produits pendant ce moment-là, mais surtout il faut qu’il explique et confirme devant la Cour s’il fume le chanvre indien

L’accusé affirme les allégations du Ministère Public qu’il fume le chanvre indien mais sur la manière de frapper son beau frère défunt paraît encore obscure, il n’a pas voulu dire s’il a frappé ou lancer son fauteuil sur beau frère

Vu que l’accusé ne peut pas répondre convenablement aux questions du Président, une suspension s’avère utile

La Cour a été suspendue

A la reprise, le Ministère Public fait venir la femme de l’accusé (Béatrice) comme témoin, sa comparution en tant que témoin était très importante pour expliquer les faits comme ils se sont produits ce jour-là :

  • Mes frères étaient venus au nombre de 5, ils se préoccupaient de mon sort et me reprochaient de manifester la jalousie à l’encontre de ma copain.

  • Après, ils voulaient s’en aller, puis mon copain leur avait demandé de prendre avec eux leur sœur et les enfants ainsi que les effets de celle-ci

  • Enervés, les beaux frères sont revenus l’agresser, une première tentative de frappe avec un fauteuil a raté, puis les deux ont pris un bâton chacun, mais comme l’accusé était un plus rapide, il a pris le devant et toucher le premier son beau-frère atrocement, puis mort s’en suit 5 jours plus tard.

L’accusé nie strictement avoir frappé son beau frère à l’aide d’un bâton, sur ce point qui ne figure pas dans le Procès-Verbal des unités de Police et de la Gendarmerie voire celui du juge d’instruction, des échanges ont eu lieu entre le Ministère Public et la défense, aboutissant à l’abandon de la frappe avec bâton

La défense a fait allusion aux forces occultes qui auraient dérangé son client, lui donnant des orientations non voulues et des comportements non sociables le poussant ainsi à commettre le crime

La réaction du Ministère Public était épidermique à ces propos tenus par la défense, lui spécifiant que le Droit est une science, et une science repose sur des logiques mathématiques, donc il ne faut pas trouver échappatoire parce que le diable ne viendra pas se défendre devant cette barre. Ceci étant, le Ministère Public demande que soit mentionné que de tels propos ne soient pris en considération devant une Cour Criminelle de peur que cela devienne ridicule.

 

Le réquisitoire du Ministère public :

Au démarrage de sa réquisition, le Ministère Public a élucidé trois imprégnations pour exprimer ses intentions à savoir :

  1. Sentiment de joie ; en tant que représentant légal de la société, il se réjouit du fait qu’un criminel est arrêt et traduit devant la justice pour répondre de ses actes

  2. Un sentiment de douleur à cause de la disparition de Stéphane qui laisse un trou dans la famille.

  3. Un sentiment d’affliction parce que nous avons perdu quelqu’un

Il faut redéfinir les chef pour son établissement, le Ministère Public maintient sa position que le chef d’accusation coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans avoir l’intention de la donner rappelant ainsi l’article 70 du code pénal

Le Min Pub a réuni les deux éléments qui régissent les actes de l’accusé

  1. Elément matériel qui établit un lien entre la cause et l’acte

  2. Elément moral ou intentionnel qui détermine si l’acte a été prémédité ou commis par volonté, il a agi en toute conscience pour cette commission du crime

Il convient de le définir coupable des crimes commis, alors, le terme de légitime défense est d’office écarté du jeu

Le MP attire l’attention des membres de la Cour pour les dispositions de la défense sur sa plaidoirie en plaidant la légitime défense, mais là, il n’yen a pas

Absence de moyen, riposte soit proportionnel à l’acte d’agression, riposte instantané à l’acte, là, on peut parler de légitime défense

Rappelant qu’un grand éminent (Henri ANGEVIN) conseil aux juges quant à leur rôle dans les jugements

Les avocats de l’accusé ne doivent pas seulement s’efforcer de défendre l’accusé lorsqu’il est coupable mais doivent plaider coupable et solliciter la clémence de la Cour

S’il faut revoir la personnalité de l’accusé vis-à-vis de ses responsabilités, rappelons les originalités du mariage, il ne satisfait pas la logique de violence basée sur le genre. Il néglige la femme en tant que telle, il fume le chanvre indien et ne respecte pas sa belle-famille, ce monsieur est intraitable

La constitution du 30 mars 2015 dans son article 1 tout le monde a droit à la vie et que la vie humaine est sacrée

Il requiert de retenir :

  • Circonstances atténuantes ? non

  • 20 ans de travaux forcés

 

La plaidoirie de Maître Serge Soleil SERAMALE

 

Une plaidoirie démarrée sur l’inclinaison avec toutes les excuses de la défense à l’endroit de la famille éprouvée en honneur à la mémoire du disparu

Profitons un moment pour plaider coupable et accepter toutes les allégations du Ministère Public. Nous ne voulons pas que soient interprétées de travers les dépositions faites devant le juge et les unités de Police et de gendarmerie.

La défense exprime la position de son client avant et après la commission des faits. Que, sans provocation, il n’arriverait rien, on ne serait pas là en train de parler. C’est vrai que le fatal est commis, nous demandons pardon à la famille et à la société

Nous sollicitons votre indulgence pour que notre client puisse être corrigé à temps avec une condamnation exemplaire pour lui permettre de prendre soin de ses enfants abandonnés par les parents des deux côtés.

L’audience a été suspendue, la Cour se retire pour délibérer

 

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé AKOUNOU Privat par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle déclare AKOUNOU Privat coupable de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner crime prévu et puni par l’article 70 du Code Pénal Centrafricain

  2. En répression ; la Cour condamne AKOUNOU Privat à 10 ans de travaux forcés

  3. Sur les intérêts de la partie civile ; elle réserve les intérêts de la partie civile

La séance était levée

 

 

Guy christ PABADJA WAGRA