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Session Criminelle du 20 novembre 2018: le procès

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

 

En ce jour du 20 novembre 2018 en la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenu le procès Ministère Public et GNEKO Clarisse contre GONDO Belfort pour tentative de vol à main armée et coups et blessures volontaires délits et crimes prévus et punis par les dispositions des articles 163, 167 et 68 du code pénal centrafricain. La cour est constituée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie Pamphile ORADIMO

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Mathieu NANA BIBI

                          2 – le magistrat PISMIS Mauricette

MINISTERE PUBLIC : le magistrat 1er Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui Ghislain GREZENGUET

PARTIE CIVILE

LA DEFENSE :        1- Maître BADO

                                              

GREFFIER RAPPORTEUR : Me GANRO Joël

HUISSIER :

Lors de ce procès, la partie civile représentée GNEKO Clarisse ne s’est pas présentée à la barre pour défendre soutenir les accusations proférées à l’égard de monsieur GONDO Belfort,

Les débats n’ont pas apporté grand-chose, le présumé accusé ne reconnait en rien des allégations de la partie civile, et remet tout en bloc s’imprégnant sur les raisons de son contrat de travail avec madame GNEKO Clarisse.

Ce dernier lui travaillait le bois de chauffe pour les activités culinaires, et n’a pas été payé pour ses prestations et qu’il venait ce jour là en demander. D’après le récit de l’ordonnance de renvoi devant la Cour Criminelle, il était appréhendé dans les environs de 3 heures du matin après s’être introduit par effraction chez monsieur et madame GNEKO pour on ne sait quoi, mais il a usé d’une arme blanche pour blesser les propriétaires de la maison leur collant des invalidités physiques selon les récits de l’ordonnance de renvoi établi par le juge d’instruction en charge de l’affaire.

En réponse, le présumé accusé nie tout et tient un seul propos, celui de venir dans cette famille aux environs de 5 heures du matin pour réclamer son du pour les travaux faits et qui aurait duré des jours. Aussi l’arme trouvée sur les lieux de crime ne lui appartenait pas, les raisons avancées couvraient la partie civile dans son intention de refus de payer le salaire de l’accusé pour les travaux de prestation qu’il a fait dans son domicile.

La tante maternelle et l’oncle maternel de l’accusé ont intervenu pour appuyer la position de l’accusé détruisant ainsi les termes utiliser dans l’ordonnance de renvoi

Les débats ont tourné autour de cette logique, tout le long du procès, et le Président a interrompus pour procédés à l’examen du dossier de l’accusé encore une dernière fois, ce qui marque la transition entre débats, réquisitoire et plaidoiries.

Réquisitoire du Ministère Public :

Le Ministère Public a pris la parole pour soutenir les accusations proférées à l’encontre de monsieur GONDO Belfort. Il affirme que le 3 janvier 2017 aux environs de 3 heures du matin, le présumé accusé était retrouvé dans la maison de la partie civile et appréhendé. Qu’il serait souhaitable que la Cour ne fasse aucun doute sur ces accusations qui sont fondées, car lors e l’établissement du procès-verbal à la police et devant le juge, il aurait reconnu et affirmer les faits.

Etant donné que la tentative de crime est punissable au même titre que le crime s’il est commis, alors, faisant la lecture de l’article 167 du code pénal centrafricain, au regard de ce que dit le législateur, il convient à la Cour de ne pas négliger les termes de l’ordonnance de renvoi.

En conseil, il est souhaitable que la défense plaide coupable et demander la clémence de la Cour compte tenu des faits élucidés dans ce procès pour ainsi donner l’occasion de vite trancher ce problème.

Ainsi, le Ministère Public réclame :

Sur la culpabilité ; cela ne fait aucun doute puisqu’il a reconnu les faits

Circonstances atténuantes non, plutôt aggravantes

En répression ; 20 ans de travaux forcés.

 

Plaidoirie de maître MAÏTOVO :

La défense a pris la parole pour essayer d’effacer les termes du réquisitoire du Ministère public, et atténuer les accusations proférées à l’encontre de son client.

La défense rejette le fait que son client aurait été retrouvé dans le salon da la famille victime, et de surcroît, il n’avait rien sur lui comme arme blanche. Le comportement de son client dans la maison de la partie civile n’était pas conforme à celui d’un voleur qualifié, voire un vrai. Rien qu’en le voyant son client est très jeune, comment peut il blesser deux grandes personnes ? en plus aucun Certificat médical d’invalidité n’est associé au dossier comme preuve, comment prendre en considération ces allégations ?

La défense a par ailleurs signifié que son client aurait certainement commis un vol mais pas une tentative de crime, parce que l’intention n’y était pas.

Les vœux du Ministère public pour qu’en répression son client soit condamné à 20 ans de travaux forcés, est illogique du moment où celui-ci n’est qu’un enfant. Une peine de ce genre pour son âge ne le corrigerait pas mais l’enfoncera durant toute sa vie sollicitant ainsi la clémence des membres du jury et de la Cour pour revoir en baisse cette condamnation. Supposant que son client dans une partie de ses propos a accepté entrer par effraction chez cette famille, mais ce n’est qu’un enfant. La moralisation des membres de la Cour ainsi que les jurés a été d’une efficacité telle que l’on ne peut résister avec une douceur sans pareil, le maître BADO a fait fléchir Les membres de la Cour et les jurés.

Le verdict : dans l’affaire Ministère Public et GNEKO Clarisse contre GONDO Belfort

  • La Cour par arrêt annule publiquement, contradictoirement en matière criminelle et dernier ressort avec le concourt des jurés et à la majorité des voix requalifie les faits en tentative de vol aggravé et de coups et blessures volontaires en application des articles 3, 170 et 68 du code pénal centrafricain
  • Sur la culpabilité, la Cour condamne GONDO Belfort sur les faits ci-dessus requalifiés, elle lui accorde une circonstance atténuante
  • En répression, la Cour condamne GONDO Belfort à 5 ans d’emprisonnement ferme, la Cour ordonne la confiscation et la destruction de tout saisi, elle réserve les intérêts de la partie civile et condamne l’accusé au dépens.

Ainsi, la défense a nettoyé d’un revers de main toutes les accusations du Ministère Public. Il a 3 jours pour se pourvoir en cassation.

La séance était levée.

 

                                                                                                                                                             Guy Christ PABADJA WAGRA