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Session Criminelle du 20 décembre 2019

SESSION CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL DE BANGUI DU 18 DECEMBRE AU 20 JANVIER 2020

Dossier de presse

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : audience du 20 décembre 2019

En la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est déroulé une audience de la Cour Criminelle sur l’Affaire Ministère Public contre YAÏNAM Jospin Lionnel pour viol crime prévu et puni par les dispositions de l’article 87 du code pénal centrafricain

 

Président : le magistrat Hors Hiérarchie ORADIMO Pamphile

Assesseur 1 le magistrat NANA BIBI

                        2 le magistrat NDAKALA

Ministère Public : Procureur Général près la Cour d’Appel de Bangui TAMBO Didier Éric

Greffier Rapporteur :

Partie civile : Me MALENGAPO

La Défense : Me MANDJI DJAPOU Fernand

Me Honorable SANGONE Jacob

 

Au démarrage la défense a soulevé par la voix de maître SANGONE Jacob sur les principes de droit. Ceci étant, il a posé le problème sur le fait que l’accusé est un mineur au moment de la commission des faits, et à sa comparution devant la barre il reste toujours mineur. Il exige que la Cour se déclare incompétente et transfère l’affaire à la Cour Criminelle pour enfant, ensuite, il demande aussi que soit relaxé provisoirement son client pour qu’il reprenne ses études car il était en classe de 6ème au Lycée de GOBONGO.

Le Ministère public a insisté pour que le procès se fasse, mais l’insistance de la défense qui dénonce une violation grave au droit et à la procédure pénale. La défense n’a pas laissé le temps au Ministère Public de s’accaparer de cette situation

Le Président s’est vu dans l’obligation de suspendre provisoirement la séance pour ne reprendre qu’après.

A la reprise, la Cour a rendu son verdict en faveur de la défense et le procès est suspendu et sera renvoyé à la Cour Criminelle pour enfant donc la Cour est incompétente

La séance est suspendue.