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Session Criminelle du 19 décembre 2019

SESSION CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL DE BANGUI DU 18 DECEMBRE AU 20 JANVIER 2020

Dossier de presse

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : audience du 19 décembre 2019

Suite des audiences du 18 décembre 2019

La Cour était constituée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie OUAKARA Jacques

Assesseur 1 le magistrat KONGO Parfait

                        2 le magistrat Mme PISMIS

Ministère Public : 1er Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui le magistrat GREZENGUET Ghislain

Greffier Rapporteur : GANRO Joël

Partie civile : Me MALENGAPO

                             Me honorable MODEMADE Denis

La Défense : Me Djini BAGAZA Claudine

                            Me TABANGUE Sylvain

 

A la reprise de la séance, les plaidoiries ont démarré par :

La plaidoirie de maître MALENGAPO qui essaie de soutenir les accusations portées à l’encontre de l’accusé.

Elle explique les faits comme ils se sont déroulés cette nuit-là,

Elément légal : le fait d’être hébergé par le père de la victime lui donne la possibilité de commettre son forfait. Il s’accoutume à la victime et devient très proche d’elle lui donne l’occasion de l’abuser quel que soit les moyens utilisés, pour que son avidité soit satisfaite.

 

Elément pénal cf. article 7 du code pénal centrafricain

Elément matériel : il y a eu pénétration du pénis, et l’administration de substance hallucinogène (article

Elle a par ailleurs défendu que le fait de faire l’amour sans tapage n’est pas nouveau, du moment où cela concerne l’intimité des personnes qui le pratiquent.

Le certificat médical sur ce fait ne peut pas mentir, c’est une pièce légale qui atteste la véracité de l’accusation ; il est toutefois utile de prendre en compte les dépositions de la fille mineure qui reconnait formellement son criminel.

La plaidoirie de maître MODEMADE Denis

Il dénonce le comportement du serviteur de Dieu autoproclamé qui utilise son titre à des fins diaboliques. Le titre de Pasteur lui servait de couverture dans ses manigances. Il est un stratège fin. S’il est vraiment serviteur de Dieu, là où il est actuellement à la maison carcérale, il va mener sa compagne d’évangélisation pour ramener les détenus les plus irréductibles à la raison.

Si maintenant, nous demandons à ce monsieur de présenter un simple certificat qui l’investi dans son rôle de Pasteur, il n’y aura rein, et on peut l’assimiler aux pasteurs charlatans qui trompent les humbles gens pour passent tout leur temps dans leur domicile et enceintent leurs filles, généralement, dans les foyers où on trouve ces messieurs, il mettent en place une sorte de cellule de prière, et, ils ont beaucoup d’adeptes surtout les femmes, malheureusement force est de constater que des cas d’avortement multiples sont enregistrés

Il est de notre devoir de faire en sorte que ce genre de pratique s’arrête

Le réquisitoire du Ministère Public :

A peine démarré, la Cour s’excuse et demande 5 minutes de pause pour que les membres se soulagent avant de continuer, le Ministère Public a donné son accord. ----- Pause ------

A la reprise :

Le procureur a rappelé de manière brève l’article 87 du code pénal qui punit ce genre d’acte. S’imprégnant sur la manière dont l’accusé a poussé avec insistance la victime à accepter de prendre les comprimés de valium pour satisfaire ses désirs.

Surpris par la victime puisque très mineure, elle a senti les douleurs de pénétration. Permettant à la victime de le reconnaître formellement

La particularité de ce dossier est caractérisée par :

L’administration de substance hallucinogène

Le viol

Dans le dernier alinéa de l’article 87 ; le fait que la victime l’appelait grand père il y a circonstance aggravante

Le MP a rappelé que la défense viendra dans l’intention de dire pourquoi la victime n’a pas crié ? la réponse est simple, sous l’emprise de la drogue et les menaces de l’accusé

La défense va en plus demander qui sont les témoins de l’acte ? l’intime conviction du juge permet de juger cette affaire, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de témoin qu’il n’y a pas crime

Il faut se poser la question sur la qualité morale de l’accusé qui trimbale avec lui des paquets de valium, il faut savoir aussi qu’il est âgé

Il y a tentative du moment où sur les faits qui se sont produits au salon, demander à la victime de venir s’assoir sur son pénis

Faisant référence aux PV les preuves sont bien alignées, surtout un monsieur qui se dit prophète, de par son titre il a une influence sur son entourage, le genre d’homme qui utilise sa qualité pour sortir de ses difficultés. Beaucoup de cas sont à élucider, des pasteurs évangélistes qui de fois arrivent dans un foyer et élisent domicile et pas n’importe quel foyer, il faut que ce soit un foyer où les petites filles abondent et aussi les alentours des maisons qui les abritent. Force est de constater que plusieurs cas d’avortement sont observés et à 60% c’est des cas de mortalité ;

Ceci étant, pour prévenir ceci, nous devrions empêcher que des cas pareils se reproduisent, et que ce jugement fera beaucoup de leçons aux pasteurs et évangélistes sans référence qui trompent les gens honnêtes pour violer leurs filles ou leurs femmes.

Le Ministère Public requiert la condamnation d’une peine de prison de travaux forcés à perpétuité

Pas de circonstances atténuantes mais plutôt aggravantes

La plaidoirie de la défense ;

La plaidoirie de maître BAGAZA Dini Claudine

La défense plaide non coupable. Il faut savoir que la beauté de la procédure pénale est la preuve. Pour ce faire, le MP devrait démontrer les preuves de l’administration de la substance chimique.

L’expertise : le Ministère Public a les moyens de faire une descente sur les lieux de la commission du crime et d’en apporter les preuves par la reconstitution des faits

Qu’est ce qui empêche le Ministère Public de désigner deux médecins pour une expertise médicale.

Ceci étant, dans ce dossier, il n’y a aucun document de preuve

L’âge de la victime peut être considéré comme critique, c’est la période où l’on commence à se connaître et s’expérimenter. La fille a été manipulée pour la désignation de son criminel.

Pour l’administration de substance chimique ; s’il est vraiment avéré que la fille en a inhalée, alors, elle devrait être complètement inconsciente au moment de la commission du crime, ne peut donc avoir toute sa faculté pour la reconnaissance de quoi que ce soit.

Ceci étant, on ne peut pas accepter la condamnation gratuite d’un innocent et laisser un criminel en toute liberté.

Le viol est un acte préparatoire de la commission d’un crime, ici rien ne l’approuve, quand bien même un certificat l’atteste, mais il faut trouver le vrai coupable et le faire arrêter. L’époux et ses épouses se retrouvent avec un prophète qui donne cette tendance de les commander chez eux ; lorsqu’on a effectué une descente dans cette famille, les autres co-épouses n’ont pas voulu accuser ce monsieur qui n’a absolument rien fait.

Le fait énuméré par le Ministère Public concernant la diligence du prophète à satisfaire les rituels des coutumes de la victime pour éviter les désagréments ancestraux.

Sur ce, nous les avocats de la défense, nous réclamons purement et simplement la relaxation de notre client.

La plaidoirie de maître TABANGUE Sylvain

La manière de dénoncer le fait n’est pas normal ; le père qui vient à la maison ne voit pas sa fille, subitement pendant toute une journée, il n’a pas arrêté de demander après elle, et c’est plus tard vers 20 heures que sa maman la fait venir. Ensuite une manigance est mise en place pour lui demander de dire exactement ce qui était retenu comme propos à son père

L’administration de substance hallucinogène ; le valium n’est pas un produit qui crée des hallucinations, ceci n’a rien à voir avec les accusations proférées à l’encontre de leur client commun

Lors de l’interrogatoire de l’enfant, le juge d’instruction a aidé beaucoup dans l’établissement du Procès-verbal.

Le viol n’a pas été commis par son client, mais plutôt, il faut demander à la maman de la victime de montrer son violeur. Jusqu’au moment où je vous parle, je continue de faire confiance à mon client. Il est victime de machination pure et simple

Il n’existe aucune preuve, quand bien même qu’il y a eu des menaces pour des témoignages qui ont été déposés devant cette barre. La maman de la victime cache des trucs que la Cour n’a pas pris sin de percer.il faut éviter de compter sur déclarations sans fondement pour condamner quelqu’un.

Les principes d’imprégnation des accusations d’une session criminelle doivent avoir le reflet des preuves. Puisque les preuves n’existent pas et que certains témoignages ne donnent pas toute la précision d’une clarté susceptible de faire l’objet d’une inculpation, voilà pourquoi nous demandons à la Cour la relaxation de notre client, ce sera justice.

Le Ministère Public a été mis en difficulté par la plaidoirie de la défense et fait une réplique pour lever quelques équivoques sur les circonstances de montage du PV au bureau du juge qui aurait dicté quelques propos à la victime, ce qui n’est pas conforme à la déontologie de l’instruction

La réaction de maître BAGAZA a fait surgir la Cour sur la procédure d’établissement du PV de la victime

La Cour demande les derniers aveux de l’accusé avant de se retirer pour revenir donner son verdict.

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour au nom du peuple centrafricain, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé MBAKOUTOU Maurice par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

Sur la culpabilité ; elle déclare l’accusé MBAKOUTOU Maurice coupable de crime de viol et l’administration de substance hallucinogène, crime prévu et puni par les dispositions de l’article 87 du code pénal et la loi la Loi 01.011 du 18 Juillet 2001relative aux substances psychotropes.

  1. En répression ; elle le condamne à 20 ans de travaux forcés

  2. Prononce l’interdiction des droits relative à l’article 24 du code pénal au bout de 20 ans, elle lui fait interdiction d’exercer des fonctions religieuses

  3. Sur les intérêts de la partie civile ; il reçoit les dames NDOKOYANGA Chantale et NDOKOYANGA Evelyne en leur constitution de partie civile. Condamne en conséquence MBAKOUTOU Maurice à payer à sieur MARANDJI Sylvain la somme de 5 000 000 frs CFA (cinq millions de francs CFA) à titre de droit d’intérêt

  4. Elle condamne MBAKOUTOU Maurice au dépend et met tout à sa charge.

Comme à l’accoutumé, la Cour permet à l’accusé de pourvoir en cassation au cas où le verdict rendu ne le satisfait pas dans un délai de trois jours

La séance était levée

 

 

Guy christ PABADJA WAGRA