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RENTREE SOLENNELLE DES COURS ET TRIBUNAUX COMPTANT POUR L’ANNEE 2019 – 2020

Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme

RENTREE SOLENNELLE DES COURS ET TRIBUNAUX COMPTANT POUR L’ANNEE 2019 – 2020

AUDIENCE DE PRESTATION DE SERMENT A LA COUR CONSTITUTIONNELLE, LA HAUTE COUR DE JUSTICE ET LA COUR PENALE SPECIALE

VENDREDI 31 MAI 2019

En la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui a lieu la cérémonie de la rentrée judiciaire 2019 – 2020 et les audiences de prestation serment à la Cour Constitutionnelle, la Haute Cour de Justice et à la Cour Pénale Spéciale présidée par Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le Professeur Faustin Archange TOUADERA

Au cours de cette cérémonie, le service protocolaire du Ministère de la Justice, de connivence avec le service protocolaire de la présidence de la République avaient reçu les invités et autorités selon l’ordre qui suit :

  1. Les Magistrats

  2. Le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui

  3. Les membres des Cabinets

  • De la Primature

  • De l’Assemblée Nationale

  • De la Présidence de la République

  1. Le Bureau de l’Assemblée Nationale

  2. Les Chefs des Cours

  3. Les Corps Diplomatiques

  4. Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

  5. Les membres du Gouvernement

  6. Le Président de l’Assemblée Nationale

A 10 heures sous une pluie battante arrivait son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le Professeur Faustin Archange TOUADERA

Il s’en était suivi :

  • Honneur militaire

  • Accueil par :

  • Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : Magistrat Flavien MBATA

  • Madame le Ministre Chargée des Relations avec les Institutions de la République : Mme Eugenie NGBONDO

  • Le Premier Président de la Cour de Cassation : Magistrat Hors Hiérarchie José Christian LONDOMON

  • Le Procureur Général près la Cour de Cassation : Magistrat Hors Hiérarchie Léon DINCPI

Ainsi installation faite, le Procureur près la Cour de Cassation à la demande du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat a donné son réquisitoire pour la Rentrée judiciaire dont en voici la teneur:

 

Le discours d’usage de la rentrée judiciaire fait par le Premier Avocat Général près la Cour de Cassation dont en voici la teneur :

DISCOURS D’USAGE DE LA RENTREE JUDICIAIRE 2019 – 2020

THEME : LE ROLE DU JUGE DANS LE RELEVEMENT ECONOMIQUE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président de la Commission Consultative du Conseil d’Etat, Président de la Conférence des Présidents et du Procureur General de la Cour des Comptes,

 

Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;

Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Mesdames et Messieurs les Présidents des Institutions de la République ;

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement ;

Monsieur le Président de la Délégation Spéciale de la ville de Bangui ;

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs de Missions Diplomatiques ;

Messieurs les Chefs de Cour ;

Mesdames et Messieurs les Magistrats ;

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats ;

Madame la Présidente de la Chambre des Notaires ;

Monsieur le Président de la Chambre des Huissiers de Justice ;

Mesdames et Messieurs les Avocats, Notaires, et Huissiers de Justice ;

Mesdames et Messieurs les Greffiers et Secrétaires ;

Distingués invités, en vos qualités, rangs et grades respectifs ;

Mesdames et Messieurs ;

C’est pour moi un grand privilège et un insigne honneur de prendre la parole devant cette assemblée d’éminentes personnalités à l’initiative de l’Assemblée Générale des Magistrats, tenue à Bangui du 09 au 13 juillet 2018, qui a bien voulu porter son choix sur ma modeste personne, pour délivrer le discours d’usage à l’occasion de la présente rentrée judiciaire 2019 – 2020.

Il porte sur le thème : « Le rôle du juge dans le relèvement économique de la République Centrafricaine ».

Il peut paraître audacieux, voire difficile, à première vue, de traiter d’un tel sujet, tant, il semble moins évident, de trouver un lien entre le fonctionnement de la justice et le fonctionnement de l’économie.

En effet, qu’est- ce qu’il y’a de commun, entre d’une part, trancher des litiges sur la base des règles de Droit, dans le but d’attribuer à chacun ce qui lui revient en toute légitimité ou encore, de réprimer des transgressions préjudiciables au corps social et d’autre part, organiser des activités de production, de distribution et de consommation des ressources au sein de l’Etat ?

En quoi l’institution judiciaire, encore considérée dans l’imagerie populaire comme un monde à part et fermé, plus accaparée par sa seule fonction bien connue de dire le droit, peut-elle jouer un rôle dans l’économie d’un pays ?

Pourtant, avec un peu de recul, et en partant du postulat que la performance de l’économie nécessite la coordination et la coopération d’un bon nombre de secteurs, il n’est pas impossible de trouver des interactions entre les prestations de la justice, en l’occurrence les décisions rendues par les juridictions compétentes et la situation de certains rapports sociaux relevant de l’activité économique.

C’est d’autant plus vrai que, la justice concerne de près la vie de toute la cité, de tout le peuple, de tout le pays. Située au carrefour des rapports juridiques des sujets de droit dont elle assure la régulation, son action est de nature à produire certains effets sur ces rapports, parmi lesquels, ceux qui concernent les activités économiques.

En nous plaçant dans le cadre d’un tel paradigme, il est possible de scruter les rapports entre la justice et l’économie de notre pays, en commençant par constater, qu’elle est soumise depuis plusieurs décennies, aux affres des conflits militaro - politiques.

En dépit de l’existence de richesses, qu’on dit immenses et inexploitées, l’économie du pays se retrouve considérablement dégradée et déréglée et parfois livrée au pillage ; faisant ainsi de nous, un pays exsangue et soumis à la bienveillance de la charité internationale.

De même, nous pouvons aussi constater que le Gouvernement a amorcé avec le soutien de la Communauté internationale, un programme de pacification du pays et de reconstruction de l’économie nationale.

Dans quelle mesure la fonction de rendre justice peut-elle apporter une contribution à cette œuvre de relèvement ?

Pour répondre à cette question, il conviendrait d’abord selon nous, de rechercher et de mettre en relief, certains éléments susceptibles de traduire, les répercussions positives ; en d’autres termes, ce que les économistes appelleraient l’efficacité économique de l’action de la justice sur le fonctionnement de l’économie.

Puis, en raison de ce que l’atteinte d’une telle efficacité ne peut se concevoir sans la prise en compte de certaines conditions liées à l’environnement et aux méthodes et styles de travail de notre justice, il serait opportun d’y consacrer ensuite, la deuxième partie de notre réflexion.

D’où les principales articulations qui se résument dans les deux questions suivantes :

- en quoi la justice peut-elle être utile à l’économie Centrafricaine ?

- sous quelles conditions la justice peut-elle favoriser le relèvement de l’économie du pays ?

 

  1. EN QUOI LA JUSTICE PEUT ELLE ETRE UTILE A L’ECONOMIE DU PAYS ?

 

Mais avant tout, nous voudrions rappeler qu’il ne s’agit pas pour la justice, de concurrencer ou de remplacer les instances constitutionnellement désignées, en charge des questions de politiques économiques dans le pays. Mais d’essayer autant que faire se peut, de décrypter les incidences de son fonctionnement difficilement mesurables en termes monétaires, pour savoir si elle peut contribuer à insuffler un dynamisme général, par le biais du contrôle de l’application des règles de droit qui encadrent la vie économique.

Ceci étant précisé, nous allons d’abord passer en revue les fonctions de la justice inhérentes à sa mission de dire le droit, en les appréciant par rapport aux rapports et activités économiques. Ensuite nous nous interrogerons pour savoir si en plus de tels effets communs à tous les types de rapport sociaux, la justice peut-elle, moyennant un niveau d’efficacité, servir de catalyseur à la réalisation de certains objectifs économiques dans un pays comme le nôtre.

Traditionnellement, la fonction essentielle de la justice consiste à dire le droit par rapport aux litiges qui lui sont soumis.

Or, le droit assure des fonctions qui sont nécessaires au bon maintien des rapports sociaux, lesquels englobent nécessairement les rapports économiques. Elles visent en substance à organiser les rapports, par l’harmonisation des comportements individuels et collectifs ; à pacifier les rapports sociaux par l’exclusion de la force et de la violence privée comme mode de résolution des conflits et à diffuser les valeurs nécessaires à l’harmonie de la société.

Du point de vue économique spécialement, ces fonctions inhérentes au droit, présentent une importance réelle au déploiement des activités et des rapports économiques, dont la régulation se fait comme partout dans le corps social, par le biais des règles de droit. Il en résulte une interdépendance intime entre le droit et l’économie qui se trouve encadrée par les branches du droit les plus diverses.

Ces catégories de règles se retrouvent dans nos lois et règlements, auxquels sont intégrés des normes de nature supranationale. En espérant cette fois ci, que nous sommes en train de faire bon usage de cette épithète, qui traduit notre volonté d’intégration régionale ou de coopération internationale, par l’adhésion à des accords passés avec d’autres sujets de droit international.

Ces règles juridiques, qui régissent les activités et les rapports économiques dans le cadre d’une économie de marché dont nous sommes partie prenante, prescrivent d’une manière générale, les principes de liberté et d’égalité, sous réserve des nécessités de l’ordre public. Elles visent aussi à l’établissement d’un minimum d’ordre, d’honnêteté et de sécurité entre les agents économiques.

Destinées d’abord aux acteurs économiques, qui peuvent les appliquer spontanément, en se conformant aux prescriptions édictées, c’est surtout à la justice, qu’il revient d’en assurer l’effectivité, lorsqu’elles sont méconnues ou transgressées.

Elle le fait, soit à l’apparition des conflits qui ne sont pas rares entre les acteurs dans ce domaine, soit pour sanctionner des comportements économiques interdits dans l’intérêt général de la société, en veillant à assurer une saine application de ces règles.

En procédant ainsi, la justice réalise incidemment les principales finalités sociales du droit, qui tendent à assurer l’ordre, l’harmonie, et la paix.

L’importance du juge sur le plan économique, fut d’ailleurs reconnue très tôt par ADAM Smith, le père intellectuel du système de l’économie de marché, lorsqu’au XVIIIème siècle, il écrivit que : « c’est uniquement sous la protection du magistrat civil, que le propriétaire d’un….bien de valeur peut dormir en sûreté. »

En effet, le pouvoir de protection des droits, celui de décider et de sanctionner, constituent des missions primordiales que la justice met au service des individus qui peuvent être des acteurs de l’économie.

Les Cours et Tribunaux en rendant la justice, en ce domaine comme dans d’autres, contribuent à ce que tout le monde respecte le droit, c’est-à-dire la loi.

Ils protègent ainsi les citoyens des troubles éventuels et empêchent qu’on porte atteinte aux droits qui leur sont conférés. Ils participent ainsi à la promotion d’une culture juridique située aux antipodes d’une culture fondée sur les rapports de force, des réseaux mafieux ou d’amitié etc…

Or, l’acceptation ou la négation du droit dans un pays, entraîne selon le cas des conséquences positives ou négatives au niveau économique.

A cet égard, le prix Nobel en économie, l’Américain DOUGLAS North, explique que « l’obédience au droit et à la justice par l’occident dès le XIIème siècle serait à la base de l’avance et de l’opulence que nous lui envions aujourd’hui ». Et historiquement, c’est ce qui expliquerait le retard économique de certains pays situés dans une même zone géographique par rapport à d’autres.

Quant à la fonction de décision dévolue à la justice par rapport à l’économie, elle est importante en ce qu’elle permet de mettre définitivement fin aux litiges découlant des rapports conflictuels, en contribuant à la paix sociale, à cause du caractère obligatoire et exécutoire des décisions rendues.

Parce qu’elles sont censées appliquer les principes de justice contenus dans nos lois, les décisions de justice peuvent persuader les acteurs économiques, à soumettre leurs querelles à la justice, qui constitue par conséquent, la garantie la plus indiquée dans la défense de leurs intérêts, en leur insufflant un comportement plus citoyen.

De tels effets multiplicateurs ont fait dire à Alain MINC, un économiste français contemporain, que le procès agit comme le levain car, au-delà de la solution précise qu’apporte la justice à un problème donné, son action peut avoir une résonnance plus importante, au point de produire d’autres impacts dans la société.

Il soutient aussi que la justice peut imposer la bonne foi, condamner l’abus, la fraude, l’indignité des opérateurs économiques et, introduire une connotation morale dans la vie économique, en rendant à chacun, le prix de ses mérites et aider ainsi au développement d’un pays.

Le rôle de la justice est enfin lié, au pouvoir de sanctionner les comportements interdits, et par lequel est évitée la vengeance privée. Il lui appartient de protéger les droits des victimes d’une délinquance qui en la matière, peut saper les bases de tout un système, surtout quand elle s’attaque à des droits essentiels comme le droit de propriété, le droit d’entreprendre et concerne des infractions aussi nocives que le vol, l’abus de confiance, l’abus des biens sociaux, l’escroquerie, le blanchiment ou la corruption.

Mais, au-delà de ces fonctions traditionnelles utiles à la paix sociale et donc à l’économie, il est possible d’attendre un peu plus de la justice aujourd’hui, d’en faire un moyen, en l’intégrant de manière prospective dans les stratégies de croissance et de développement.

Un tel point de vue est défendu notamment, par les organisations internationales de développement qui assignent à la justice, plusieurs objectifs stratégiques dans divers domaines tels que la démocratie, les droits de l’Homme, la réforme du secteur de sécurité, la lutte contre la corruption et bien sûr, la croissance et le développement économique.

Dans cet ordre d’idée justement, se situent les objectifs du développement durable, préconisés par les Nations unies pour l’horizon 2030, qui subordonnent la réalisation de croissances inclusives, à l’existence d’un Etat de droit fondé sur des systèmes de justice efficace.

Dans la même veine, la Banque mondiale a affirmé dans un de ces rapports récents, qu’un système judiciaire efficace est un soutien à l’activité économique et un facteur d’attraction des investissements, notamment étrangers.

En effet, pour ces partenaires au développement, le système juridique incluant le fonctionnement de la justice, en deçà d’un seuil de performance est, sur le plan économique contre-productif.

A contrario, un système juridique avec une justice performante apparaît comme un vecteur de croissance économique et de développement.

Ainsi, s’explique la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dont notre pays est membre, qui s’est fixée comme objectifs d’instaurer et de promouvoir une sécurité juridique et judiciaire dans le monde des affaires, dans dix sept Etats africains afin de favoriser l’essor de leurs investissements.

Il s’ensuit de ce qui précède que les efforts de relèvement économique comme amorcées actuellement dans notre pays, ne peuvent ignorer la dimension stratégique du rôle de la justice.

De fait, c’est une bonne chose que le plan national de relèvement et de consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA), initié en 2017, accorde une place privilégiée à la justice et en suggère une réforme approfondie.

Dans ce cas, quels types d’actions peuvent être envisagés dans ce cadre ?

Nous pensons que le cadre du RCPCA offre à notre justice, l’opportunité de réaliser des politiques judiciaires spécifiques, tendant à soutenir l’économie par l’influence que son fonctionnement peut exercer sur elle. Ces politiques pourraient viser différents objectifs parmi lesquels on peut retenir :

La participation effective de la justice, au rétablissement et à la consolidation de la paix.

En effet, le paysan ou l’éleveur, à l’instar de tous les autres centrafricains n’aspirent qu’à un retour définitif de la paix. Et ils veulent voir leur justice s’impliquer à cet effet.

Les investisseurs, hommes d’affaires nationaux et étrangers, éprouvent le besoin de voir leurs activités garanties par la justice afin de pouvoir exercer en toute liberté et sécurité dans le respect du cadre légalement défini, car, il n’y a pas d’économie durable sans la paix et la stabilité. Pas plus, qu’il n’y a pas de paix sociale sans justice.

Un adage dit, je cite : « Amour et vérité se rencontrent, justice et paix s’embrassent ».

Par conséquent, la justice devra nécessairement jouer sa partition dans le rétablissement de la paix dans notre pays, en exerçant effectivement son rôle de règlement des conflits à travers ses missions de répression et de réparation, afin de favoriser le vrai pardon et la vraie réconciliation.

C’est dans ces conditions que les opérateurs économiques, rassurés de l’efficacité du droit, pourront libérer les énergies nécessaires et multiplier les initiatives indispensables à la relance de l’économie.

Le deuxième objectif d’une des politiques judiciaires à mettre en œuvre, pourrait viser la recherche systématique de l’instauration d’une sécurité judiciaire qui est indissociable de la sécurité juridique et de la sécurité générale du pays.

A propos de la sécurité juridique, on peut dire qu’en réalité, ce n’est pas toujours le cadre constitué des règles qui fait défaut à notre économie. Notre appartenance au traité OHADA nous permet par exemple aujourd’hui, de disposer en matière du droit des affaires, d’un corpus de règles modernes, facilement intelligibles et adaptées aux nécessités d’une économie comme la nôtre.

Il incombe donc à nos juridictions, d’en assurer une application sécurisante, de sorte à faire de notre système juridique et judiciaire, un atout en termes d’attractivité des investissements, car comme on le dit, l’économie appartient aux investisseurs.

Cette efficacité de notre système judiciaire, est avant tout à rechercher dans la qualité des décisions de justice fondée sur une application pertinente des normes claires et connues, et donnant lieu à l’existence d’une jurisprudence stable, prévisible et accessible.

En effet, grâce à Max Weber, un brillant économiste et sociologue Allemand, originellement formé en droit, on sait depuis que, l’existence d’un système juridique, subordonnant les décisions de justice à des règles abstraites et impersonnelles ou à des précédents judiciaires, est une donnée importante dans l’appréciation de l’opportunité d’un projet d’investissement. Il l’est davantage aujourd’hui, car il est devenu une composante inhérente aux modes de gestion de l’économie moderne.

Pour s’en convaincre, il suffit de se rendre compte que, même la Banque Mondiale, a mis au point, une stratégie dénommée « Doing business », qui intègre la performance des institutions judiciaires, parmi les critères de facilité à faire des affaires dans un pays.

En ce sens, elle a classé la RCA au 184ème rang sur 190 pays en 2018.

Assurément, une telle appréciation n’est pas étrangère, à l’inexistence de certaines qualités de prestations attendues de notre système judiciaire tel qu’il fonctionne actuellement.

Pour cette raison, nous aurons tout à gagner à l’améliorer, pour lui faire jouer un rôle dans la promotion des investissements, en l’érigeant en moyen d’assainissement de l’environnement des affaires.

Le troisième objectif de politique judiciaire à poursuivre, pourrait porter sur la nécessité d’assurer un contrôle diligent des règles du jeu économique par la justice.

Toutes sortes de juridictions concernées de près ou de loin par l’activité économique de notre pays comme les juridictions constitutionnelle, administrative, civile, pénale, et surtout commerciale, doivent par conséquent œuvrer à faire respecter les principes et les règles présidant au bon fonctionnement d’une économie moderne et efficace, lorsqu’elles sont sollicitées, afin d’entraîner l’adoption par les différents acteurs, des comportements rationnels souhaités.

Comme nous l’avons souligné plus haut, parfois les normes économiques ne suffisent pas à elles-mêmes et c’est à la justice d’imposer avec rigueur le respect des règles du jeu, en appliquant les règles de droit et de l’équité, en condamnant l’illégalité et les pratiques malveillantes de compétition, comme le tribalisme, le régionalisme, le clientélisme, la corruption et j’en passe.

Enfin, un apport conséquent de la justice au relèvement de l’économie, ne saurait mettre à l’écart, l’objectif d’une politique judiciaire rigoureuse de la gestion des finances publiques.

Ce contrôle suivi des finances de l’Etat, devra accompagner les autres actions à envisager par la justice, car la mise en œuvre des stratégies de relèvement exige la mobilisation d’importants moyens financiers.

Qu’ils proviennent des partenaires ou de nos propres recettes fiscales, ces fonds publics doivent être gérés avec beaucoup de parcimonie et de rigueur, et être utilisés au profit des objectifs d’intérêt général auxquels ils sont affectés, en vue d’impacter l’activité économique dans son ensemble.

Là aussi, la justice pourra apporter utilement sa contribution en usant de son pouvoir de contrôle et de sanction relatif aux finances de l’Etat et aux mouvements des fonds entre notre pays et l’extérieur.

Sur ce dernier point, elle devra veiller à la bonne application de la réglementation CEMAC du 11 avril 2016, sur la prévention, et la répression du blanchiment des capitaux, qui impose une surveillance particulière concernant les personnalités politiques ou celles qui exercent une fonction publique importante. Leur liste est longue, car nous sommes tous concernés.

Par ailleurs, dans la même direction, l’action efficace de la Cour des comptes, à la fois pédagogique et coercitive doit se manifester énergiquement, pour rationaliser la gestion des deniers publics et rendre effective la responsabilité des comptables publics et des ordonnateurs.

Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs,

Si la performance de notre justice doit contribuer positivement à l’effort de relèvement économique à travers les objectifs énumérés, celle-ci doit aussi se soumettre à certains impératifs de fonctionnement.

 

II. SOUS QUELLES CONDITIONS LA JUSTICE PEUT ELLE FAVORISER LE RELEVEMENT DE L’ECONOMIE CENTRAFRICAINE ?

 

Ces conditions concernent, soit l’office même du juge, c’est-à-dire le processus par lequel il dit le droit, soit l’environnement de travail et les moyens indispensables, permettant de produire l’efficacité escomptée.

 

Sur le premier point, l’efficacité judiciaire passe indiscutablement, par une amélioration des prestations qu’il faut moraliser et renforcer techniquement.

Cette amélioration devant donner lieu à l’adoption d’attitudes basées sur un savoir-faire et savoir-être des juges face au règlement des conflits économiques en vue de garantir la confiance des justiciables.

En se référant à l’évolution actuelle de la vie économique, où le marché s’agrandit sans cesse et où le fonctionnement du système judiciaire est devenu une ressource, c’est-à-dire un bien rare qu’il faut convenablement gérer, voire exploiter, nous devons en tant que juges centrafricains, nous inscrire désormais dans un tel mouvement, pour favoriser l’existence d’un climat favorable aux investissements.

Nous pouvons le faire, en nous imprégnant du cadre juridique de l’économie moderne et en particulier du droit des affaires ; en nous efforçant de saisir les aspérités de la conjoncture et des attentes des opérateurs économiques en tant que demandeurs d’offres de justice ; mais aussi et surtout, en respectant nos obligation éthiques et déontologiques.

Sans une telle volonté, nos décisions n’auront pas les qualités nécessaires de persuasion et de légitimité, pour résister à la critique facile et à la défiance qui sont à l’opposé d’une justice efficace et attractive.

Ce qu’on attend de nous d’une manière générale et surtout dans les procès économiques, c’est de procéder de manière diligente, de prendre des décisions dont la qualité est remarquable par leur clarté, leur prévisibilité qui en garantit la conformité à la lettre et à l’esprit de la loi et de la jurisprudence.

Nos décisions doivent être objectives, réalistes et équilibrées…. Le tout, reflétant le fruit d’un travail sérieux, courageux et marqué par un esprit d’indépendance et d’impartialité ; des principes cardinaux de notre profession, dont la mise en œuvre ne pourrait que nous honorer toute notre vie.

En disant cela, nous n’avons pas la prétention d’être plusieurs siècles après, la réplique nationale du célèbre Magistrat français, Henri François D’AGUESSEAU, Ministre de la Justice du Roi Louis XV, symbole incontesté de l’intégrité du magistrat et de l’indépendance de la justice.

Mais nous voulons simplement insister sur ces points importants, pour rappeler que, les magistrats doivent avoir toujours à l’esprit qu’ils rendent la justice au nom du peuple, et leur indépendance, loin d’être un privilège consenti à titre personnel, est avec l’impartialité qui est requise d’eux, la garantie d’un procès équitable et d’une bonne distribution de la justice, au service de la population et de l’intérêt général.

En revanche, il incombe à toutes les institutions nationales de garantir le respect de cette indépendance, afin de permettre aux magistrats d’exercer leur mission dans la sérénité, au nom du peuple, à l’abri de toute ingérence, conformément à la loi, sans subir de pressions ou menaces directes ou indirectes dans leurs fonctions.

Mieux, il leur revient de les protéger, afin qu’ils ne deviennent pas les victimes expiatoires des vengeances nourries du seul fait de leurs fonctions, indispensables à l’équilibre de la société.

Pour autant, les magistrats ne doivent pas prêter le flanc, et faire preuve d’impartialité et de redevabilité auprès des justiciables conformément aux règles déontologiques auxquelles ils sont soumis.

 

 

Excellence Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs,

Comme nous l’avions déjà indiqué, l’établissement d’un système judiciaire efficace, susceptible d’aider à créer un climat d’affaires, propice aux investissements et profitable au relèvement économique du pays, ne dépend pas que de la moralité et de l’engagement individuel des magistrats, il dépend aussi d’autres impératifs touchant les aspects périphériques ou extérieurs au processus juridictionnel même, dont il faut tenir compte.

Ces autres conditions nécessaires à l’efficacité économique de la justice portent par exemple sur la nécessité de faire exécuter les décisions de justice, c’est-à-dire, sur un sentiment de certitude relative à l’exécution des décisions rendues.

Celle-ci est tout aussi fondamentale pour les justiciables que pour le bon fonctionnement de toute la machine judiciaire dont l’autorité serait ainsi préservée.

En effet, à quoi cela servirait d’instruire et juger une affaire dans les règles de l’art, lorsqu’au bout du compte, la décision ne peut être appliquée, du fait des interventions intempestives des uns et des autres, et du laxisme de l’Etat à prêter son concours ?

Quel banquier, pour ne citer que ce type d’opérateur économique, pourrait facilement faire crédit, s’il est persuadé qu’en cas de non remboursement, il se butterait à des tracasseries de tout genre, pour réaliser les garanties concédées, nonobstant le bénéfice d’une décision de justice ?

Le mathématicien, physicien et philosophe français, Blaise Pascal disait, je cite : « la justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique ».

La contribution efficace de la justice à l’économie est aussi subordonnée à une ouverture d’esprit et une adaptation des acteurs judiciaires pour une meilleure appropriation de certaines spécificités du monde des affaires.

Pour cela, ces derniers doivent être recrutés parmi les meilleurs candidats, et être bien formés et se perfectionner en permanence par le biais des formations pratiques et professionnelles pouvant inclure des spécialisations.

Ce profil technique sera en outre, d’autant plus performant, si le statut dont relèvent les magistrats est respecté et la discipline maintenue dans le corps.

On sait que ce statut est à double face : D’un côté, il offre de solides garanties d’indépendance reconnues par la Constitution et d’importants accords internationaux, comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

De l’autre côté, il instaure un régime disciplinaire exigeant, qui astreint à une grande exemplarité et qui comporte des sanctions, dont il doit être fait application en cas de manquement aux obligations professionnelles.

En effet, le magistrat exerce une fonction d’autorité qui doit inspirer le respect et, dès lors, tout comportement qui risquerait d’y porter atteinte fût-il de nature privée, constitue un manquement à ses devoirs et doit être sanctionné comme tel.

Enfin, il ne serait pas superflu de rappeler que l’efficacité judiciaire est aussi une question de moyens.

Aussi, une attention particulière est sollicitée, pour qu’on se préoccupe de l’insuffisance des ressources humaines et matérielles du service public de la justice notamment, en appréciant le rapport entre les attentes légitimes des justiciables et de la société, et les moyens d’action habituellement mis à sa disposition.

L’inventaire des ressources matérielles allouées au fonctionnement des juridictions révèle l’existence, dans tous les domaines, des besoins insatisfaits.

Logés dans des locaux inadaptés, les services sont, en outre, sous équipés en mobilier de stockage et de bureau, en matériel de reprographie et de saisie, en documentation et en fournitures.

La part allouée par le budget de l’Etat est très infime. Les budgets successifs pour le fonctionnement du service public de la justice varient difficilement depuis 2011, entre 1% et 3%.

Comment dans ces conditions, initier les réformes envisagées par exemple dans le cadre du programme de relèvement sans compter sur l’appui des partenaires au développement ?

Nous osons espérer que le message est passé.

Excellence Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs,

Nous avons voulu à travers ce bref exposé, lever un coin de voile sur le rôle social du service public de la justice et ses potentielles implications sur l’économie, qui ne sont pas toujours directement perceptibles.

Mais combien d’institutions de l’Etat, dont les actions pourtant fondamentales se retrouvent dans ce cas, parce qu’en apparence elles donnent l’impression d’être éloignées des activités et préoccupations économiques quotidiennes ?

En société, tout se tient et tout fait nombre.

L’économie se nourrit de divers apports sociaux et institutionnels.

Et comme toute institution sociale, la justice a sa logique interne de fonctionnement, mais elle ne vit pas en vase clos. Elle est naturellement intégrée à la société à laquelle elle appartient et est susceptible d’influencer positivement certains de ses pans.

Excellence Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs,

Maintenant que nous sommes tous édifiés sur les atouts sociaux qu’elle comporte, ainsi que sur des bénéfices que l’économie peut en tirer, il nous appartient à nous tous les protagonistes, autorités d’impulsion, animateurs de la justice et contributeurs, de nous investir en ce sens, pour que la justice centrafricaine prenne sa place dans la politique de relèvement du pays en général et en particulier dans sa dimension économique.

Merci pour votre attention soutenue.

 

 

 

Le message du Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le Professeur Faustin Archange TOUADERA dont en voici la teneur :

DISCOURS DE SON EXCELLENCE, PR FAUSTIN ARCHANGE TOUADERA

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT

A L’OCCASION DE LA RENTRÉE JUDICIAIRE 2019-2020

BANGUI, 31 MAI 2019

 

Mesdames et Messieurs les Greffiers en Chef, Secrétaires en Chef de Parquet, Greffiers et Secrétaires;

 

Mesdames et Messieurs ;

Je me réjouis de présider ce jour l’audience solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux de la République Centrafricaine.

Cette importante tradition à laquelle je ne dérogerai sous aucun prétexte, nous permet de faire le point sur les activités judiciaires et juridictionnelles passées, tout en mettant en place les actions guidant l’année à venir.

 

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation ;

J’ai suivi avec intérêt le bilan des activités juridictionnelles présenté, en des termes extrêmement choisis, par Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Je dois avouer que les difficultés relevées sont réelles et toutes les propositions faites n’ont pour autre finalité que de permettre à notre justice de contribuer efficacement au vaste chantier de consolidation de l’Etat de droit et de relèvement économique de notre pays.

Je me réjouis des avancées notables enregistrées au cours de l’année judiciaire écoulée. Cela témoigne que notre secteur judiciaire est de plus en plus performant, en dépit des conditions sécuritaires préoccupantes dans les ressorts de certaines juridictions auxquelles s’ajoute le manque de moyens de travail.

Ces résultats exposés prouvent la qualité de la conscience professionnelle dont font montre les acteurs judiciaires dans l’accomplissement des missions régaliennes que la République leur a confiées.

C’est pourquoi, je voudrais saisir cette occasion solennelle de rentrée des Cours et Tribunaux pour vous adresser mes félicitations et mes encouragements pour les efforts ainsi consentis.

Je vous exhorte à agir davantage avec fidélité à la loi et l’intégrité du cœur.

Je réitère l’entière disponibilité de mon Gouvernement à demeurer attentif à vos préoccupations, car en agissant ainsi, il garantit à notre peuple un service public de la justice à la hauteur des exigences d’un Etat démocratique et moderne.

Oui, le peuple centrafricain attend de sa justice qu’elle soit efficace, crédible, impartiale et indépendante pour bannir l’impunité, l’une des causes majeures des maux dont souffre notre pays.

 

Mesdames et Messieurs les Magistrats ;

Comme vous le savez, la Constitution de notre pays confère à la justice un pouvoir indépendant. Elle offre donc aux Magistrats que vous êtes, la garantie de statuer et d’agir en application de la loi, suivant les règles procédurales en vigueur, en fonction des éléments débattus devant vous, libres de toute influence extérieure, sans avoir à craindre une sanction ou espérer un avantage personnel.

Ce pouvoir judiciaire est le pilier de la démocratie car il n’y a pas de démocratie sans une justice forte et indépendante.

Mais cette indépendance doit être confortée par la confiance que lui apportent les citoyens.

Notre pays a énormément besoin d’une justice crédible, indépendante de toutes pressions, qui assure la sécurité juridique aux investisseurs privés tant nationaux qu’étrangers.

Malheureusement, certaines décisions judiciaires et méthodes d’exécutions des décisions jettent de sérieux doute sur la capacité de notre justice à garantir un climat d’affaire fiable aux investissements directs étrangers et une sécurité juridique à tous ceux qui veulent contribuer aux efforts de relèvement économique de notre pays.

Vous le savez, certains Compatriotes ne croient plus à la capacité de notre justice à agir efficacement et promptement pour répondre à leurs attentes légitimes et à leurs besoins de justice.

Les nombreux dysfonctionnements dénoncés chaque année, notamment l’imprévisibilité des temps d’attente des décisions rendues par nos juridictions, ainsi que l’indélicatesse de certains acteurs judiciaires, sont autant de maux qui minent la justice de notre pays et renforcent le doute de nos Compatriotes et des investisseurs sur la capacité de notre justice à dire le droit, rien que le droit.

Point n’est besoin de vous rappeler que le respect, par le Magistrat, de son obligation de diligence, conditionne la confiance du justiciable et évite le risque, pour l’Etat, d’une action en indemnité contre lui.

J’interpelle la conscience individuelle et collective des acteurs judiciaires quant à l’avenir de notre justice et de notre pays.

Je me satisfais toutefois de savoir qu’il existe un grand nombre d’excellents Magistrats attachés aux vertus cardinales de conscience professionnelle, de rigueur, d’intégrité, de probité et de sens du devoir républicain, dans l’exercice de leur imperium judicatum, à la mesure de la dimension sacerdotale.

J’exhorte ceux-là à continuer à œuvrer sans relâche pour une justice diligente, crédible, impartiale, de nature à susciter l’engouement des partenaires à nous accompagner dans le processus de relèvement économique de notre pays.

Mesdames et Messieurs ;

Le thème du discours d’usage de cette rentrée judiciaire, à savoir « Le rôle du juge dans le relèvement économique de la République Centrafricaine », est d’une pertinence réelle et singulière et en parfaite adéquation avec les préoccupations largement partagées d’un meilleur fonctionnement de l’appareil judiciaire.

Si chaque membre de la société centrafricaine doit apporter sa pierre à l’édification d’une nation prospère, le rôle du Juge est primordial, étant entendu qu’il n’y a pas de développement sans une justice crédible et indépendante.

Vos décisions, vous le savez, Mesdames et Messieurs les Magistrats, ont des conséquences économiques potentiellement graves, que vous devez prendre en compte au moment de juger.

La justice doit imprimer la paix, car sans la paix, le relèvement économique de notre pays ne sera qu’un vain mot. Elle doit donc apporter une réponse à la violence aveugle et criminelle commise contre les citoyens et l’Etat.

Particulièrement dans le contexte difficile qui est le nôtre, et que je m’attache à améliorer sans relâche depuis mon élection, la justice a plus que jamais un rôle important à jouer pour la consolidation de la paix, la restauration de l’autorité de l’Etat, le vivre ensemble et la cohésion sociale, afin de créer les conditions favorables au développement économique.

Je vous engage donc à prendre conscience de l’importance de votre travail dans le cadre du relèvement économique de notre pays.

Car de nombreuses plaintes du peu d’opérateurs économiques ayant eu le courage de ne pas nous abandonner depuis la dernière crise nous sont parvenues, dénonçant encore, tout comme je l’avais souligné l’année dernière, des décisions surréalistes à leur encontre, malheureusement fréquemment prononcées par certains juges. Cela concerne aussi bien les contentieux liés au travail que les droits d’exploitation des entreprises.

L’empressement avec lequel certains Huissiers de Justice exécutent des décisions judiciaires dont les incidents d’exécution ne sont pas totalement purgés, en violation des procédures définies par les Actes Uniformes de l’OHADA, nous inquiète.

Encore une fois, je dois signaler que cela ne contribue qu’à asphyxier le secteur de l’entreprenariat, à décourager les investisseurs et va à l’encontre même du développement économique pour lequel je me bats sans relâche depuis mon élection.

Comme vous le savez, le secteur privé joue un rôle vital comme moteur de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté.

Nous devons donc travailler à créer les conditions favorables à l’amélioration du climat des affaires, conformément à la législation nationale, qui sera améliorée en ce sens, et aux directives des organisations économiques et financières internationales.

J’ose espérer que l’adoption prochaine par l’Assemblée Nationale du projet de loi portant plafonnement des dommages et intérêts en matière de licenciement abusif, à la suite de la loi sur le Partenariat Public Privé qui vient d’être adoptée, contribuera à améliorer notre environnement des affaires.

Je dois préciser que cette loi est le début d’une longue série de réformes, telle que la révision du Code du Travail, qui viendront améliorer notre climat des affaires, et permettre aux investisseurs tant centrafricains qu’étrangers, de bénéficier de bonnes conditions juridiques pour investir dans notre beau pays, et contribuer à le développer en créant de l’emploi et des ressources, fournissant ainsi à notre jeunesse une autre alternative que les armes et la violence.

J’instruis le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, à tout mettre en œuvre pour corriger les nombreux dysfonctionnements de notre appareil judiciaire, à savoir la lenteur de traitement des dossiers, déjà évoquée l’année dernière, ainsi que l’indélicatesse de certains acteurs de l’appareil judiciaire, qui sont autant de maux qui minent la justice de notre pays et renforcent le doute dans l’esprit de nos Compatriotes et de la communauté internationale sur la crédibilité de notre justice.

De même, je l’instruis à demeurer attentif aux préoccupations des acteurs judiciaires, telles que présentées par Monsieur le Procureur Général près la Cour de Cassation, afin de créer des conditions saines à l’exercice de leur noble mission.

J’exhorte aussi tous les acteurs judiciaires, sans exception, à œuvrer rapidement pour une justice équitable, impartiale, diligente, et crédible, qui permettra de retisser le lien de confiance avec la population et les partenaires qui souhaitent nous accompagner dans le développement de notre pays, mais qui voient leurs efforts entravés au niveau judiciaire.

J’instruis donc solennellement le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, à mettre en place un mécanisme de contrôle de la moralité des décisions par l’Inspection Générale des Services Judiciaires, qui soit efficace et rapide, et que des sanctions fortes soient prises rapidement contre les indélicats.

J’invite également avec la plus grande fermeté la Chambre des Notaires, la Chambre des Huissiers et le Barreau des Avocats, à prendre leurs responsabilités afin de sanctionner tout comportement déviant avec la plus grande sévérité.

 

Mesdames et Messieurs les Magistrats ;

 

Je voudrais ensuite aborder avec vous le sujet délicat de la surpopulation carcérale.

 

Avec 1.592 détenus répartis sur tout le territoire, dont 1.171 prévenus et seulement 421 condamnés, la situation est devenue intenable, tant sur le plan national qu’international.

 

Vous le savez, la surpopulation carcérale entrave la mise en œuvre de la politique pénitentiaire, particulièrement dans le cadre de l’efficace démilitarisation des prisons entamée par le Gouvernement depuis le début de l’année.

A cet effet, je souligne qu’en dépit de la modicité des ressources publiques, les documents stratégiques tels que la stratégie de réinsertion sociale des détenus en RCA, la politique nationale de santé dans les établissements pénitentiaires et la stratégie de démilitarisation des établissements pénitentiaires de la RCA, ont été validés.

Cependant, avec 75% de détenus en détention préventive, nous ne faisons pas honneur à nos engagements nationaux et internationaux.

Ce chiffre aberrant démontre un manque criant de suivi des dossiers, tant par les Parquets, les Cabinets d’Instruction et les Chambres d’Accusation, un recours abusif à la détention préventive, et bien sûr une inadéquation flagrante entre le nombre croissant des détenus et les infrastructures pénitentiaires, qui n’offrent pas de possibilité d’accueil décent pour tant de détenus.

Cette triste réalité doit changer. Si la prison est faite pour punir ceux qui ont dévié du droit chemin, elle doit aussi permettre la réinsertion une fois la peine purgée.

Vous connaissez tous la modicité des moyens de l’Etat, il convient donc que nous soyons tous conscients de cette réalité au moment de prendre des décisions qui impactent directement le budget de l’Etat et le bien-être de nos concitoyens.

Je me félicite cependant de la réouverture de la maison d’arrêt de Bangassou en mars dernier et de la réouverture prochaine de la maison d’arrêt de Bambari, de la réhabilitation en cours du Camp de Roux, où la construction d’un bâtiment ayant une capacité d’accueil de 200 détenus au lieu des 30 actuellement est en cours, ainsi que des réhabilitations à venir, à moyen terme, pour les maisons d’arrêt de Sibut, Obo, Birao, Bria, Mobaye et Alindao, ce qui participera à la diminution de la surpopulation carcérale dans tout le pays, et plus particulièrement à Bangui.

Je remercie vivement à cet effet le soutien sans faille de nos partenaires, notamment INL, le PNUD et la MINUSCA.

Je demande au Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, à exiger des juges répressifs d’une part de limiter le recours à la détention préventive lorsque d’autres solutions, tel que le travail d’intérêt général, peuvent être trouvées; d’autre part, à faire un suivi rigoureux des dossiers, afin de libérer dans les plus brefs délais les détenus ayant dépassé les délais légaux de détention préventive, tout en tenant à jour les registres de détention préventive afin d’appliquer un suivi strict des affaires en respectant ces délais légaux prévus par le Code de Procédure Pénale.

 

Mesdames et Messieurs,

Le secteur de la justice souffre des conséquences de plusieurs conflits durant les dernières décennies, qui ont ravagé le pays. Il ne dispose que de moyens limités, en termes de personnel et de ressources matérielles.

La situation sécuritaire est difficile, en particulier lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des crimes complexes impliquant des groupes armés encore actifs.

C’est également pourquoi il me semble crucial de préciser ici les conséquences de l’Accord du 6 février 2019 en matière de lutte contre l’impunité.

Les crimes internationaux seront bel et bien jugés. Faire justice pour les crimes graves est un impératif pour une paix véritablement durable dans notre pays.

L’impunité qui sévit en RCA depuis plusieurs décennies a permis et incité la commission de nouveaux crimes. Ainsi, des procès justes et équitables ne sont pas seulement une obligation envers les victimes qui ont souffert de crimes atroces, mais enverront aussi un signal fort indiquant que les crimes graves ne seront plus tolérés.

La mise en œuvre et la réussite de cette ambition dépendra notamment de vous, tous acteurs judiciaires confondus.

Aujourd’hui, notre pays est doté d’un arsenal juridique en matière de Justice Transitionnelle, qui lui permettra de lutter efficacement contre l’impunité.

Je mentionne également la mise en place de la Commission inclusive, qui aidera toutes les parties à avoir une réelle vue de la situation.

Le rapport de la Commission inclusive sera remis à la Commission Vérité, Justice, Réparation et Réconciliation qui en fera le meilleur usage dans sa lourde mission de faire éclater la vérité pour que la justice agisse équitablement dans le sens de réparer les cœurs et les blessures.

C’est à ce prix que nous réussirons la véritable réconciliation qui mènera vers le pardon à travers un processus de justice transitionnelle qui donnera toute leur place aux mécanismes endogènes tels que les chefferies traditionnelles.

Parallèlement, au niveau judiciaire, la Cour Pénale Spéciale continuera à faire son travail en matière de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis 2003, et les victimes pourront accéder à cette justice tant attendue.

J’engage ainsi les Magistrats et personnels de la CPS à travailler sans relâche pour que des enquêtes soient bouclées, et que des procès puissent voir le jour rapidement.

Il est crucial de comprendre que pour saborder l’esprit de vengeance, qui est le terreau de l’insécurité, il est primordial que les victimes des graves violations des droits de l’Homme aient droit à la vérité, à la justice, à la réparation et à la réconciliation.

En terminant mon propos, je voudrais vous assurer que nous avons pris bonne note des difficultés présentées.

Le Gouvernement sera donc instruit d’agir, dans la mesure des moyens de l’Etat, pour que vous soyez dans des conditions de remplir efficacement vos missions régaliennes.

Sur ces propos, je déclare close l’année judiciaire 2018-2019 et ouverte l’année judiciaire 2019-2020.

Je vous remercie.

 

Après avoir déclaré ouverte la rentrée judiciaire, le Chef de l’Etat a levé la séance, puis un retrait provisoire a été observé de coutume avec les us des audiences judiciaires afin de reprendre avec les prestations de serment.

A la reprise, la mise en place pour les audiences aux fins des prestations de serment était faite, les dispositions de la salle ont changé

Le Chef de l’Etat, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature a présidé personnellement toutes les trois audiences de prestation de serment avec les retraits provisoires et les reprises successifs des Cours (un exercice auquel le Chef de l’Etat a pris gout et a beaucoup apprécié) selon les us judiciaires selon l’ordre qui suit :

  1. Prestation de serment de juge à la Cour Constitutionnelle : le Magistrat PINGAMA – MADO Nadège

  2. Prestation de serment de deux juges à la Haute Cour de Justice :

  • Le Magistrat BANGUE Jean Noël

  • Le Barreau KOMIA – SAMBIA

  1. Prestation de serment de juge international à la Cour Pénale Spéciale : le Magistrat NGOU – BABA de nationalité congolaise.

Ainsi a pris fin la cérémonie consacrée à la rentrée judiciaire et aux audiences des prestations de serment.

Sous une pluie battante, le Chef de l’Etat, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature le Professeur Faustin Archange TOUADERA s’est retiré

Un cocktail a été offert par le Comité d’organisation sous le hangar de la Cour d’Appel de Bangui où était convié le Premier Ministre, Chef du Gouvernement à l’invitation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

 

Mr Guy Christ PABADJA WAGRA