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REMISE DE LA NOUVELLE LOI RELATIVE AU VIH/SIDA AU GOUVERNEMENT CENTRAFRICAIN

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Remise de la nouvelle loi VIH au gouvernement

En ce jour du 10 décembre 2019 en la salle de conférence de la Cour des Comptes s’est déroulé la cérémonie de remise de la nouvelle loi VIH au Gouvernement en présence des autorités à savoir :

  1. Le Ministre de la Fonction Publique, représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

  2. Le Ministre Coordonnateur du CNLS

  3. Le Directeur Pays de l’ONUSIDA

  4. Le Coordonnateur de RECAPEV

  5. Le Coordonnateur du RCED/VIH

Ces autorités sus énumérées ont dit leurs mots d’appréciation pour agrémenter cette cérémonie de remise du document sur la loi VIH comme ce qui suit dans l’ordre ;

  • LES ALLOCUTIONS DU COORDONNATEUR DE RECAPEV :

Le contenu sera disponible dès que possible, nous vous remercions de votre compréhension.

 

  • LES ALLOCUTIONS DU COORDONNATEUR DU RCED/VIH :

RESEAU CENTRAFRICAIN SUR L’ETHIQUE, LE DROIT ET LE VIH/SIDA

 

MOTS DE M. Arsène SENDE, COORDONNATEUR DU RCED/VIH

A L’OCCASION DE LA REMISE AU GOUVERNEMENT DE L’AVANT PROJET DE LA NOUVELLE LOI VIH

*******

Bangui, le 10 Décembre 2019

Excellence, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique, Représentant le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux,

Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population,

Monsieur le Directeur Pays de l’ONUSIDA,

Monsieur le Coordonnateur du CNLS,

Monsieur le Coordonnateur du RECAPEV,

Mesdames et Messieurs,

Distingués Invités,

La Journée des droits de l’homme est célébrée par la communauté internationale chaque année, le 10 décembre, en souvenir du jour où, en 1948, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le 10 Décembre 2019 sera désormais une date importante, pour les acteurs de la lutte contre le VIH dans notre pays et plus particulièrement pour la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH.

En effet, la présente cérémonie est la troisième du genre pour notre Réseau, car la première avait été déjà organisée au Cabinet du Ministre de la Justice en Avril 2006.

A cette occasion, le RCED/VIH remettait au Gouvernement, l’avant-projet de Loi fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH.

Cette démarche, faut-il la rappeler, était en ligne avec les objectifs de notre Réseau, dont l’un des principaux était de contribuer à l’élaboration de toute législation concernant le VIH en RCA.

En effet, après examen et adoption par l’Assemblée Nationale de cette loi le 28 Août 2006, le Président de la République l’avait aussitôt promulgué le 12 Septembre 2006.

Elle devenait ainsi la première loi dans le domaine du VIH dans notre pays, jusqu’à ce jour.

Toutefois, il convient de rappeler, que cette loi ainsi que celle des autres pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, ont fait l’objet d’évaluation tant au niveau national, régional qu’international.

D’abord, au plan national, plusieurs ateliers et réunions ont relevé à l’épreuve de la pratique, des insuffisances et des dispositions problématiques et recommandé sa relecture.

Au plan régional, le Bureau de l’ONUSIDA à Dakar qui a juridiction sur 25 pays de l’Afrique de l’Ouest et du Centre avait organisé plusieurs rencontres, dont les principales sont :

  • L’atelier régional des Commissions Nationales des Droits l’Homme en Juillet 2009,

     

  • L’atelier régional des Magistrats, Avocats, Parlementaires, Professeurs de droit et organisations de la société civile en Mai 2010 sur les droits humains et les lois VIH. A cet atelier, un état des lieux des lois VIH adoptées par les différents pays de la région a été fait.

Une des principales recommandations de ces deux ateliers régionaux invitaient les Etats à revisiter leur législation dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits humains dans les lois VIH.

Au plan international, les experts de l’ONUSIDA à Genève ont non seulement fait des critiques sur les lois des différents pays, mais élaboré des directives et recommandations dans le cadre de toute législation VIH prenant en compte la dimension droits humains.

C’est dans cette dynamique, que les Ministres de la Justice de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, lors de la 1ère réunion des Ministres de la Justice et des Hauts magistrats, sur le droit et le VIH, qui s’est tenue à Dakar du 6 au 8 Février 2011, à l’initiative du Bureau Régional de l’ONUSIDA, se sont engagés dans une déclaration, à réviser les lois VIH de leur pays respectif pour les adapter aux exigences des droits humains et des instruments juridiques internationaux.

Aussi, convient-il de rappeler que c’est dans le cadre de suivi de ces engagements que le Conseiller Régional de l’ONUSIDA aux droits humains et lois VIH, avait fait le déplacement de Bangui du 5 au 12 Décembre 2012 afin de faire un plaidoyer auprès des autorités centrafricaines (Premier Ministre, Ministres de la Justice, de la Santé, des Affaires Sociales, organisations de défense des droits de l’homme et des Personnes Vivant avec le VIH afin de mettre en chantier le processus de révision de notre loi.

Le processus s’était déroulé de la manière suivante :

  • D’abord un Consultant national, membre du RCED/VIH avait été recruté et produit un premier draft ;

     

  • Ce 1er draft a été soumis à une équipe de dix experts nationaux en matière de VIH pour examen et validation ;

     

  • Ensuite, une autre réunion avec les responsables genre des agences du système des Nations unies s’est tenue afin d’examiner les aspects genre, violences sexuelles basées sur le genre en lien avec le VIH ainsi que certaines questions liées aux personnes vulnérables ;

     

  • Un processus participatif avec tous les principaux acteurs au niveau national a permis de déboucher sur l’Atelier de validation du 28 Juin 2015 ;

     

  • Enfin, le 22 Novembre 2019, le Gouvernement a décidé de la relecture de cette loi en raison du temps passée depuis la dernière validation afin de reprendre le processus législatif et doter notre pays d’une nouvelle loi conforme aux instruments juridiques internationaux.

Tout ce long processus a donc permis de revoir de manière générale, toutes les questions soulevées par le VIH et d’intégrer tous les aspects non pris en compte dans l’ancienne loi.

Messieurs les Ministres,

Distingués Invités,

Je ne saurais remettre cet avant-projet au Gouvernement sans remercier l’ONUSIDA et le CNLS pour leur appui constant durant tout le processus.

Pour terminer, Je voudrais particulièrement remercier le Gouvernement de notre pays pour avoir autorisé certains de ses membres à honorer la présente cérémonie, ce qui témoigne de son engagement et de l’intérêt que le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Comité National de Lutte contre le VIH dans notre pays, accordent aux questions juridiques ainsi qu’à la promotion et à la protection des droits humains liées au VIH/SIDA dans notre pays.

Je vous remercie.

 

LES ALLOCUTIONS DU DIRECTEUR PAYS DE L’ONUSIDA :

Le contenu sera disponible dès que possible, nous vous remercions de votre compréhension.

 

LES ALLOCUTIONS DU MINISTRE COORDONNATEUR DU CN/CNLS

 

  • Excellence Monsieur le Ministre de la Fonction Publique Représentant le Ministre de la Justice Garde des Sceaux ;

  • Monsieur le Représentant du Ministre de la Santé et de la Population ;

  • Monsieur le Directeur Pays de l’ONUSIDA ;

  • Mesdames et Messieurs les membres du RCED/VIH ;

  • Mesdames et Messieurs les Conseillers de la CN/CNLS ;

  • Mesdames et Messieurs les membres des Organisations non gouvernementales nationales et internationales ;

  • Distingués invités ;

  • Mesdames Messieurs.

 

La Coordination Nationale du CNLS en collaboration avec le Ministère de la Justice, le Ministère de la Santé, le Réseau Ethique Droit et VIH et le RECAPEV a engagé depuis plusieurs années le processus de révision de la loi N° 06.030 du 12 sept 2006 afin de répondre aux préoccupations des Partenaires tant nationaux qu’internationaux.

 

En effet ces partenaires ont jugé que cette loi qui était structurée en 5 titres et 47 articles était peu adaptée au contexte social et prenait peu en compte les questions de genre (droit des femmes).

 

A titre de rappel l’ancienne loi traitait des points suivants :

Titre I : Des dispositions générales

Titre II : Des Droits des PVVIH (Respect de l’intégrité physique et de la vie privée, Le droit aux soins et à l’information, la non-discrimination et le droit au travail)

Titre III : Les obligations des PVVIH :

Titre IV : Les dispositions pénales

Titre V : Les dispositions diverses et finales.

 

Devant ce constat, le Gouvernement a été appuyé par l’ONUSIDA pour l’élaboration d’une loi en s’inspirant des orientations internationales et surtout des lois des autres pays de la sous-région.

 

Au cours de l’analyse des interventions liées à la promotion et à la défense des droits humains en 2015 en prélude à l’élaboration du PSN 2016-2020, l’équipe d’analyse a constaté que cet avant-projet de loi était déjà disponible. Cela a constitué l’un points forts identifiés lors de cet exercice et a été considéré comme une étape de franchie même si cette loi n’avait pas encore été votée par l’Assemblée Nationale.

 

Excellence Monsieur le Ministre Distingués invités ;

 

La mise en application d’une loi protégeant les droits des PVVIH a été considérée comme un domaine de la Gouvernance de la lutte contre le VIH et le Sida. C’est ainsi que la revue du PSN 2012-2016 a identifié parmi les principaux acquis, la révision de la loi de 2016. Les autres acquis étaient : l’engagement politique de haut niveau, l’élaboration des documents d’orientation, la coordination des organisations de la société civile, le plaidoyer pour une mobilisation suffisante des ressources, l’implication des populations clés dans la réponse et le renforcement de la politique du genre dans la lutte.

 

De plus la mise en application des orientations et recommandations internationales en matière de VIH et du Sida en les adaptant au contexte centrafricain et la promotion d’un environnement juridique protégeant les populations clés de la stigmatisation et de la discrimination font partie des facilitateurs critique retenus dans le PSN 2016 -2020.

 

L’acte que va être posé aujourd’hui bien cela soit fait à la dernière année de mise en œuvre du PSN finissant pourra permettre au Gouvernement de disposer d’un instrument juridique à hauteur des attentes de nos partenaires et dont la mise en œuvre ne souffrira d’aucune faille.

 

Notre mission d’urgence sera d’une part, de suivre son aboutissement par son vote à l’Assemblée Nationale et sa promulgation par le Chef de l’Etat Président du CNLS dont le leadership en matière de lutte contre le Sida est incontestable.

 

Je reste convaincue que les partenaires au développement aussi bien bilatéraux que multilatéraux, nous accompagneront encore dans cette riposte multisectorielle avec l’implication de différents secteurs de développement sans laquelle nous ne pourrions mettre fin au Sida d’ici 2030.

 

Que ces partenaires trouvent ici le témoignage de notre gratitude sans cesse renouvelée pour les efforts déjà déployés pour accompagner le Gouvernement dans ce processus.

 

Un grand merci à l’ONUSIDA pour son appui technique et financiers

 

Toutes mes félicitations aux membres du Réseau Ethique pour avoir mis de nouveau à la disposition du Gouvernement cet instrument juridique déjà validé par des experts et les acteurs de la riposte nationale au VIH.

 

Merci à tous les participants à cette cérémonie de remise de l’avant-projet de loi.

 

Je souhaite un bon chemin que j’espère très court et longue vie à cette loi qui va nous aider à lutter plus efficacement contre le VIH et le Sida.

Je vous remercie

 

 

LES ALLOCUTIONS DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX :

 

ALLOCUTION de Monsieur le Ministre DE la justice, DES DROITS DE L’HOMME, Garde des Sceaux à l’occasion de la cérémonie de remise officielle de l’avant-projet de la NOUVELLE loi relative au VIH en République Centrafricaine

 

Mardi 10 Septembre 2019

  • Monsieur le Ministre de la Santé,

  • Monsieur le Ministre, Coordonnateur du Comité National de Lutte Contre le Sida,

  • Monsieur le Directeur pays de l’ONUSIDA,

  • Monsieur le Coordonnateur du Réseau Centrafricain sur l’Ethique, le Droit et le VIH,

  • Monsieur le Coordonnateur du Réseau Centrafricain des Personnes Vivant avec le VIH,

  • Mesdames et Messieurs,

  • Distingués Invités,

C’est pour moi un réel plaisir de prendre la parole aujourd’hui à l’occasion de la cérémonie de remise officielle de l’Avant-Projet de la nouvelle loi relative au VIH en République Centrafricaine, en lieu et place de mon Collègue en mission.

Le Gouvernement est particulièrement heureux de constater que cette remise coïncide avec la Journée du 10 Décembre consacrée à la célébration de la Journée Internationale des Droits de l’Homme.

Je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements aux membres du Réseau Centrafricain sur l’Ethique, le Droit et le VIH pour avoir été l’initiateur de la loi n° 06.30 fixant les droits et obligations des personnes vivant avec le VIH, adoptée et promulguée le 12 Septembre 2006.

Cette loi a permis, en effet, à la République Centrafricaine de combler le vide juridique et de favoriser la promotion et la protection des Personnes Vivant avec le VIH.

Toutefois, il convient de relever qu’après sa mise en œuvre, certaines carences avaient été relevées, notamment l’existence de certaines dispositions pénales et des dispositions jugées susceptibles de constituer des obstacles à la réponse à l’épidémie.

La révision de manière holistique de cette loi devenait sans doute incontestable pour le Gouvernement et l’ensemble des acteurs de la lutte.

Ainsi, le Gouvernement se réjouit de l’intérêt manifesté par tous les partenaires, et plus particulièrement du partenariat constructif noué entre l’ONUSIDA, le Comité National de Lutte contre le Sida, le RCED/VIH et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle loi qui a pris en compte toutes les observations formulées contre la loi fixant les droits et obligations des Personnes Vivant avec le VIH.

La contribution de tous les acteurs au processus d’élaboration de cette nouvelle loi, y compris les partenaires pour la prise en compte de la dimension genre, des questions émergentes dans nos sociétés ainsi que l’âge du dépistage ramené à 12 ans à la demande des organisations des jeunes est un motif d’espoir pour l’efficacité des réponses appropriées à la lutte.

  • Mesdames et Messieurs,

  • Distingués Invités,

La présente loi se situe dans la logique des actions du Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits humains dans le cadre du VIH en RCA.

C’est pourquoi lors de l’ouverture de l’atelier de relecture de l’avant-projet le 22 Novembre 2019, j’avais exprimé la volonté politique du Gouvernement que dirige son Excellence Monsieur Firmin NGREBADA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sous La Très Haute Impulsion du Pr Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat pour la définition et la mise en œuvre d’une réponse nationale prenant en compte tous les aspects de l’épidémie.

Monsieur le Directeur Pays de l’ONUSIDA, c’est également grâce à votre concours que la RCA vient de finaliser ce nouvel instrument juridique relatif au VIH dans notre pays. Il est important de noter que sans l’appui de votre institution, les objectifs de cette loi qui a nécessité un long processus ne sauront être réalisés. Cependant, d’autres actions doivent être poursuivies pour l’information, l’éducation, la communication ainsi que la vulgarisation de cette nouvelle législation après son adoption par le Gouvernement et l’Assemblée Nationale.

Je voudrais également adresser mes félicitations au RCED/VIH, pour la mission accomplie et le respect de son engagement.

J’invite solennellement les autres organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits des Humains en général et du VIH/SIDA en particulier, à prendre l’exemple du RCED/VIH et à s’investir davantage pour la promotion des droits humains dans notre pays.

Enfin, avant de terminer, je voudrais vous rassurer que le Gouvernement de son côté s’engage à entreprendre la procédure d’adoption de cette nouvelle loi, dans les meilleurs délais afin de doter notre pays d’une loi conforme aux standards internationaux.

Je vous remercie.

 

  • Remise des documents au Ministre de la Fonction Publique, représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux par le Coordonnateur de RCED/VIH

Le représentant du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux le Ministre de la Fonction Publique M NGUEZA a adressé ses remerciements au Coordonnateur du RCED/VIH et à toutes les entités qui ont participé à l’atelier de relecture du 22 novembre 2019 qui avait permis de reformuler le document en fonction des amendements faits ce jour-là

La séance était suspendue et les officiels se sont retirés

Fin de cérémonie.

 

                                                                                                            M PABADJA WAGRA Guy Christ