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PREMIERE SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2019

 

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle pour MINEURS : Procès du 27 septembre 2019

En ce jour du 27 septembre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle pour mineurs de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public contre Honorine TOWA pour meurtre crime prévu et puni par les dispositions des articles 51 et 52 du code pénal, ou faille-t-il revirer l’accusation sur coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans avoir l’intention de la donner, délit et crime prévus et punis par les dispositions de l’article 70 du code pénal

La Cour était composée de :

Président : le magistrat Pamphile ORADIMO

Assesseurs :

  1. Magistrat Thierry MOUSKIT

  2. Magistrat Lucille MAZANGUE

Ministère public : le magistrat Benoît Narcisse FOUKPIO

Greffier rapporteur : Maître Rodrigue NAMGBE

Défense :

  1. Maître Claudine BGAZA – DINI

  2. Me Elliot – Fitzgerald DIBERT – BEKOY - NOUGANGA

 

 

Au démarrage du procès, le Ministère Public a mis le point sur le fait que la jeune dame avait 17 ans au moment de la commission du crime

Rappelons que le crime a été commis à Kaga-Bandoro, une scène de jalousie qui a mal tourné.

La victime feue DEVODA Lucette soupçonnait dame TOWA Honorine de sortir avec son copain qui lui vendait du shewin-gum cette nuit-là ‘ son retour de danse traditionnelle, et, l’accusant du fait de la voir avec son ami échanger sur l’achat, commençait par l’injurier et comme l’accusée ne voulait pas de problème, elle est partie précipitamment à la maison pour éviter la bagarre.

Malgré tout, feue DEVODA Lucette l’a poursuivie jusque chez elle, cassant la fenêtre de sa chambre, et c’est ainsi que voulant sortir s’excuser pour en rester là et surtout pour que son père ne soit mis au courant de l’affaire, alors elle s’est faite frappée par un bâton puis terrassée par la défunte qui aurait une envergure physique influente.

Par hasard un couteau de cuisine trainait par-là, l’accusée a saisi et dans le noir et étant étranglée, elle l’a placé sur une partie du corps de la défunte sans savoir si c’était son coup. Comme il faisait très sombre ce jour-là, elle sa attendu le lendemain matin pour se rendre d’elle-même à la police de la MINUSCA (UNPOL) de Kaga-Bandoro.

Voilà qu’une procédure a été élaborée par les unités de la police (UNPOL) et conjointement par les unités de la gendarmerie nationale au Service de Recherches et d’Investigations (SRI) de Kaga-Bandoro, puis remis à la justice pour que la loi retentisse.

 

Le réquisitoire du Ministère public :

Le Ministère Public a d’abord fait remarquer à la Cour que l’accusée n’a aucun signe d’agression sur son corps, puis dans le dossier, les unités de la police et de la gendarmerie nationale n’ont pas fait mentionner la présence d’un certificat médical attestant qu’elle a eu un choc ou pas. Ceci étant, il serait souhaitable de recadrer l’accusation en prenant en compte celle de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans avoir intention de la donner crime prévu et puni par les dispositions de l’article 70 du code pénal

Attirant l’attention des jurés sur la plaidoirie de la défense qui risque de branler la légitime défense, il serait souhaitable que les jurés aillent se référer aux dispositions de l’article 255 du code pénal et décider en fonction de cela

Pas de circonstances atténuantes lorsqu’on se réfère aux dispositions des articles 231, 232, 233 du code pénal

En répression, l’accusée a dépassé énormément l’âge pénal, le ministère public requiert 20 ans de travaux forcés

La plaidoirie de la défense

  1. Me Elliot – Fitzgerald DIBERT – BEKOY – NOUGANGA

    Commence par souligner les irrégularités du dossier mal ficelé par les enquêteurs et par le juge.

    Il est à remarquer que le dossier est incomplet

  1. Le couteau qui aurait servi de satisfaire le meurtre n’est pas versé au dossier

  2. Le rapport sur les circonstances du meurtre n’est pas versé au dossier

  3. La majorité des investigations qui ont été faites c’est-à-dire à 99% est basée sur la victime et non l’accusée, prônant ainsi une activité injective

Il est important de signaler que l’homme ne peut pas se laisser agresser sans répondre voire sans se défendre ce qui ressort de l’instinct de survie et exprime la légitime défense

Le cas flagrant de violation de propriété privée n’est pas pris en compte dans le dossier

Il est aussi utile de remarquer que le coup qui a été donné n’est pas répétitif, donc la préméditation est absente de son intention d’où donner la mort ne faisait pas partie de son programme.

Elle s’est rendue d’elle-même à la police pour se mettre à la disposition de la loi

Vu tout cet aspect, la défense est obligée de plaider la LEGITIME DEFENSE

  1. Me Claudine BGAZA – DINI

    La plaidoirie de maître BAGAZA-DINI évoque l’attitude de la femme devant les situations critiques où l’instinct d’impulsivité de la femme est tout de suite développé pour la rendre disponible de parer à toutes les éventualités. Mais là n’est pas le cas, ceci est une exception où la femme refuse de répondre aux agressions de l’autre, cherchant plutôt à s’égarer d’elle, voire fuyant la bagarre pour se caser chez elle au domicile de son père.

    Elle s’est vue transgresser dans ses droits sans répondre, mais plutôt chercher à tout prix à éviter la bagarre, pourtant poursuivie, et, voyant la fenêtre de sa chambre brisée par sa prédatrice.

    Elle continue de demander pardon pour que cesse l’agressivité de l’autre.

    Si on en est arrivé là, c’est que la victime n’a pas voulu obtempérer voilà, comme nous ne pouvons pas nous laisser torturer à mort vu la taille de la victime très brave et forte, alors sous les faits de strangulation et par hasard pour se sauver, la promenade aléatoire de la main était tombée sur un coteau de cuisine puis un coup est parti, ouf !

  • Le couteau a été utilisé sans préméditation

  • Elle n’a pas voulu cette situation

  • Surtout, les dispositions de l’article 255 du code pénal insiste sur l’application des dispositions de l’article 49 du code pénal (attirant ainsi l’attention des jurés dans leur enclave pour rendre un jugement)

    Autrement dit, on n’allait pas parler de la victime DEVODA Lucette mais plutôt de TOWA Honorine.

    Comment voulez-vous qu’on se laisse torturer ? nous plaidons la légitime défense selon les dispositions de l’article 49 du code pénal

     

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant à ouïe clos, contradictoirement à l’égard de l’accusée TOWA Honorine par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle déclare l’accusée TOWA Honorine coupables

  2. La Cour leur accorde les circonstances atténuantes

  3. En répression ; elle la condamne à deux ans d’emprisonnement ferme

  4. Sur les intérêts de la partie civile, elle se réserve les intérêts de la partie civile

  5. Elle la condamne au dépend

La séance était levée

 

 

                   Guy christ PABADJA WAGRA