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PREMIERE SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2019

 

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle pour MINEURS : Procès du 25 septembre 2019

En ce jour du 25 septembre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle pour mineurs de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public contre IBRAHIM MAHAMAT et SADAM pour association de malfaiteur, détention illégale d’armes et munitions de guerre, assassinat et rébellion

La Cour était composée de :

Président : le magistrat Pamphile ORADIMO

Assesseurs :

  1. Magistrat Thierry MOUSKIT

  2. Magistrat Lucille MAZANGUE

Ministère public : le magistrat Ghislain GREZENGUE

Greffier rapporteur : Maître Rodrigue NAMGBE

Défense :

  1. Maître Benoît – Ngrêka SARASSENGUE

  2. ASSOCIATION DES AVOCATS POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

  1. Me MANDE NDJAPOU

  2. Me Laurent WOSSO

  3. Me François MAKONZI

  4. Me KPENGBASSA

 

 

Après deux ans en prison, aucune activité d’investigation n’a été accomplie, voire les activités propres aux différentes investigations pouvant constituer un dossier de base justifiant l’inculpation des deux mineurs n’étaient pas à jour, alors il convient de les libérer purement et simplement

Le Ministère Public n’a pas suffisamment d’information concernant les deux présumés accusés

 

 

Le réquisitoire du Ministère public :

Le Ministère Public s’indigne du travail mal fait des juges, et ne peut que se plier aux exigences des barreaux qui insistent sur l’acquittement des deux mineurs détenus pour rien depuis deux ans en prison.

La plaidoirie de la défense

Acquittement pour dossier incohérent

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant à ouïe clos, contradictoirement à l’égard des accusés IBRAHIM MAHAMAT et SADAM par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle déclare les accusés IBRAHIM MAHAMAT et SADAM non coupables

  2. La Cour leur accorde les circonstances atténuantes

  3. En répression ; elle les acquitte

  4. Sur les intérêts de la partie civile, elle les acquitte

  5. Elle les acquitte

La séance était levée

 

 

              Guy christ PABADJA WAGRA