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PREMIERE SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2019

 

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle : Procès du 24 septembre 2019

En ce jour du 24 septembre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public et dame NDOKOYANGA Evelyne contre DODOUNOU Napoléon Caporal-Chef des Forces Armées Centrafricaines (FACA) inculpés pour incendie criminel en date du 18 janvier 2018 crime prévu et puni par les dispositions de L’article 417 du code pénal centrafricain

La Cour était composée de :

Président : le magistrat OUAKARA Jacques

Assesseurs :

  1. Magistrat Antoine LAHOU

  2. Magistrat Jean ANIZEDIPAÏ

Ministère public : le magistrat Ghislain GREZENGUE

Greffier rapporteur : Maître Rodrigue NAMGBE

Défense : Maître Fortuné MOCPAT

 

L’audition du présumé accusé a démarré sur base de dénégation. D’après les récits, le présumé accusé nie toutes les accusations proférées en son encontre.

Selon les récits, une voisine l’aurait aperçu entrain de commettre l’acte, en jetant du gaz dans la maison de sa copine, qui voyant que son comportement était devenu invivable et désagréable, a préféré changer de concubin, incitant en lui une jalousie sans pareille au point d’en arriver là aujourd’hui

Fournissant alibis sur alibis, pour justifier son innocence à la date des faits, rejette catégoriquement son implication dans l’acte criminel

La partie civile est passé à la barre démontrer le contraire des dires de l’accusé, complétant ainsi les arguments du Ministère public pour aiguiser sa réquisition et mettre en difficulté la défense.

Les témoignages des dames NDOKOYANGA Evelyne et Chantale ont fait ressortir les aspects comportementaux négatifs de l’accusé l’exposant à un profile de sociopathe indécrottable.

 

Le réquisitoire du Ministère public :

Tentant d’expliquer les événements tels qu’ils ont été commis, le Ministère Public n’est pas passé de main morte sur cette affaire, inculpant l’accusé en ressortant les indices qui justifient le comportement d’un assassin avant de commettre son forfait.

Signalant que plusieurs tentatives ont été faites pour mettre le feu à la maison, et serait des actes tendant à ramener sa femme à la raison, mais ceci étant vain, alors il a décidé de passer à une autre vitesse.

Etant strict sur la culpabilité de DODOUNOU Napoléon dans la commission du crime d’incendie volontaire, il requiert :

  1. Des circonstances aggravantes parce qu’il a préparé et prémédité son crime

  2. En culpabilité, il est resté désagréable et encombrant pour la famille jusqu’à la commission du crime,

  3. En répression, le Ministère Public requiert l’application de l’article 418 du Code Pénal 1 et 417 du Code pénal puisque les dispositions de ces articles répondent mieux à ce profile de crime

Il finit son réquisitoire en attirant l’attention des membres de la Cour et des jurés sur les plaidoiries de la défense qui fera reposer les accusations sur les autres criminels en fuite.

 

La plaidoirie de Maître Fortuné MOCPAT

La plaidoirie de la défense était inculpant, mettant en exergue la culpabilité de la femme en tant que incitatrice et instigatrice de trouble en emmenant avec elle un autre homme dans le foyer où elle vit avec un autre, aiguisant une jalousie sans pareille.

La défense requiert que la concubine de l’accusé soit aussi inculpée au même titre que son client.

Ainsi, la défense ne peut demander un acquittement, mais de revoir les peines proposées par le Ministère Public en baisse pour corriger l’accusé pour que dorénavant, de tel acte ne soit commis gratuitement

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé DODOUNOU Napléon par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle déclare l’accusé DODOUNOU Napoléon coupable de crime d’incendie volontaire, crime prévu et puni par les dispositions de l’article 418 du Code Pénal

  2. La Cour lui accorde les circonstances atténuantes

  3. En répression ; elle le condamne à 10 ans de travaux forcés

  4. Sur les intérêts de la partie civile ; il reçoit les dames NDOKOYANGA Chantale et NDOKOYANGA Evelyne en leur constitution de partie civile. Condamne en conséquence DODOUNOU Napoléon à payer à NDOKOYANGA Chantale la somme de 3 000 000 frs CFA (trois millions de francs CFA) à titre de droit d’intérêt et à NDOKOYANGA Evelyne la somme de 300 000 frs CFA (trois cents mille francs CFA à titre de droit d’Etat

  5. Elle condamne DODOUNOU Napoléon au dépend

Comme à l’accoutumé, la Cour permet à l’accusé de pourvoir en cassation au cas où le verdict rendu ne le satisfait pas au bout de trois jours

La séance était levée

 

 

                                   Guy christ PABADJA WAGRA