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PREMIERE SESSION CRIMINELLE DU 23 SEPTEMBRE AU 23 OCTOBRE 2019

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Première Session Criminelle : Procès du 23 septembre 2019

En ce jour du 23 septembre 2019 en la salle d’audience de la Cour de Cassation, a lieu l’audience de la première session criminelle de la Cour d’Appel de Bangui. Le procès du jour était le Ministère Public contre ABDOULAYE SAÏD ALKANI inculpé pour association des malfaiteurs, assassinat, rébellion, incendie volontaire, vols organisés, détention illégale d’armes et munitions de guerre, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, crime de guerre, et crime contre l’humanité au regard de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, crimes et délits prévus et punis par les dispositions des articles 411, 412, 53, 54, 55, 58, 382, 418, 420, 163, 167, 168, 259 et 185 du code pénal centrafricain,

Vu les dispositions de l’article 119 alinéa 1 du code de procédure pénale, renvoie l’accusé ABDOULAYE ALKANI SAÏD devant la Cour Criminelle de Bangui pour y être jugé conformément à la loi

La Cour est composée de :

Président : le magistrat Hors Hiérarchie PESSIRE Thierry Joachim

Assesseurs :

  1. Magistrat Parfait BIAKETTE

  2. Magistrat Alfred NDAKALA

Ministère public : le magistrat Hors Hiérarchie Éric Didier TAMBO

Greffier rapporteur : Maître Rodrigue NAMGBE

Défense : Maître Célestin NZALA

 

L’audition du présumé accusé a démarré sur base de dénégation. D’après les récits, le présumé accusé ABDOULAYE SAÏD ALKANI déclare que toutes les accusations proférées en son encontre étaient des balivernes.

Il s’apitoie sur son handicap physique (une jambe arrachée par un obus lors des manœuvres militaires) pour se disculper des chefs d’accusation qui lui sont reprochés

Il est important de signaler que le conseil de la défense était souvent interpelé par les propos du Ministère Public qui incitent et poussent le présumé accusé à accepter les accusations qui lui sont collées, ainsi, implique un échange houleux entre la défense et l’accusateur, mais ceci se passe dans le respect de l’art et de la Cour qui gère les débats.

Le Ministère public insiste sur les origines de l’accusé qui selon lui serait un étranger, voire un apatride et non un centrafricain, ceci au regard de la loi, il devrait être jugé conformément aux imprégnations du code pénal centrafricain

Le réquisitoire du Ministère public :

Tentant d’expliquer les événements tels qu’ils ont été commis, le Ministère Public n’est pas passé de main morte sur cette affaire, s’acharnant sur les dix chefs d’accusation proférés à l’encontre du présumé, il passe détail sur détail afin de comprendre à tout le monde que le monsieur n’est pas un enfant de cœur.

Une longue réquisition pour soutenir ses accusations sans base d’imprégnation, surtout que l’accusé a servi différents groupes armés dans lesquels il était le chef d’instruction militaire puisque lui-même élément des Forces Armées Centrafricaines (FACA)

Ceci étant, toutes démonstrations faites sans preuve, ni un document affirmant les allégations du Ministère public, seraient nulles et non avenues.

Rappelant que tous les dix chefs d’accusation ont été élucidés et exposés dans les détails possibles, mais, faute de preuve, cette réquisition du Ministère public peut dandiner.

Le Ministère public requiert un emprisonnement à perpétuité à travaux forcés.

Il finit son réquisitoire en attirant l’attention des membres de la Cour et des jurés sur les plaidoiries de la défense qui fera reposer les preuves manquantes

 

La plaidoirie de Maître Célestin NZALA

Une plaidoirie démarrée sur l’incapacité de la Cour Criminelle qui manque de professionnalisme en acceptant de traiter un tel dossier dans une audience de la session criminelle. La défense évoquait cas par cas les dix chefs d’accusation reprochés à son client sans une preuve physique et sans partie civile.

La défense a rappelé qu’au moment des fait, l’accusé ABDOULAYE SAÏD ALKANI avait un handicap physique qui l’empêchait d’opérer avec les autres éléments du groupe. Alors de ce fait, on ne peut pas statuer sur sa culpabilité dans tous les crimes qui ont été commis.

Ainsi, la défense demande un acquittement, en demandant ceci humblement, la Défense a nettoyé d’un revers de la main les termes du réquisitoire du Ministère Public.

A la reprise, la Cour donne le verdict :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’accusé ABDOULAYE SAÏD ALKANI par défaut à l’égard de la Partie civile en matière criminelle avec le concours des jurés et à la majorité des voix et en dernier ressort déclare :

  1. Sur la culpabilité ; elle acquitte ABDOULAYE SAÏD ALKANI des crimes d’assassinat, de rébellion, d’incendie volontaire, de destruction d’édifices publique, vols aggravé, détention illégale d’armes et munitions de guerre, atteinte à la sureté intérieure de l’Etat, crime de guerre et crime contre l’humanité.

    Par contre le déclare coupable de crime d’association des malfaiteurs prévu et puni par les articles 411 et 412 du Code Pénal Centrafricain

  2. La Cour lui accorde les circonstances atténuantes

  3. En répression ; la Cour condamne ABDOULAYE SAÏD ALKANI à 6 ans fermes

  4. Sur les intérêts de la partie civile ; la Cour le condamne aux entiers dépends

La séance était levée

 

 

                                        Guy christ PABADJA WAGRA