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CLÔTURE DE L'ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES INSTITUTIONS NATIONALES EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE KHARTOUM EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

 

En la salle de conférence de l'hôtel LEDGER PLAZZA de Bangui en République Centrafricaine s'est tenue la dernière assise concernant la formation des agents de l'Etat en particulier les OPJ, APJ (Officier de Police Judiciaire, le Agents de Police Judiciaire) et le personnel de l'Administration pénitentiaire du Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme

le programme et le protocole sont scrupuleusement respectés, selon ce qui suit:

 

08 H 30 – 10 H 30 : session 4 : Droits de l’Homme et Administration Pénitentiaire

Formateur : M ; Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice

 

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION GENERALE

  1. LES DROITS FONDAMENTAUX

     

  1. Le droit à la protection de la dignité humaine du détenu.

  2. L’interdiction de la torture et de mauvais traitements

  3. Le respect des droits civils, politiques et sociaux.

  4. Le droit à la santé.

  5. Sécurité, ordre, contrôle, discipline et sanction.

  6. Le droit à la protection de la vie privée.

  7. Le droit aux permissions de sortie et de libération temporaire.

  8. Catégorisation des détenus.

     

  1. LES DROITS PROCEDURAUX.

     

  1. Le droit de déposer plainte

  2. Les modalités d’organisation des enquêtes et inspections.

     

CONCLUSION

Les défis de l’Etat dans l’organisation de l’administration pénitentiaire et la mise en œuvre des droits de l’Homme dans les prisons.

  • Moyens financiers insuffisants ;

  • Absence de volonté politique ;

  • Cadre juridique obsolète ou inexistant.

 

 

INTRODUCTION GENERALE

Dans les sociétés humaines, la loi soutient et protège les valeurs fondamentales de la société. Parmi celles-ci, la plus importante est le respect de la dignité inhérente à tous les êtres humains, quel que soit leur statut personnel ou social. L’un des tests les plus décisifs de ce respect de l’humanité est la manière dont une société traite les personnes qui ont enfreint ou qui sont accusées d’avoir enfreint la loi pénale. A ce niveau, le personnel pénitentiaire joue un rôle spécial au nom du reste de la société pour respecter la dignité de ces personnes.

Les prisons, d’où viennent-elles et quel est leur rôle ?

Les prisons existent dans la plupart des sociétés humaines depuis des siècles. Elles servent habituellement à incarcérer à titre préventif des individus jusqu’à leur comparution devant la juridiction de jugement ou à emprisonner à titre définitif des personnes poursuivies judiciairement et condamnées en exécution de leurs peines. En cela et parfois, la prison prive de liberté pour longtemps des personnes qui ont représenté une menace particulière pour la société, un régime politique ou un dirigeant en place.

Dans deux les cas, la détention préventive est une question très préoccupante. En effet, la situation des prévenus est tout à fait différente de celle des condamnés pour un délit, puisqu’ils n’ont pas encore été jugés coupables d’une infraction quelconque et sont donc présumés innocents aux yeux de la loi. Malheureusement le plus souvent, ces personnes sont détenues dans des conditions de secret particulièrement strictes, qui portent parfois atteinte à la dignité humaine. Le constat, dans nombre de pays, révèle que la population carcérale est constituée en majorité de prévenus, dans une proportion pouvant atteindre 60%, que de condamnés. Et le traitement qui leur est réservé soulève des problèmes particuliers, notamment lorsqu’une autre autorité que les autorités carcérales, par exemple le ministère public devrait intervenir pour déterminer les droits de visite des familles ou de consultation d’un avocat.

Les hommes, les femmes, les enfants ainsi que les étrangers qui sont en prison restent des êtres humains et doivent, en conséquence, être traités comme tel, car leur humanité va bien plus loin au-delà du fait qu’ils soient des détenus. L’humanité est donc est l’indicateur le plus important d’une prison décente et humaine. Lorsque cette reconnaissance est absente, il existe un véritable danger que les droits de l’Homme ne soient pas respectés.

Que sont les droits de l’Homme ?

Selon le Lexique des termes juridiques, les droits de l’Homme sont « des droits inhérents à la nature humaine, donc antérieurs et supérieurs à l’Etat, déclarés au plan national puis international, et protégés notamment par voie juridictionnelle[1] ». La réalité des droits de l’Homme se conçoit ainsi au niveau de l’individu. C’est pourquoi, tout naturellement, un auteur perçoit cette catégorie de droits, au plan substantiel, comme « les prérogatives attachées à l’individu qui fondent le primat ontologique de l’être humain sur la société »[2].

Si l’expression « Droits de l’homme » est récente, les principes auxquels elle se réfère remontent à l’origine de l’humanité. Certains droits et certaines libertés ont une importance fondamentale pour l’existence humaine : ils sont inhérents à toute personne du fait de sa qualité d’être humain et sont fondés sur le respect de la dignité et de la valeur de chacun. Il ne s’agit ni de libéralités, ni de privilèges accordés au gré d’un dirigeant ou d’un gouvernement. Aucun pouvoir arbitraire ne saurait par ailleurs les retirer. Il est enfin impossible de les réfuter ou de les contester parce qu’un individu a commis un délit ou enfreint une loi.

Initialement, les droits de l’Homme n’avaient aucun fondement juridique, étant en fait assimilés à des exigences morales. Le moment venu, ils ont été officiellement reconnus et protégés par la loi. Dans nombre de cas, ils ont fini par être inscrits dans la constitution des pays, souvent sous la forme d’une déclaration de droits, qu’aucun gouvernement n’avait la possibilité de contester. En outre, des tribunaux indépendants ont été créés auprès desquels les individus privés de leurs droits pouvaient demander réparation.

Qu’est-ce que l’administration pénitentiaire ?

L’administration pénitentiaire désigne l’ensemble des moyens matériels et humains constituant un service public destiné à assurer l’exécution des condamnations pénales, dans un but d’individualisation de la peine et dans le respect de la sécurité publique. Composée d’une administration centrale et des services déconcentrés, elle fonctionne en symbiose avec le ministère de la justice.

Son rôle est, tout d’abord, de mettre en œuvre l’exécution des condamnations pénales par la prise en charge des personnes placées sous-main de justice, incarcérées soit en milieu fermé, soit en milieu ouvert, c’est-à-dire simplement suivies. Dans l’exécution de cette tâche, elle garantit la sécurité publique en assurant la surveillance des personnes détenues. Elle favorise aussi l’individualisation de la peine et la réinsertion sociale, dans un but de prévention de la récidive. Enfin l’administration pénitentiaire organise et participe aux dispositifs d’insertion proposés aux condamnés en partenariat avec d’autres acteurs publics ou associatifs, afin de préparer ou d’accompagner la fin de la peine.

Ainsi donc, le personnel des prisons accueille des individus légitimement privés de liberté. Il a la responsabilité de les garder en sécurité, puis, dans la plupart des cas, de les remettre à la société. Ce rôle implique l’exécution de tâches particulièrement exigeantes et pénibles au nom de la société ; or, dans beaucoup de pays, les agents de l’administration pénitentiaire sont insuffisamment formés, mal payés, et ne jouissent pas toujours de la considération du public. Tout en étant confrontés à des situations de limitation légitime des libertés et des droits, les gardiens de prisons se trouvent à l’avant-garde de la protection des droits dans la vie quotidienne, alors qu’ils en font l’expérience, les mettent en pratique, les font valoir et veillent à leur observation.

Problématique. Comment l’administration pénitentiaire, en tant que service public chargé d’exécution des condamnations pénales, d’individualisation de la peine et de réinsertion sociale, pourra-t-elle concilier son rôle traditionnel avec l’obligation de respect des droits de l’Homme des personnes détenues ou condamnées ?

Dans ce cadre, les différents instruments des droits de l’homme depuis de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme jusqu’à des textes spécifiques, tels que l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, ou la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, définissent un ensemble de règles propres à aider le personnel des prisons à accomplir sa tâche par des pratiques et des mesures qui sont légitimes, humaines et disciplinées.

 

 

CADRE LEGAL DES DROITS DE L’HOMME DANS LES PRISONS

SUR LE PLAN INTERNATIONAL

  1. La Charte des Nations Unies.

     

  2. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH).

     

  3. Traité : Pactes et Convention

  • Le Pacte International relatif aux Droits civil et Politique.

  • La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

  • La Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE).

     

  1. Principes, Règles minima et Déclarations

     

  • Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.

  • Les Règles minima sur la détention.

  • Les Principes de Bangkok.

  • Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus.

  • L’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus.

  • L’Ensemble des Principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

SUR LE PLAN REGIONAL

  • La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).

  • Les Lignes directrices et les mesures pour l’interdiction et la prévention des actes de torture et des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (les « Lignes directrices de Robben Island », adoptées lors de la 32ème session en octobre 2002).

  • Le Protocole de Maputo relatif aux droits de la femme.

SUR LE PLAN NATIONAL

  • La Constitution.

  • Le Code Pénal.

  • Le Code de Procédure Pénale.

  • La loi sur le Régime pénitentiaire.

  • Le Règlement intérieur des prisons.

 

 

LE RESPECT DES DROITS DES DETENUS, BARÔMETRE D’UNE BONNE ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

La gestion des prisons doit être placée, dans un contexte éthique. Le personnel de l’administration pénitentiaire ne doit jamais perdre de vue cet impératif du respect des valeurs cardinales de l’homme bien que cela soit souvent dépendant des enjeux extérieurs à leur service. Le personnel de l’administration pénitentiaire doit se comporter de manière à respecter le détenu en tant que personne humaine, pour faire respecter ensuite ses droits individuels à la fois fondamentaux (I), procéduraux (II) et catégoriels (III).

  1. LES DROITS FONDAMENTAUX

En prison, les détenus et prisonniers conservent tous leurs droits fondamentaux, excepté ceux dont la perte est une conséquence directe de la privation de leur liberté. A cet effet, ils doivent être traités, en toute circonstance, de façon humaine et digne. C’est un impératif qui s’applique depuis le jour de l’admission, jusqu’à celui de la libération du détenu. Cette exigence concerne :

  • Le droit à la protection de la dignité humaine du détenu ;

  • l’interdiction de la torture et de mauvais traitements ;

  • le droit à la santé ;

  • le droit à la protection de la vie privée ;

  • le droit à la sécurité, l’ordre, le contrôle, la discipline et la sanction ;

  • le droit aux permissions de sortie et libération conditionnelle temporaire ;

  • le respect des droits civils et politiques ;

  • le respect des droits économiques sociaux et culturels.

     

  1. LA PROTECTION DE LA DIGNITE HUMAINE

Principes essentiels

Le détenu est une personne humaine.

Tous les êtres humains sont nés libres et égaux en dignité et en droit. Les droits de l’homme ont leur origine dans la dignité inhérente à la personne humaine. Toutes les personnes privées de liberté doivent être traitées en toute circonstance avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

Préambule DUDH, PIDCP et PIDESC : soulignent « La reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ... et de leurs droits égaux et inaliénables, constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

Art. PIDCP et Principe n°1 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement prévoient que : « Toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine »[3].

Parmi ces exigences, il y a l’espace décent de vie, les bonnes conditions d’hygiène, de vêtements, de literie, d’alimentation, de boissons et d’exercice physique adéquats. La détention préventive et l’emprisonnement ne doivent se limiter qu’à la privation de liberté et exclusivement. Ils ne doivent pas inclure le risque d’abus physiques ou mentaux perpétrés par le personnel ou par d’autres détenus ; il ne doit non plus inclure le risque de maladies graves ou de mort, suite aux conditions physiques ou à l’absence de soins adéquats. Les détenus ne doivent pas être soumis à des conditions de vie qui sont en elles-mêmes inhumaines et dégradantes.

Les normes internationales imposent à l’état de fournir des vêtements suffisamment chauds ou frais pour le détenu, selon les besoins de sa santé, et interdisent de vêtir les détenus de manière dégradante ou humiliante. Elles imposent également à l’état de maintenir les vêtements dans un état de propreté et d’hygiène ou de fournir aux détenus les moyens de le faire.

La Règle 26 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, impose que le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller le directeur en ce qui concerne:

  • la quantité, la qualité, la préparation et la distribution des aliments ;

  • l’hygiène et la propreté de l’établissement et des détenus ;

  • les installations sanitaires, le chauffage, l’éclairage et la ventilation de l’établissement ;

  • la qualité et la propreté des vêtements et de la literie des détenus ;

  • l’observation des règles concernant l’éducation physique et sportive lorsque celle-ci est organisée par un personnel non spécialisé.

Dans les plus brefs délais après l’admission d’une personne en prison, on doit lui proposer une visite médicale réalisée par un médecin convenablement qualifié. Tout traitement médical nécessaire doit être offert. Toutes ces procédures doivent être gratuites. Des dispositions particulières doivent être prises pour ceux qui ne comprennent la langue ou qui sont illettrés ou handicapés. Les détenus doivent être informés de leurs droits de formuler une demande ou de se plaindre ou non.

  1. L’INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les actes de torture ou toute autre forme de peine ou de traitement inhumain ou dégradant sont rigoureusement prohibés et en tout état de cause impardonnables. Partie intégrante du droit coutumier international, l’interdiction de la torture a donc force de loi, indépendamment de la ratification par un Etat des traités internationaux qui l’interdisent expressément.

Principes essentiels

  1. Sur la torture

Art. 5, DUDH : « Nul ne sera soumis à la torture ou à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant », sans exception.

Article 1 § 1, Convention contre la torture : Le terme torture désigne « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne, en dehors des souffrances inhérentes à des sanctions légitimes ou occasionnées par elles ».

Le mauvais traitement désigne des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture (violation du droit à la vie, du droit à l’intégrité physique ; disparition forcée ou involontaire), « lorsque de tels actes sont commis par un agent de la force publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement… » [Art. 16 § 1].

Il en résulte les implications suivantes :

  • les détenus ne doivent jamais être battus ou soumis à des punitions corporelles ;

  • les manquements à la discipline ne peuvent justifier les punitions corporelles ;

  • le recours à la force est possible seulement lorsque cela est essentiel pour maîtriser un détenu ;

  • le personnel doit être formé aux méthodes non violentes de traitement des détenus récalcitrants ;

  • dans l’exercice de ses fonctions, le personnel doit toujours agir conformément à la loi ;

  • le personnel qui s’est rendu coupable d’actes de torture ou de violence injustifiée sur les détenus doit faire l’objet de poursuites et de sanctions conformément à la loi ;

  • les détenus doivent avoir la possibilité de déposer des plaintes auprès de personnes indépendantes pour cause de mauvais traitement, sans craindre à l’avenir une discrimination à leur égard ;

  • les agents de l’autorité, par exemple les juges, doivent pouvoir visiter les détenus pour vérifier qu’ils ne sont victimes d’aucun acte de torture, ni de peine ou de traitement inhumain.

Recommandations pratiques

  • Le personnel des prisons doit être informé de l’interdiction au niveau international des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cette interdiction doit être intégrée à la législation nationale, aux règlements des prisons et à tous les documents de formation conçus à l’intention du personnel pénitentiaire.

  • L’utilisation de tout instrument susceptible d’être employé comme une arme par le personnel doit être soigneusement réglementée. Il existe de nombreuses juridictions dans lesquelles les membres du personnel sont munis d’une sorte de bâton ou de matraque. Les circonstances dans lesquelles ce type d’instrument peut être utilisé doivent toujours être liées à la nécessité d’empêcher ou d’éviter les dommages corporels.

  • Les dispositifs de contrainte tels que menottes, ceintures et camisoles de force doivent être stockés en un lieu centralisé de la prison et ne doivent être fournis que sur instruction d’un membre du personnel d’encadrement. La fourniture et l’utilisation de ces dispositifs doivent être soigneusement consignées par écrit et ces registres doivent pouvoir être consultés ultérieurement.

  • Il doit exister un ensemble officiel et accessible à tous de procédures que les détenus peuvent utiliser pour se plaindre auprès d’une autorité indépendante contre tout acte de torture ou contre toute peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, sans crainte de récriminations ultérieures. Le chapitre 27 du présent Manuel traite du droit des détenus à formuler des plaintes. Si nécessaire, un détenu qui formule une plainte doit se voir proposer son transfert dans une autre prison.

  • Des dispositions doivent être mises en place pour permettre à un juge, à des organisations non gouvernementales ou à d’autres personnes indépendantes d’avoir régulièrement accès aux prisons, afin de garantir qu’il ne se produit aucun acte de torture ni aucune peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

     

  1. Sur les expériences médicales ou scientifiques

Art. 7, PIDCP : « Aucune personne détenue ou emprisonnée ne pourra, même si elle y consent, faire l’objet d’expérience médicale ou scientifique de nature à nuire à sa santé.

Aucun détenu ne sera soumis même avec son consentement à des expérimentations médicales ou scientifiques susceptibles de nuire à sa santé.

  1. Sur les disparitions forcées et exécutions sommaires

A l’instar des actes de torture et des mauvais traitements, les disparitions forcées et les exécutions sommaires sont strictement prohibées.

Art. 1, Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées stipule : « Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la dignité humaine ».

Les disparitions forcées désignent des actes à l’occasion desquels des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées contre leur volonté ou privées de toute autre manière de leur liberté par des agents du gouvernement, de quelque service ou à quelque niveau que ce soit, par des groupes organisés ou par des particuliers, qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, et qui refusent ensuite de révéler le sort réservé à ces personnes ou l’endroit où elles se trouvent ou d’admettre qu’elles sont privées de liberté, les soustrayant ainsi à la protection de la loi (Résolution 47/133 du 18 décembre 1992 de l’Assemblée générale, qui a proclamé la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées).

Si une personne détenue ou emprisonnée vient à décéder ou à disparaître pendant la période de sa détention ou de son emprisonnement, une autorité judiciaire ou autre ordonnera une enquête sur les causes du décès ou de la disparition, soit de sa propre initiative, soit à la requête d’un membre de la famille de cette personne ou de toute personne qui a connaissance de l’affaire…

Obligation de l’Etat : former tous les tous les fonctionnaires de police et le personnel de l’administration pénitentiaire sur l’interdiction des actes de torture et des mauvais traitements.

Conséquences :

Aucune déclaration faite sous la torture ne sera citée comme élément de preuve dans une procédure, sinon pour traduire les auteurs de ces actes devant la justice.

Les ordres d’un supérieur ne peuvent être invoqués pour justifier la torture. Les responsables de l’application des lois peuvent faire usage de la force uniquement en cas de stricte nécessité (art. 2 de la Convention contre la torture).

Nul ne sera puni pour avoir désobéi à un ordre de commettre des actes équivalant à la torture et à aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Lignes directrices de Robben Island).

Toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture a le droit de porter plainte et d’obtenir immédiatement un examen impartial de sa cause par les autorités compétentes. Tous les décès en détention, ainsi que les actes de torture et les mauvais traitements et les disparitions de prisonniers feront l’objet d’une enquête approfondie.

Les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoires concernant les personnes détenues et emprisonnées feront l’objet d’une surveillance systématique en vue d’éviter les actes de torture.

  1. LE RESPECT DES DROITS CIVILS, POLITIQUES ET SOCIAUX

     

  1. Les droits civils et politiques

     

          1. Le droit de vote

La jurisprudence de la CEDH protège le droit de vote des personnes détenues en limitant sa privation aux cas d’atteinte à l’Etat de droit et en interdisant le recours automatique et indifférencié à la suppression du droit de vote

          1. La liberté d’expression

La liberté d’expression au sens de la DUDH comprend la liberté d’opinion et celle de communiquer ou de recevoir des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence des autorités publiques. Celles-ci peuvent néanmoins soumettre l’exercice de cette liberté à un régime d’autorisation, de restrictions ou de sanction. La loi pénitentiaire accorde, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, un droit d’expression des détenus au sujet des activités qui leur sont proposées par l’administration pénitentiaire.

  1. Les droits sociaux

     

          1. Le droit à l’éducation

Selon les principes et textes régissant des détenus, ces derniers sont systématiquement couverts des assurances maladie et maternité du régime général de la sécurité sociale dès leur arrivée en détention. Cette affiliation est gratuite. Les lois pénitentiaires offrent des mesures d’accès à la sante auprès de l’établissement pénitentiaire pour prétendre au bénéfice des soins aux frais du gouvernement.

Par ailleurs les détenus ont droits à l’éducation. Ce sans distinction de sexe et d’âge.

          1. Le droit au travail

L’administration pénitentiaire doit prendre des dispositions pour assurer une activité professionnelle rémunérée aux détenus qui le souhaitent. Les revenus que procure le travail sont essentiels pour permettre aux détenus de subvenir à leurs besoins matériels, mais également d’indemniser les victimes, de constituer un pécule de libération, et, enfin, si les revenus dégagés en détention y suffisent, de soutenir financièrement leurs familles. De surcroît, le travail constitue l’un des rares leviers disponibles en détention pour la réinsertion sociale des personnes incarcérées.

  1. LE DROIT A LA SANTE

     

  1. Principe général

     

  1. Objectif

Le droit à la santé est un droit fondamental applicable à tous les êtres humains. La qualité des soins médicaux dans les prisons est un problème de santé publique.

  1. Principes essentiels

La jouissance du meilleur état de santé physique et mentale, qu’il soit possible d’atteindre, est un droit de l’homme.

  1. Référence aux instruments internationaux

Art. 12 § 1, PIDESC : reconnaît le droit qu’à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

  1. Implications

L’état de santé tant physique que mentale, de tout être humain affecte son mode de vie, la façon dont il travaille, ainsi que son comportement. Cette observation s’applique aussi bien au personnel des prisons qu’aux détenus.

L’état de santé d’une personne peut avoir des répercussions sur d’autres gens. Les malades ont besoin de soins particuliers et ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société dans laquelle ils vivent.

Certains problèmes de santé affectent le comportement des gens et peuvent entraîner une modification des rapports avec les autres. Tel est particulièrement le cas des problèmes de santé mentale qui peuvent toucher une proportion notable des détenus.

Certains problèmes de santé sont transmissibles aux autres et, toute particulièrement, différente maladie répandue dans certains systèmes pénitentiaires. Le VIH/SIDA et la tuberculose en sont des exemples.

La grande majorité des détenus quittent la prison à un moment donné. Le personnel pénitentiaire ainsi que les visiteurs vont et viennent entre prisons et monde extérieur. Autrement dit, les problèmes de santé à l’intérieur des prisons risquent de devenir des problèmes de santé pour la communauté toute entière. Par conséquent, la protection de la santé dans les prisons va dans l’intérêt de tous.

Lorsque les membres du personnel pénitentiaire sont en bonne santé, ils sont davantage en mesure de faire leur travail : des détenus en bonne santé sont en meilleure forme pour travailler et supportent mieux la prison.

  1. Le droit au contrôle de santé pour tous les nouveaux détenus

     

          1. Objectif

Le présent chapitre s’emploie à souligner que le droit d’un détenu à des soins de santé appropriés s’applique dès son emprisonnement

          1. Principes essentiels

Une exigence fondamentale veut que tout détenu fasse l’objet d’un examen médical dès son entrée dans une prison ou un lieu de détention.

Tous les traitements médicaux nécessaires doivent alors être fournis gratuitement.

Les détenus doivent en principe avoir le droit de demander un deuxième avis médical.

          1. Implications

Les contrôles de santé des nouveaux détenus dès leur admission sont effectués au nom de leur santé, et non dans l’intérêt des autorités pénitentiaires. Lorsque l’Etat a privé une personne de liberté, il a pour obligation d’en prendre soin. Cette obligation s’étend aux soins de santé.

Un certain nombre de personnes souffrent déjà d’une forme ou une autre de maladie physique ou mentale au moment de leur admission en prison. Le système pénitentiaire est dans l’obligation de veiller à ce que ces maladies soient soignées dans les meilleurs délais.

Dans certaines sociétés, les autorités judiciaires hésitent fortement à envoyer les femmes en prisons. Lorsque tel est le cas, cette décision est parfois justifiée par l’instabilité mentale de l’intéressée.

Les médecins des prisons devraient veiller particulièrement, en ce qui concerne les femmes incarcérées, à ce qu’elles ne fassent pas l’objet d’un diagnostic erroné de malade mentale.

          1. Recommandations pratiques

             

  • Tout détenu nouvel arrivant soit correctement interrogé et examiné par un médecin dans les meilleurs délais suite à son admission. Sauf circonstances exceptionnelles, cet entretien/examen doit avoir lieu le jour même de l’admission surtout en en ce qui concerne les établissements de détention préventive. Les contrôles médicaux lors de l’admission doivent également être effectués par une infirmière diplômée sous la direction d’un médecin.

  • Le personnel des prisons doit pouvoir donner suite aux conclusions du contrôle médical en inventoriant les problèmes de santé physique et mentale des détenus, et en prenant les dispositions appropriées de façon confidentielle.

  • Le personnel médical doit isoler les détenus souffrant de problèmes graves et définir à leur intention un programme de traitement.

  • Lorsque le nombre de détenus admis quotidiennement dans une prison est élevé, il est sans doute plus commode de faire examiner les détenus au point d’entrée par une infirmière diplômée qui soumettra les cas urgents à l’attention immédiate du médecin de l’établissement. Le médecin de l’établissement peut ensuite examiner tous les autres détenus dans les 24 heures qui suivent leur admission.

  • Les autorités pénitentiaires sont tenues de prendre les dispositions spéciales requises pour prendre en charge les détenus dont on s’aperçoit qu’ils souffrent de maladies contagieuses ou infectieuses.

  • Un contrôle véritable doit comporter une évaluation du risque de suicide ou d’automutilation. Tous les membres du personnel doivent être sensibilisés à ce risque lors de l’admission et à différents moments de la vie en prison. Les détenus réputés à risque peuvent être dirigés vers un conseiller, placés dans une cellule avec un autre détenu soigneusement choisi ou observés par le personnel à intervalles réguliers pour assurer leur protection.

     

            1. Le droit du détenu aux soins de santé

               

  1. Objectifs

Les instruments internationaux protègent tous les individus notamment les détenus, contre les atteintes flagrantes à leur santé et à l’intégrité de leur personne. Il est ici question d’attirer l’attention sur le fait qu’en raison de la vulnérabilité particulière des personnes incarcérées, il existe des règles internationales spécifiques destinées à protéger leurs droits aux soins de santé.

  1. Principes essentiels

Tous les prisonniers et tous les détenus ont droit au meilleur état de santé physique et mentale qu’ils peuvent atteindre.

Les détenus doivent avoir librement accès aux services de santé disponibles dans les pays où ils se trouvent.

Les décisions concernant la santé d’un détenu doivent être prises uniquement pour des raisons médicales, par des personnes dotées des compétences médicales requises.

  1. Références aux instruments internationaux

Art. 25 § 1DUDH. Il garantit à tous, notamment aux détenus : « Le droit à un niveau de vie suffisant pour …..sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment …., les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ».

Art. 12 § 1 : PIDESC. Il reconnaît le droit à la santé de toute personne, notamment des détenus.

Principe 9 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus prévoit que les détenus ont accès aux services de santé existant dans le pays, sans discrimination aucune du fait de leur statut juridique.

Règle 22 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus stipule que : (1) Les services médicaux devraient être organisés en relation étroite avec l’administration générale du service de santé de la communauté ou de la nation…

Règle 23 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus concerne les besoins médicaux particuliers des femmes et des nourrissons.

Règle 25 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus stipule que :

  1. Le médecin est chargé de surveiller la santé physique et mentale des détenus. Il devrait voir chaque jour tous les détenus malades, tous ceux qui se plaignent d’être malades, et tous ceux sur lesquels son attention est particulièrement attirée.

     

  2. Le médecin doit présenter un rapport au directeur chaque fois qu’il estime que la santé physique ou mentale d’un détenu a été ou sera affectée par la prolongation ou par une modalité quelconque de la détention.

     

  1. Implications

Dans les pays où la population dans son ensemble ne bénéficie pas de soins de santé d’un niveau élevé, les règles en matière de soins de santé dans les prisons doivent impérativement faire l’objet d’une attention particulière.

Il n’y a pas lieu de prétendre qu’en raison de son incarcération, une personne est vouée à un plus bas niveau de soins de santé, par comparaison aux autres membres de la communauté.

En revanche, en privant une personne de sa liberté, l’Etat assume une responsabilité particulière qui consiste à lui assurer des soins de santé adéquats.

  1. Recommandations pratiques

     

  • Il importe de disposer d’un système clair et compris de tous, permettant aux détenus d’avoir accès aux services d’un médecin.

  • Tout détenu désireux de voir un médecin doit pouvoir le faire dans les meilleurs délais.

  • Tout détenu malade doit être examiné quotidiennement par le médecin.

  • Les femmes incarcérées doivent avoir accès à des services de santé génésique.

  • Il doit exister des liens étroits entre le personnel médical de la prison et celui de la communauté.

  • Les soins de santé placés sous le contrôle des autorités sanitaires de la communauté constituent souvent les meilleurs exemples de soins de santé en milieu carcéral.

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a recommandé la mise en place dans les prisons du soutien direct d’un service hospitalier bien équipé, dans le cadre soit d’un hôpital civil, soit d’un hôpital pénitentiaire. De plus, un service de soins de santé pénitentiaire doit être en mesure d’assurer les traitements médicaux et les soins infirmiers, ainsi que les régimes alimentaires, la physiothérapie, la rééducation ou toute autre prise en charge spéciale, dans des conditions comparables à celles dont bénéficie la population en milieu libre.

     

            1. Conditions d’hygiène et de santé

               

  1. Objectif

Tous les prisonniers sont en droit d’être détenus dans des conditions décentes et humaines.

Il faut prévoir dans les prisons et les différents lieux de détention des installations sanitaires appropriées et des possibilités adéquates de toilette et de bain.

 

  1. Principes essentiels

Le médecin a la responsabilité importante de veiller au respect de normes d’hygiène adéquates. A cet effet, il peut faire des inspections régulières et conseiller le directeur de la prison quant au caractère approprié des aliments, de l’eau potable, de l’hygiène, de la propreté, des installations sanitaires, du chauffage, de l’éclairage, de la ventilation des locaux, des vêtements, de la literie et des possibilités d’exercice.

Tous les détenus doivent disposer des installations permettant de satisfaire aux besoins naturels et de veiller conjointement à leur propreté personnelle et à leur bonne présentation.

  1. Références aux instruments internationaux

Règle 26, Ensemble de règles minima comporte les exigences suivantes :

1) Le médecin doit faire des inspections régulières et conseiller le directeur en ce qui concerne :

a) La quantité, la qualité, la préparation et la distribution des aliments ;

b) L’hygiène et la propreté de l’établissement et des détenus ;

c) Les installations sanitaires, le chauffage, l’éclairage et la ventilation de l’établissement;

d) La qualité et la propreté des vêtements et de la literie des détenus ;

e) L’observation des règles concernant l’éducation physique et sportive lorsque celle-ci est organisée par un personnel non spécialisé.

Règle 24 de l’Ensemble de règles minima prescrit : « Le médecin doit examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent que cela est nécessaire ultérieurement, particulièrement en vue … d’assurer la séparation des détenus suspects d’être atteints de maladies infectieuses ou contagieuses; … »

  1. Implications

La salubrité du milieu ambiant repose sur la coopération de tous en prison. Cela implique :

  • une formation sanitaire pour le personnel pénitentiaire ;

  • une éducation à la santé pour les détenus.

     

  1. Recommandations pratiques

     

  • Les conditions de vie des détenus doivent être contrôlées régulièrement par un médecin.

  • Le médecin doit pouvoir s’adresser régulièrement au directeur de la prison et doit être encouragé à soumettre toute question pertinente à son attention.

  • Si le médecin estime qu’il n’est pas tenu compte de ses recommandations, il doit avoir le droit de s’adresser à l’autorité supérieure au sein du système pénitentiaire.

  • Il convient de porter une attention spéciale aux besoins de santé des femmes incarcérées, en particulier aux besoins de prise en charge pré et postnatale, comme aux besoins des mères allaitantes et des nourrissons (voir chapitre 30 du présent Manuel).

  • Le personnel et les détenus qui participent à la préparation des aliments doivent recevoir une formation spéciale à l’hygiène alimentaire.

     

            1. Exercice physique

               

  1. Objectif

La santé d’une personne ne doit aucunement pâtir directement de sa privation de liberté. Nombre de détenus purgent la plus grande partie de leur peine dans des conditions d’isolement relatif, généralement à l’intérieur. En pareille circonstance, il est essentiel de leur accorder tous les jours un temps suffisant de sortie en plein air et de leur permettre de marcher ou de prendre une autre forme d’exercice.

  1. Principe essentiel

Tous les détenus doivent avoir au moins une heure d’exercice quotidien en plein air, si le temps le permet.

  1. Références aux instruments internationaux

Art. 12 § 1 PIDESC reconnaît à tous le droit à la santé physique et mentale.

Règle 21 de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus stipule :

(1) Chaque détenu qui n’est pas occupé à un travail en plein air doit avoir, si le temps le permet, une heure au moins d’exercice physique approprié en plein air.

(2) Les jeunes détenus et les autres détenus dont l’âge et la condition physique le permettent doivent recevoir pendant la période réservée à l’exercice une éducation physique et récréative.

A cet effet, le terrain, les installations et l’équipement devraient être mis à leur disposition.

  1. Recommandations pratiques

     

  • Il conviendrait de désigner à l’intérieur de la prison une aire d’exercice offrant la sécurité voulue et facile à surveiller par le personnel. Idéalement cette aire devrait être équipée d’un bloc toilette et d’un point d’eau potable. L’itinéraire pour y accéder depuis les quartiers des détenus devrait offrir les conditions de sécurité requises et être facile à surveiller par le personnel.

  • Les jeunes détenus sont généralement plus instables et plus impulsifs. Ils peuvent avoir besoin d’exercices plus organisés, éventuellement sous la forme d’exercices physiques ou de compétitions propres à canaliser leur excédent d’énergie dans une activité positive.

  • Il est possible parfois de disposer d’un petit nombre de membres du personnel dotés des qualifications requises d’entraîneur sportif, capables d’organiser des activités de plein air pour les détenus.

     

  1. SECURITE, ORDRE, CONTROLE, DISCIPLINE ET SANCTION

     

  1. Sécurité

     

  1. Objectif

Le personnel de la prison est clairement responsable de la protection du public en veillant à ce que les détenus ne s’évadent pas de leur lieu de détention légitime.

  1. Principes essentiels

Le recours à la force, notamment l’usage des armes à feu, pour empêcher une évasion doit être réservé aux situations dans lesquelles des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre cet objectif.

L’usage des instruments de contrainte est possible à titre de mesure de précaution contre une évasion au cours d’un transfert, seulement pendant la durée strictement nécessaire, pourvu qu’ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative ou pour des raisons médicales.

Les instruments de contrainte ne doivent jamais être appliqués en tant que sanction.

Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte.

  1. Référence aux instruments internationaux

Principe 9, Principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois : « Les responsables de l’application des lois ne doivent pas faire usage d’armes à feu contre des personnes sauf… pour les empêcher de s’échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre [ces objectifs]… »

Règle 33, Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus : « Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fer et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanction. Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyen de contrainte. Les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les cas suivants :

(a) Par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfert, pourvu qu’ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative »

  1. Ordre et contrôle

     

  1. Objectif

Les prisons doivent être des lieux où règne l’ordre.

  1. Référence aux instruments internationaux

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Règle 27 : « L’ordre et la discipline doivent être maintenus avec fermeté, mais sans apporter plus de restrictions qu’il n’est nécessaire pour le maintien de la sécurité et d’une vie communautaire bien organisée ».

Règle 33 : « Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions. Les chaînes et les fers ne doivent pas non plus être utilisés en tant que moyens de contrainte. Les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les cas suivants :

b) Pour des raisons médicales sur indication du médecin;

c) Sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts. Dans ce cas le directeur doit consulter d’urgence le médecin et faire rapport à l’autorité administrative supérieure ».

Règle 34 : « Le modèle et le mode d’emploi des instruments de contrainte doivent être déterminés par l’administration pénitentiaire centrale. Leur application ne doit pas être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire ».

  1. Discipline et sanctions

     

  1. Objectif

De temps à autre, certains détenus refusent d’observer les règles légitimes de la prison. Lorsque tel est le cas, une procédure disciplinaire officielle doit définir les culpabilités et imposer des sanctions appropriées. L’objectif du présent chapitre consiste à souligner que cette procédure doit se conformer aux principes élémentaires de justice.

  1. Principes essentiels

Toutes les infractions et les sanctions disciplinaires doivent être spécifiées par la loi ou par un règlement dûment publié.

Aucun détenu ne sera puni avant d’avoir été informé de l’infraction qu’il est censé avoir commise et avant d’avoir eu la possibilité de présenter une défense appropriée.

Aucun détenu ne pourra remplir un emploi comportant un pouvoir disciplinaire.

Toutes les sanctions cruelles, inhumaines ou dégradantes sont strictement interdites, notamment les peines corporelles ou la mise au cachot des détenus.

Les peines d’isolement et de réduction de nourriture ne peuvent jamais être infligées sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de les supporter.

Les instruments de contrainte tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force, ne doivent jamais être appliqués en tant que sanctions.

Les détenus qui font l’objet d’une mesure disciplinaire doivent avoir le droit de faire appel auprès d’une autorité supérieure.

  1. Références aux instruments internationaux

Règle minima pour le traitement des détenus : Règles 28, 29, 30, 31, 32 et 33.

Principe 30 § 2 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement.

Art. 8 § 3 PIDCP

  1. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.

     

  1. Objectif

En dépit de leur privation de liberté, les détenus conservent le droit d’être en contact avec le monde extérieur. Ils doivent communiquer avec leur famille, leurs amis et le monde extérieur. On dispose de cinq moyens principaux pour maintenir le contact avec le monde extérieur : les lettres, les visites, le téléphone, les permissions de sortie ou les libérations conditionnelles temporaires ; les livres, les journaux et les médias.

  1. Principes essentiels

Personne ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.

Tous les détenus ont le droit de communiquer avec le monde extérieur, en particulier avec leur famille.

Les détenus étrangers doivent être autorisés à communiquer avec leur représentant diplomatique.

Il faut accéder dans la mesure du possible à la demande d’un détenu à être incarcéré dans une prison proche de son domicile.

Les détenus doivent être informés des évènements les plus importants.

Les détenus doivent pouvoir acheter leurs livres et journaux personnels.

Il convient d’envisager de les autoriser à acheter ou à louer un poste radio ou un téléviseur personnel, si les conditions de logement le permettent.

Il convient de prévoir parallèlement un accès collectif, aux frais de l’établissement aux émissions de radio et de télévision. Les journaux doivent pouvoir être consultés dans les bibliothèques des prisons.

Les détenus doivent pouvoir accéder à la toile mondiale pour rechercher des informations et se tenir au courant de l’actualité.

  1. Références aux instruments internationaux

Art. 12 DUDH : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance…. »

Art. 17 PIDCP : « 1. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement

Principe 19 : « Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi ».

Principe 20 : « Si une personne détenue ou emprisonnée en fait la demande, elle sera placée, si possible, dans un lieu de détention ou d’emprisonnement raisonnablement proche de son lieu de résidence habituel ».

Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

Règle 37 : « Les détenus doivent être autorisés, sous la surveillance nécessaire, à communiquer avec leur famille et ceux de leurs amis auxquels on peut faire confiance, à intervalles réguliers tant par correspondance qu’en recevant des visites ».

Règle 38. « 1) Des facilités raisonnables pour communiquer avec leurs représentants diplomatiques et consulaires doivent être accordées aux détenus ressortissants d’un pays étranger.

2) En ce qui concerne les détenus ressortissants des Etats qui n’ont pas de représentants diplomatiques ou consulaires dans le pays ainsi que les réfugiés et les apatrides, les mêmes facilités doivent leur être accordées de s’adresser au représentant diplomatique de l’Etat qui est chargé de leurs intérêts ou à toute autorité nationale ou internationale qui a pour tâche de les protéger ».

Règle 39. « Les détenus doivent être tenus régulièrement au courant des événements les plus importants, soit par la lecture de journaux quotidiens, de périodiques ou de publications pénitentiaires spéciales, soit par des émissions radiophoniques, des conférences ou tout autre moyen analogue, autorisés ou contrôlés par l’administration.… »

Règle 79. « Une attention particulière doit être apportée au maintien et à l’amélioration des relations entre le détenu et sa famille, lorsque celles-ci sont désirables dans l’intérêt des deux parties ».

  1. DROIT AUX PERMISSIONS DE SORTIE ET DE LIBERATION CONDITIONNELLE TEMPORAIRE

     

  1. Objectif

La quasi-totalité des prisonniers seront renvoyés à leur communauté au terme de leur peine de réclusion. Les permissions de sortie et les mises en liberté temporaires sur parole offrent aux prisonniers des possibilités pour commencer à se réhabituer au monde extérieur et à reconstituer leurs relations personnelles et professionnelles. Ces procédures permettent par ailleurs de tester la réaction d’un prisonnier à la vie en société, avant qu’il n’obtienne sa mise en liberté définitive.

  1. Recommandations pratiques

Les autorités compétentes doivent fonder sur une appréciation pertinente, leur choix des détenus susceptibles de bénéficier de permissions de sortie ou de libérations conditionnelles temporaires. Une procédure appropriée doit évaluer le risque associé à tout prisonnier.

Sous réserve d’une évaluation appropriée du choix des bénéficiaires de permissions de sortie ou de libérations conditionnelles provisoires, il y a tout intérêt à inciter les prisonniers à assurer la responsabilité personnelle de leurs actes.

Il faut stipuler clairement les peines auxquelles s’expose tout prisonnier qui abuse de la confiance manifestée à son égard.

Des libérations conditionnelles temporaires peuvent être accordées à des prisonniers pour travailler dans des entreprises locales ou suivre des cours au collège ou dans un centre de formation afin d’acquérir des qualifications supplémentaires.

  1. CATEGORISATION DES DETENUS

Chacune des indications des sections précédentes s’applique à tous les prisonniers en général. De plus, certaines catégories de détenus sont en droit de faire l’objet de considérations spécifiques en raison de leur sexe, de leur âge, de leur culture et de leur statut juridique. La présente section a pour objectif d’attirer l’attention sur la nature de ces considérations. Parmi ces catégories spéciales de prisonniers figurent :

  • les femmes ;

  • les mineurs en détention ;

  • les prisonniers condamnés à la peine de mort ;

  • les prisonniers condamnés à la réclusion à perpétuité et à des peines de longue durée.

     

  1. LES DROITS PROCEDURAUX

Ils comportent :

  • Le droit général à déposer des plaintes ;

  • Les modalités d’organisation des enquêtes et des inspections.

     

  1. DROIT DE DEPOSER PLAINTE

     

  1. Principes essentiels

Toute personne dont les droits ou les libertés ont été violés a le droit à un recours utile, déterminé par un tribunal compétent.

Tout prisonnier a le droit de formuler une plainte et, à moins que celle-ci soit de toute évidence dénuée de fondement, à ce que sa requête soit examinée sans retard et, s’il le demande, de façon confidentielle. Si nécessaire, la plainte peut être déposée au nom du prisonnier par son représentant légal ou par sa famille.

Lors de son admission, chaque détenu doit recevoir par écrit des informations sur le règlement, sur les procédures de plainte et sur les procédures disciplinaires, dans une langue qu’il comprend. Si nécessaire ces règles doivent être exposées oralement.

En cas de rejet de la plainte ou de retard excessif de la réponse, le demandeur est habilité à saisir une autorité judiciaire ou autre.

  1. Catégories des plaintes

On distingue au moins cinq questions majeures pouvant donner lieu à la formulation d’une plainte par un détenu :

  1. Allégations de comportement criminel

Des prisonniers accuseront parfois des membres du personnel ou d’autres prisonniers de s’être livrés à des activités constituant des infractions au regard du droit pénal. Bien que les responsables de l’administration pénitentiaire soient généralement habilités à enquêter sur les infractions disciplinaires, tant du personnel que des prisonniers, ils ne possèdent habituellement aucun pouvoir en matière d’enquête criminelle ou d’action pénale. Ils n’ont pas non plus le pouvoir de décider si des allégations de comportement contraire au droit pénal doivent faire l’objet d’une enquête ou d’une action pénale. Toute allégation de ce type de comportement doit être immédiatement soumise aux autorités responsables.

  1. Demandes de réparation civile

Dans différentes circonstances, les prisonniers peuvent affirmer que les responsables des établissements pénitentiaires ont assuré de façon inadéquate la gestion des prisons et déclarer par conséquent qu’ils requièrent de façon légitime des réparations civiles. Dans certains pays, des plaintes ont été déposées par des prisonniers au sujet de la réglementation de la santé et de la sécurité, de la législation de l’hygiène, des soins de santé et de la protection des prisonniers contre les agressions de codétenus réputés dangereux. Les prisonniers désireux de poursuivre ce type d’action doivent être autorisés à saisir librement et confidentiellement les tribunaux.

  1. Plainte pour mauvais procédé

Les plaintes qui ne ressortent pas à des demandes de réparation peuvent se rapporter à de nombreux aspects de la vie carcérale. Les repas peuvent être mal cuits ou servis froids ; le personnel des prisons est parfois brutal ou incompréhensif, des objets personnels peuvent disparaître ; le courrier ou les visites peuvent être retardés, etc. Très souvent, le prisonnier cherche simplement à obtenir qu’un représentant des autorités reconnaisse que les choses se sont mal passées, et présente des excuses.

Les responsables de l’administration pénitentiaire doivent veiller à ce que les plaintes de ce type soient dûment prises en considération et à ce que les enquêtes qui en résultent soient menées à bien de façon approfondie et en toute objectivité. Lorsque des plaintes mineures mais justifiées, ne font pas l’objet d’une enquête suffisamment approfondie, il en résulte souvent des griefs d’une importance démesurée par comparaison aux plaintes initiales. Bien qu’en maintes circonstances, de telles plaintes ne justifient pas une enquête judiciaire, par principe les autorités pénitentiaires ne doivent pas chercher à préjuger de la question et doivent autoriser un libre accès à une assistance juridique.

  1. Recours contre la teneur des décisions

Comme on peut s’y attendre, les prisonniers sont souvent enclins à intenter un recours devant une autorité supérieure, lorsque le contenu d’une réponse officielle à une requête ou à une plainte n’est pas celui qu’ils souhaitaient. La même situation prévaut lorsque les recours intentés concernent les plaintes pour mauvais traitements.

  1. Recours contre des procédures disciplinaires

Les prisonniers estimant que les procédures appropriées n’ont pas été suivies dans leur cas ou qu’ils ont été punis injustement doivent avoir le droit de saisir une autorité supérieure.

  1. MODALITES D’ORGANISATION DES ENQUETES ET DES INSPECTIONS

     

  1. Principes essentiels

Tout Etat Partie à la Convention contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants veille à ce qu’une enquête impartiale soit menée immédiatement chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou un mauvais traitement a été commis.

Il faut procéder immédiatement à une enquête approfondie et impartiale dans tous les cas où on soupçonnera des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, y compris ceux où des plaintes déposées par la famille ou des informations dignes de foi donneront à penser qu’il s’agit d’un décès non naturel dans les circonstances données.

Les prisons doivent être inspectées régulièrement par des inspecteurs qualifiés et expérimentés, nommés par une autorité compétente, distincte de l’administration pénitentiaire.

Tout prisonnier a le droit de communiquer librement et en toute confidence avec les inspecteurs, sous réserve de l’observation des exigences de maintien de l’ordre et de la discipline dans l’institution.

CONCLUSION GENERALE

 

[1] GUINCHARD (Serges), et DEBARD (Thierry), Lexique des termes juridiques, éd. 2017-2018, Dalloz, p. 441.

  1. MOURGEON (J.), Les droits de l’homme, Paris, PUF, 2004, p. 5.

[3] La description détaillée de ce que l’on entend par un traitement humain des détenus figure dans l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté par les Nations Unies en 1955, qui traite des principaux aspects de la vie quotidienne en prison.

 

10 H 30 – 10 H 45 : Pause-café

10 H 45 – 12 H 00 : session 5 : Droits de l’Homme et Maintien de l’Ordre

Formateur : Lt. KOSSI Georges, formateur en paix et sécurité

12 H 00 – 13 H 00 : Pause déjeuner

13 H 00 – 15 H 00 : session 6 : Monitoring des Violations des Droits et Techniques de Rédaction des

Rapports

Formateur : MINUSCA

 

 

MONITORING OU SURVEILLANCE DES DROITS DE L’HOMME

ATELIER DE FORMATION DES MEMBRES DE LA CNDHLF

BANGUI, 20-21 JUIN 2019

DÉFINITION DE CONCEPTS

  • Le monitoring des droits de l’homme est une activité qui vise à réunir des données sur la situation des droits de l’homme dans un pays ou une région au cours d’ une période spécifique.

  • Le monitoring est une méthode qui permet d’améliorer la protection des droits de l’homme.

  • L’objet principal du monitoring des droits de l’homme consiste à renforcer la responsabilité de l’Etat dans la protection des droits de l’homme.

  • Droits de l’homme: Garanties légales et universelles protégeant les individus et les groups contre tout acte portant atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité humaine

    * La législation internationale relative aux Droits de l’ Homme oblige les Etats à accomplir certaines tâches et leur interdit d’en accomplir d’autres

    LA CHARTE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

  1. La déclaration universelle des droits de l’homme, du 10 décembre1948
  2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
  3. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles facultatifs.

LE MONITORING DES DROITS DE L’HOMME

  • Monitoring: Collecte active, vérifiable et usage immédiat d’informations en vue de résoudre des problèmes des droits humains

  • Le monitoring des droits de l’Homme peut revenir à:

  • Réunir des informations sur des incidents

  • Observer des événements(Elections, procès, manifestations etc.)

  • Visiter des sites tels que lieux de detention, camps de réfugiés

  • S’entretenir avec les autorités gouvernementales afin d’obtenir des renseignements, parvenir à des remèdes

  • Assurer tout autre suivi immédiat

     

     

    Zone de Texte:

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

 

RÉSULTAT DU MONITORING

Disposer d’informations précises, pertinentes et

Vérifiées – qui après analyse – nous permettent d’établir que soit :

  1. Il n’y a pas eu de violation de droits de l’homme, ou
  2. Une violation de droits de l’homme a eu lieu et les auteurs présumés ont été identifiés, ou
  3. Il n’a pas été possible de déterminer les faits et établir si une VDH a eu lieu

Informations nécessaires pour étayer les cas de violation des DH

QUI A FAIT QUOI À QUI?

  • Données personnelles concernant les victimes / témoins / sources

  • Données personnelles concernant l’auteur présumé (s’il est connu) et/ou informations sur le groupe d’auteurs présumés

  • Informations sur le cas (date, lieu de l’incident, etc.)

  • Description de l’incident/ des violation(s) présumée(s) et leur lien avec l’auteur présumé

  • Renseignements supplémentaires en rapport avec le dossier (photos, copies de documents, copies de certificats, etc.)

  • Version des autorités et mesures correctives prises (le cas échéant)

    DIFFÉRENTS TYPES DE SOURCES D’INFORMATION

    • Sources primaires:

      • Victimes

      • Témoins oculaires

      • Visites des lieux de l’incident

      • Déclarations des auteurs présumés

    • Sources secondaires:

      • Témoignages indirects

      • Médias

      • Informations fournies par la société civile

      • Rapports et certificats médicaux

      • Déclarations du gouvernement

        ENREGISTRER L’INFORMATION

        Différentes méthodes peuvent être utilisées :

  • Elles doivent être cohérentes et systématiques
  • Des fiches standards pour enregistrer les entrevues
  • Notes manuscrites (très courant)
  • Enregistreurs vocaux ou vidéo (sécurité, confidentialité)
  • Photographies
  • Base de données et enregistrement électronique de l'information

Analyse de l’information (pertinence et validité)

Avec qui elle a été partagée

Traduction au besoin

Enquêtes supplémentaires nécessaires

 

Un petit nombre de cas bien documentés vaut plus qu’un grand nombre de cas documentés superficiellement

MERCI DE VOTRE ATTENTION

 

PRESENTATION SUR LA REDACTION DES RAPPORTS DES DROITS DE L’HOMME

 

Plan de la Présentation

 

  • Définition d’un rapport des DH

  • Différents types de rapports

  • Qualités d’un bon rapport

  • Structure d’un rapport des DH

  • Qualification des différentes violations des DH


    Definition d’un rapport

     

  • Un rapport des droits de l’homme est un document écrit qui sert à fournir des informations précises sur un événement ou incident. Un rapport des droits de l’homme sert souvent à présenter les résultats d’une enquête ou les tendances et développements d’une situation spécifique à une audience ciblée(privée ou publique) pour une éventuelle prise d’action.

     

    Différents types de rapports

     

    Un rapport de DH peut être:

  • Périodique (hebdomadaire,mensuel,trimestriel,semestriel, annuel, etc)

  • Ad hoc

  • Thématique

  • Rapport d’une interview

  • Rapport d’un incident

  • Rapport d’une enquête.

     

    Qualités d’un bon rapport

     

  • Un rapport doit être élaboré le plus rapidement possible après l’incident et il doit être

  • Objectif

  • Précis

  • Basé sur les faits

  • Clair

  • Neutre

  • Vérifié

  • Compréhensif

  • Il faut séparer les faits des observations et analyses

  • Il faut montrer les actions à prendre ou déjà prises.

     

    Structure d’un rapport des DH

     

  • Un rapport des DH doit suivre cette structure:
  • Sommaire exécutif

  • Introduction/méthodologie/contraintes

  • Contexte sécuritaire/politique/social

  • Cadre juridique (lois, conventions, traités applicables)

  • Situation des droits de l’homme (Enumérer les violations constatées et vérifiées, auteurs présumés, données désagrégées par genre, âge).

  • Actions prises par les autorités, etc.

  • Conclusion et Recommendations.

 

Qualification de Différentes violations des DH

 

  • Un rapport des DH doit commencer par les plus graves violations: atteintes au droit à la vie (exécution extrajudiciaire).

  • Typologie des violations des droits de l’homme:

  • Atteinte au droit à la vie (des cas d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, tentative d’atteinte au droit à la vie, disparations forcées ou involontaires, menaces sur la vie)

  • Atteinte au droit à l’intégrité physique et mentale ( des cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, viol, violences sexuelles, menaces sur l’intégrité physique et mentale)

  • Atteinte au droit à la liberté et à la sécurité de la personne ( des cas d’arrestation ou détention arbitraire ou illégale, travail forcé, enlèvement,recrutement forcé dans les forces armées, conditions de détention)

  • Atteinte au droit à la justice ( jugement équitable, droit à l’assistance d’un défenseur, interdiction de faire usage d’une loi pénale d’une manière rétroactive.

  • Atteinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression, de pensée , de conscience et de religion, de réunion et association pacifiques, de participation , à l’information et à la circulation y compris le droit de quitter son pays et de pouvoir y revenir.

  • Atteinte au droit politique ( droit de participer à des élections libres, droit de vote, droit d’égibilité, droit de participer à la direction des affaires publiques

  • Atteinte au droit au travail, à l’éducation.

  • Atteinte au droit à la propriété

  • Atteinte au droit à un niveau de vie suffisant ( droit à un logement suffisant, à une alimentation suffisante, à l’eau potable et à l’assainissement, à la sécurité sociale

  • Atteinte au droit aux principes d’égalité et de non-discrimination

     

    MERCI DE VOTRE ATTENTION

15 H 00 – 17 H 00 : Session 7 : La Politique de l’Union Africaine en Matière de Justice Transitionnelle

Formateur : Mme Séraphine KANDO, Spécialiste en Droits de l'Homme au sein de l'UA appuyée par M. MBARI Calixte Aristide, Chef de la Division Démocratie, Gouvernance, Droits de l’Homme et Election

 

 

INTRODUCTION AU PROJET DE POLITIQUE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE DE L'UNION AFRICAINE

 

GRANDES LIGNES DE LA PRÉSENTATION

CONTEXTE

QU’EST-CE QUE LA POLITIQUE DE JUSTICE TRANSITIONNEL DE L’UA ?

INTRODUCTION

BUT ET OBJECTIFS

JUSTIFICATION

PRINCIPES

ÉLÉMENTS INDICATIFS DE LA POLITIQUE

QUESTIONS TRANSVERSALES

ACTEURS, PROCESSUS ET MÉCANISMES DE MISE EN ŒUVRE

 

QU'EST-CE QUE LA POLITIQUE DE JUSTICE TRANSITIONNELLE DE L'UNION AFRICAINE ?

  • Un méchanisme continental non contraignant conçu comme une ligne directrice pour les États membres de l'Union africaine sortant de conflits violents et faisant face  aux héritages d’un passé violent, dans le but d’élaborer des stratégies et des programmes spécifiques à leur contexte pour la paix durable, la justice, la réconciliation, la responsabilité et l'harmonie sociale.

  • La politique se penchera également sur les déficits de gouvernance et les défis du développement en vue de faire progresser les objectifs de l’Agenda 2063, l'Afrique que nous voulons.

  • Elle est donc à la fois un modèle africain pratique et réalisable qui:

    1. Mettra fin aux conflits violents et pouvoir repressif, et favorisera une paix durable avec pour corollaires, le développement, la justice sociale, les droits de l’homme et des peuples, la démocratie et la bonne gouvernance;

    2. Consolider la paix, la réconciliation et la justice en Afrique et prévenir l'impunité;

    3. Tirer les leçons et partager les expériences entre les États membres de l'UA dans l'articulation des concepts et principes communs à l'élaboration et la mise en œuvre des Accords de paix, des institutions et initiatives de justice transitionnelle sur le continent.

      MANDAT POUR L’ELABORATION DE LA PJTUA

  • Acte constitutif de l’UA: Les Articles 4 (h) et 4 (o) reconnaissent les menaces que posent les conflits et engagent l'Union africaine dans la promotion de la paix et de la sécurité, les droits de l'homme et la lutte contre l'impunité;

  • Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité: Les articles 6 et 14 mandatent au rétablissement et à la consolidation de la paix, en ce qui concerne la restauration de l'état de droit, y compris un cadre global pour traiter les questions de justice et de responsabilité;

  • Cadre stratégique sur la Reconstruction post-conflit et le développement (PCRD): indique clairement l'importance d'un cadre de justice transitionnelle, y compris certaines des caractéristiques fondamentales que nous avons identifiées dans la PJTUA;

  • Le Groupe de Haut niveau de l’UA sur le Darfour (GUAD): Ce fut un événement important en ce qui concerne les recommandations sur les questions de responsabilité et pour mettre fin à l'impunité au Darfour; il a formulé des recommandations générales applicables à l'Afrique dans son ensemble sur la façon de favoriser l’avènement de stratégies efficaces autour de: la paix par la négociation; l’enquête et la poursuite des crimes graves; et la compréhension plus large de la justice, y compris la guérison, l'indemnisation / restitution; et l'importance des systèmes de justice traditionnelle dans les réformes dans les sociétés en situation de post-conflit;

  • Panel des Sages de l’UA: « Non-impunité, vérité, paix, justice et la réconciliation en Afrique: opportunités et contraintes », recommande l'élaboration et l'adoption d'un cadre de la politique africaine sur la justice transitionnelle.

  • La décision Assembly / AU / Decl.1 (XVI) de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA sur le thème du Sommet de janvier 2011, « Vers une plus grande unité et intégration à travers Les Valeurs Partagées » a lancé un appel à la Commission de l'UA (CUA) pour qu’elle assure une plus grande synergie entre les Valeurs Partagées sur les droits de l'homme, la gouvernance, la démocratie, le développement et la paix et la sécurité.

  • La décision Assembly / AU / Dec.501 (XXII) a déclaré « 2014-2024: Décennie Madiba Nelson Mandela pour la réconciliation en Afrique » et a lancé un appel à la CUA, en collaboration avec les États membres, pour la prise de mesures appropriées pour promouvoir la réconciliation en tant que moyen pour assurer la paix, la stabilité et le développement en Afrique, ainsi que pour promouvoir les enseignements tirés de l'héritage indélébile de Nelson Mandela dans les domaines de la vérité, la réconciliation et la consolidation de la paix.

    OBJECTIFS

     

  1. L'amélioration de la promptitude, de l'efficacité et de la coordination des activités de JT dans les pays sortant de conflit et ceux n’en ayant pas connu, jetant les bases de la justice sociale et de la paix durable et la prévention des récidives de la violence;
  2. Renforcement de la cohésion sociale, la construction de la nation et, le cas échéant, les réformes complètes de l'État comme moyen de lutte contre les causes profondes du conflit;
  3. Définition de l'agenda politique pour la transformation et le développement socio-économique holistique et inclusif des sociétés qui sortent de périodes de conflit, de graves violations de droits de l'homme et du droit humanitaire, l'héritage de l'exclusion et les injustices historiques;
  4. Encourager une planification de suivi rapide et la mise en œuvre de la reconstruction, la réconciliation nationale et de la responsabilité d'acteurs étatiques et non étatiques dans les violations graves des activités relatives aux droits de l'homme;
  5. Renforcer les synergies et la coordination entre et parmi les divers acteurs engagés dans des processus de JT, y compris les acteurs étatiques et non étatiques;
  6. Établir des paramètres clairs pour l'application des principes de complémentarité et de subsidiarité dans la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des processus de JT

Processus de paix

  • Préoccupé à mettre un terme à toute violence et supprimer les menaces de nouvelles violences qui affectent les populations touchées.

  • Il couvre la fourniture de garanties de protection et de sécurité aux civils dans les zones en conflit ou affectées par la violence.

  • Le mécanisme de la Justice Trasitionnelle pour la conduite des éléments de la consolidation de la paix, comprend: les négociations de paix, la médiation des Accords de paix dans le but de régler toutes les dimensions de la violence et de lutter contre ses causes structurelles.

  • Les mesures transitoires négociées dans les Accords de paix doivent veiller à la responsabilité dans les violations passées et à la réconciliation entre les sections de la société et entre les différentes revendications transitoires.

     

    Commissions de justice transitionnelle

  • Organes juridiciaies mis en place pour examiner et traiter les cas de violations et d’abus.

  • Processus publics pour enquêter sur les sociétés avec l'héritage de conflits violents et des violations systémiques ou flagrantes des droits de l’homme et des peuples.

  • Servant à constituer un dossier historique complet de telles violations, les Commissions de JT peuvent se concentrer sur l’un ou plusieurs des objectifs suivants:

    1. Examiner et documenter les systèmes de violations des droits de l'homme au fil du temps;

    2. Offrir un environnement sûr et favorable pour que les victimes témoignent;

    3. Donner l'occasion aux auteurs de rompre avec le passé, de se confesser et de réfléchir sur les violations, et d’être réintégrés dans la société;

    4. Contribuer à la justice et la responsabilité en révélant la vérité et doter le pays e histoire collective;

    5. Donner aux gouvernements l'occasion de souligner la necessité de se départir d’une histoire de violations des droits de l'homme et d'obtenir une légitimité politique intérieure.

       

      Mécanismes africains de justice traditionnelle

  • Les mécanismes traditionnels doivent être adaptés et utilisés en conjonction avec les mécanismes formels pour promouvoir la justice, la paix, la responsabilité, la cohésion sociale, la réconciliation et guérison.

  • Les mesures suivantes doivent être envisagées:

    1. Le soutien et le respect des mécanismes communautaires de responsabilisation qui visent à favoriser l'intégration et la réconciliation;

    2. Promouvoir les institutions communautaires de règlement de conflit à des niveaux appropriés pour les cas pertinents, à condition qu‘aucune personne ne soit contrainte à se soumettre à un rituel traditionnel nuisible;

    3. Explorer les mécanismes alternatifs et non-formels de règlement de conflit, le cas échéant;

    4. Intégrer les pratiques génériques africaines dans les normes et standards internationaux qui renforceraient l'engagement international pour mettre fin à l'impunité et promouvoir la paix, la justice et la réconciliation;

    5. Reconnaître la contribution des pratiques traditionnelles positives et les normes coutumières en Afrique qui se sont avérées être des compléments utiles aux poursuites pénales pour certaines catégories de crimes.

       

      Réconciliation et Cohésion sociale

  • La réconciliation est à la fois un objectif et un processus fondé sur la construction de la confiance nécessaire à un certain degré de coopération entre les individus et les communautés.

  • La réhabilitation totale et la réparation sont essentielles à l’édification de la reconciliation.

  • La réconciliation consiste à remédier aux séquelles de la violence passée et de l'oppression, la reconstruction des relations brisées et de trouver des moyens pour que les individus et les communautés vivent ensemble.

  • La cohésion sociale exige la guérison, laquelle comprend:

    • Considérations de la souffrance de l'autre;

    • Arriver à accepter la totalité de ce qui est arrivé;

    • Promouvoir la vérité partagée;

    • Construire une histoire commune sur le passé, la justice et la nécessité de restaurer et expérimenter un sentiment de sécurité; et

    • Surmonter un sentiment de victimisation.

       

      Réparations

  • Consiste, de manière efficace et adéquate, financière et non-financière, en la réhabilitation ou la restitution en cas de violation ou les pertes subies

  • La réparation peut prendre les formes suivantes:

    • réparation matérielle: peut inclure la restitution d’un bien et / ou titre de propriété saisi ou perdu, l’octroi d'un emploi, une pension et une compensation monétaire;

    • Guérison: processus par lequel les personnes et communautés affectées pansent les blessures physiques et psychologiques et se remettent des effets émotionnels et moraux de la violence; 

    • Services de réadaptation: incluent un soutien spécifique à la victime tel que les services médicaux et psychosociaux, ainsi que des services spécifiques aux femmes et aux enfants;

    • réparation collective: peut inclure la restitution des terres communales; la reconstruction des infrastructures de santé, d’éducation, de sécurité, de justice et d'autres infrastructures de service public, ainsi que les systèmes de subsistance des communautés affectées;

    • réparation morale: implique les formes non matérielles, y compris la divulgation des faits sur les acteurs et les circonstances d'un mauvais traitement de la victime ou la mort, la reconnaissance et des excuses publiques, l'identification et l'exhumation des corps des êtres chers et l’apport d'un soutien pour les cérémonies funéraires et mémorialisation.

       

      Justice redistributive

  • Implique les mesures socio-économiques et de développement destinées à corriger les inégalités structurelles, la marginalisation et l’exclusion pour parvenir à la justice sociale et à un développement équitable et inclusif.

  • En plus des mesures réparatrices: les mesures redistributives prospectives tendant à lutter contre la marginalisation socio-économique sous-jacente et l'exclusion et contribuant à la prévention des récidives de violence devrait être adoptées.

  • Celles-ci incluent:

    • Les opportunités d‘apprentissage et d'emploi au profit des jeunes;

    • Les investissements dans les services sociaux tels que la formation technique et professionnelle;

    • Le développement infrastructurel;

    • Le Développement rural;

    • Les programmes de développements agricole et pastoralistes.

  • Mémorialisation

  • C'est la reconnaissance publique des victimes et l’institutionnalisation tant du dialogue social entre les générations que de la non-impunité dans le discours national.

  • Reconnaît que le respect des morts est une obligation humaine fondamentale et une condition sine qua non pour la paix et la réconciliation entre les vivants. La CUA a institué un précédent international en établissant un mémorial continental des droits de l'homme, le Mémorial de l’Union africaine pour les  Droits de l'homme (MUADH).

  • La mémorialisation pourrait inclure des activités commémoratives, l’érection de monuments et symboles, renommer des espaces publics ou des bâtiments, l'examen des expressions artistiques ou culturelles, ainsi que des symboles nationaux et les jours saints et / ou une révision des textes d'histoire et des programmes d'enseignement.

  • En tant que processus inclusif à long terme, une base politique est nécessaire pour assurer l'engagement durable d'un éventail d'acteurs, en ciblant particulièrement les jeunes.

     

     

     

    Gestion de la diversité

  • Tacle la dimension «groupe» des conflits et des violations où la violence a été organisée et perpétrée en considération de la race, de l'origine ethnique, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou toute autre, l'origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou tout autre statut.

  • Ceci est particulièrement important dans les sociétés où la polarisation ethno-culturelle et religieuse et la caractéristique de l'animosité s’invitent en tant qu’acteurs principaux aux conflits ou lorsque la violence a une cible, en particulier les groupes ethniques, religieuses ou régionales.

     

    Justice et  Responsabilité

  • Mesures légales (formelles et traditionnelles) devant être adoptées pour enquêter et poursuivre les crimes commis, comme un moyen d'établir la responsabilité et de fournir une réponse juridictionnelle à, et la reconnaissance de, la souffrance des victimes.

  • En principe, elles devraient être appliquées à toutes les parties au conflit, enquêter et poursuivre tous les crimes et devrait aboutir à la conciliation et la restitution.

  • Les procédures devraient consister à accorder une indemnisation aux victimes et à faciliter leur participation et celle des membres de la communauté aux procédures, à la réconciliation et à la guérison.

  • La justice doit être dite avec primauté, par les tribunaux nationaux indépendants et fondée sur les lois nationales appropriées.

  • Des mécanismes alternatifs comprennent la galvanisation des tribunaux spéciaux, des chambres extraordinaires ou tribunaux hybrides - pour connaître des crimes appropriés au niveau de la communauté.

  • La PJTUA laisse une marge d’appréciation aux États membres pour les inciter à négocier des plaidoyers et leur indulgences, ainsi que pour l’atténuation et les formes alternatives de sanction et d’amnistie.

     

    Réformes politiques et institutionnelles

  • Destinées à réformer les institutions critiques de l'État et, le cas échéant, la création de telles institutions pour donner pleine expression à l'esprit et à la lettre de cette politique.

  • Les réformes institutionnelles doivent être supplées et complétées par la création d'arrangements politiques et institutionnels, des pratiques et valeurs qui assurent la transformation démocratique et socio-économique et la prévention de la résurgence de futures violations.

  • La réforme politique et institutionnelle doit veiller au respect de la dignité de tous les membres de la société sur la base de leur inclusion et participation effective aux processus de prise de décision.

     

    Droits de l’Homme et des Peuples

  • A trait à la promotion et l'institutionnalisation d'une culture de droits dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, les instruments de Valeurs Partagées de l'UA et des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l‘Homme.

  • La restauration de la dignité humaine et de l'humanité dans les relations interpersonnelles et intercommunautaires est la clé de la justice transitionnelle.

     

    QUESTIONS TRANSVERSALES

     

  • Les femmes et les filles

    • Comme prévu par le Protocole de Maputo, les processus transitionnels devraient reconnaître la nature sexuée des conflits où les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée, directement et indirectement, par la violence.

    • Les préoccupations liées au genre doivent être incorporées dans la justice transitionnelle à travers l'intégration du genre comme question transversale.

    • La nature des violations auxquelles les femmes et les filles sont généralement soumises et l'impact de ces violations sur leur vie, indiquent que la question de “Femmes et Justice ranistionnelle” doit être traitée distinctement.

    • Assurer la représentation des femmes et leur participation à tous les stades de la justice transitionnelle consiste à faire mention de la participation des femmes dans les Accords de paix et les lois et politiques de la justice transitionnelle.

    • Les enfants et les jeunes

      • La JT reconnaît que les enfants sont les plus vulnérables et affectés par les conflits.

      • Tous les processus transitionnels, y compris les processus de paix et de justice, devraient tenir compte de l'impact disproportionné de la violence sur les enfants et les jeunes (en incluant la privation des droits socio-économiques tels que la nourriture, la santé et l'éducation) et prendre les dispositions appropriées au profit des enfants en tant que  victimes, nonobstant leur rôle, conformément à la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant.

      • Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant doit guider les mesures adoptées dans les processus transitionnels pour profiter aux enfants touchés par la violence, notamment en tant que personnes déplacées et réfugiés.

      • Les processus de justice transitionnelle devraient adopter, à la fois dans leur conception et pour leur résultat, des approches centrées sur l’enfant.

      • Les processus transitionnels devraient accorder une attention particulière aux  programmes de développement socio-économique qui facilitent l'accès à l'éducation, y compris l'enseignement technique et professionnel approprié pour les jeunes touchés par la violence.

  • Personnes en situation d’handicap

    • En tant que membres vulnérables de la société, les personnes en situation d’handicap sont confrontées au risque d'être invisible dans les processus transitionnels.

    • L'inclusion substancielle des personnes en situation d’handicap est une des conditions préalables pour que les processus transitionnels réalisent leur potentiel de transformation pour une dispensation démocratique socialement équitable.

  • Les personnes déplacées, réfugiés et apatrides

    • Sans l'inclusion substancielle des personnes déplacées et des réfugiés, les processus de transition sont confrontés au risque d'échec. Les divisions causées par les conflits ne peuvent pas être entièrement réparées, et la réconciliation et la guérison seront partielles si les questions relatives aux personnes déplacées, aux réfugiés et aux apatrides dans les situations de conflit et de post-conflit, ne sont pas abordées.

  • Personnes âgées

    • Les personnes âgées constituent l'un des groupes les plus vulnérables touchés par les conflits en Afrique. Elles vivent, entre autres, des meurtres, la torture, des enlèvements et attentat à la pudeur et la violence sexuelle.

    • Tous les processus transitionnels, y compris les processus de paix et de justice, devraient tenir compte de l'impact disproportionné de la violence sur les personnes âgées.

    • Le principe du “plus grand interet” des personnes agées devrait guider les mesures adoptées.

       

      ACTEURS, PROCESSUS ET MÉCANISMES DE MISE EN ŒUVRE

       

  • Niveau national / Responsabilité del’Etat

    • Les Etats membres ont la responsabilité première dans la poursuite du processus de justice transitionnelle.

    • La réussite de la Politique sera déterminée le niveau d'engagement politique, le leadership et la capacité des acteurs nationaux et locaux dans le pays concerné.

    • Il est impératif que les acteurs nationaux et locaux prennent les devants dans la planification, la mise en œuvre, le suivi, l'évaluation et la rédaction des rapports sur les leçons tirées à toutes les étapes et phases de la mise en œuvre de la Politique. Cela permettra d'assurer l'appropriation nationale, une consultation plus élargie et la participation des parties prenantes - clés.

  • Régional Niveau

    •  Au niveau régional, les CER devraient encourager tous les acteurs nationaux à poursuivre les processus transitionnels qui éliminent de façon permanente les conditions d'instabilité et de violations des droits de l’homme et des peuples, y compris les processus de reddition de comptes.

    • Les CER jouent un rôle clé en aidant à régler les dimensions régionales et transfrontalières des conflits ou répression violente.

  • Niveau continental

    • La mise en œuvre de cette Politique ne sera pas couronnée de succès sans le leadership  politique stratégique global de l'UA au niveau continental.

    • Sa mise en œuvre devrait être complétée par des interventions d’roganismes continentaux non étatiques.

  • Les acteurs non étatiques

    • Les membres de la société civile, les organisations communautaires et les médias devraient faire un plaidoyer et faciliter l'émergence du nécessaire dialogue public national et du débat sur la poursuite du processus de justice transitionnelle.

    • Les processus religieux et culturels devraient également être mis à profit pour offrir aux communautés touchées, la guérison, la réconciliation et la justice.

    • Ils ont un rôle à jouer dans le dialogue intra et intercommunautaire, la réconciliation et la guérison.

       

      MOBILISATION DES RESSOURCES

       

  • La conception et la mise en œuvre des processus de justice transitionnelle devraient être faites en tenant dûment compte des contraintes de ressources que connaît le pays concerné, et adopter des approches novatrices pour faire en sorte que les processus de justice transitionnelle disposent de ressources adéquates.

  • Dans le même temps, les ressources nécessaires pour répondre aux besoins de transition de la société touchée devraient être mobilisées à tous les niveaux:

    • National: lignes budgetaires nationales et à travers la création de fonds indépendants;

    • Régional: la mobilisation des ressources de solidarité au niveau sous-régional et soutien en nature grâce à l'appui technique;

    • Continental: un Fonds continental de justice transitionnelle ou une base de données d'experts peuvent être mis en place pour permettre des interventions rapides;

    • International: par l’organisation de conférences de collecte de fonds, incluant non seulement l'Etat mais aussi des opérateurs privés.

       

      GESTION DES CONNAISSANCES ET PLAIDOYER

       

  • Il devrait y avoir une communication stratégique fondée sur la connaissance et un plaidoyer sur la poursuite de la justice transitionnelle, en incluant:

    • La facilitation des communications stratégiques claires avec les acteurs locaux, nationaux et régionaux pour renforcer la sensibilisation et un consensus au soutien des processus de transition;

    • Le soutien à la production de recherche et d’études pertinentes;

    • La collecte et la facilitation des meilleures pratiques.

       

      SUIVI, RAPPORTS ET EXAMEN

       

  • La CUA doit suivre et évaluer les processus transitionnels et la mise en œuvre de ces processus conformément à la présente Politique, ainsi que la participation et le rôle  qu’ont joué des organes de l'UA dans de tels processus.

  • La CUA doit présenter un rapport annuel aux organes compétents de l'UA sur les processus transitionnels en Afrique, en soulignant les problèmes auxquels ceux-ci sont confrontés et le rôle des différents acteurs nationaux, régionaux, continentaux et internationaux.

  • Le suivi de la mise en œuvre de cette politique devrait être facilité par un Noyau de Coordination basé en sein du Département des affaires politiques, avec la contribution des unités interdépartementales concernées et les différents organes pertinents de l'UA ayant un mandat relatif à la justice transitionnelle .

  •  

     

    Je vous remercie
     

17 H 00 – 18 H 00 : Session 8 : Le Rôle des Commissions Nationales des Droits de l’Homme dans le contexte de la Mise en Œuvre de l’Accord de Paix et les Droits des personnes déplacées internes

Formateur : M. Emmanuel NTAKARUTIMANA, membre du RINAD

 

 

LE RÔLE DES COMMISSIONS NATIONALES DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CONTEXTE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE PAIX ET LES DROITS DES PERSONNES DEPLACEES.

BANGUI, 21 Juin 2019

 

Par Fr. Emmanuel NTAKARUTIMANA


I. OBJECTIFS DE L’ENTRETIEN

  1. Revisiter les missions, les attributions et les moyens d’action de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CNDHLF) de la RCA.
  2. Revenir sur les éléments de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine en lien avec les droits de l’Homme des personnes déplacées internes.
  3. Echanger sur la triple mission de promotion, de protection et de conseil auprès des institutions de l’Etat en relation avec la protection et l’assistance des personnes déplacées internes.
  4. Echanger sur le rôle d’interface de la CNDHLF dans la gestion de la problématique des personnes déplacées internes.



II. RAPPEL DU FOCUS DE LA REFLEXION:
« LES PERSONNES DEPLACEES INTERNES »

1. « Aux fins des présents Principes directeurs, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un Etat ».

 

(Principes Directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays, point 2).

 
 I.2. DEFINITION : « PERSONNES DEPLACEES INTERNES »

2. « des personnes ou groupes de personnes forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison de projets de développements de vaste envergure ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas traversé une frontière nationale internationalement reconnue ».

(CIRGL, Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays).

 III. MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET MOYENS D’ACTIONS DE LA CNDHLF

 Des Missions :

Article 6 :

  • La Commission a pour mission de veiller, sur toute l’étendue du territoire, du respect des droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales tels que définis par la Charte internationale des Droits de l’Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Constitution de la République Centrafricaine et autres instruments juridiques internes et internationaux en vigueur.

  • Dans le cadre de sa mission de protection et promotion des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, la Commission procède par consultations, observations, évaluations, dialogue, concertations et investigations.

    III. MISSIONS, ATTRIBUTIONS ET MOYENS D’ACTIONS DE LA CNDHLF

    Des attributions

    Article 7 :

  • Recevoir et instruire toutes plaintes et dénonciations portant sur les cas de violation des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

  • Diligenter toutes enquêtes, procédures et toutes investigations nécessaires sur les cas de violation des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et en faire rapport aux institutions compétentes ;

  • Saisir toutes les autorités compétentes des cas de violation des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

    Suite 1 article 7 :

  • Procéder aux visites des établissements pénitentiaires, des commissariats de police, des brigades de gendarmerie et tout autre lieu de détention. Ces visites donnent lieu à la rédaction d’un rapport adressé aux institutions compétentes ;

  • Etudier toutes les questions se rapportant à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

    Suite 2 Article 7 :

  • Promouvoir ces droits en :

  • Suggérant au pouvoir public toutes les mesures visant à une meilleure protection des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  • Organisant ou proposant des séminaires, des voyages d’études, des conférences ou colloques en matière des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  • Encourageant l’enseignement et la diffusion de toute information sur les Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  • Contribuant à l’éducation du citoyen centrafricain sur ses droits et ses devoirs ;

Suite 3 Article 7 :

  • Travailler avec les Organisations Non Gouvernementales qui œuvrent pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

  • Coopérer avec l’Organisation des Nations Unies et toutes ses agences spécialisées, les institutions régionales et les institutions nationales compétentes dans les domaines de la protection et de la promotion des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

  • Fournir au Gouvernement et à tout autre organe compétent, soit à leur demande, soit en usant de sa faculté d’auto-saisine des avis et recommandations, propositions et rapports concernant toutes questions relatives à la protection et à la promotion des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

    Suite 4 Article 7 :

  • Développer le respect des Droits de l’Homme dans les entreprises publiques et parapubliques ou privées ;

  • Veiller à l’harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques nationaux avec les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme et aux Libertés Fondamentales auxquels l’Etat est partie et à leur mise en œuvre effective ;

  • Encourager la ratification des instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des Droits de l’Homme et s’assurer de leur mise en œuvre ;

    Suite 5 Article 7 :

  • Contribuer aux rapports que l’Etat doit présenter aux organes et comités des Nations Unies, aux institutions régionales, en application de ses obligations conventionnelles et, le cas échéant, émettre un avis à ce sujet, dans le respect de son indépendance ;

  • Participer à l’élaboration de programmes concernant l’enseignement et la recherche sur les Droits de l’Homme et les Libertés Fondamentales, et participer à leur mise en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires, professionnels et associatifs ;

  • Faire connaître les Droits de l’Homme, les Libertés Fondamentales et la lutte contre toutes les formes de discrimination en sensibilisant l’opinion publique sur l’information et l’enseignement, en faisant appel à tous les organes de presse.

    Des moyens d’action :

    Article 8 :

    Pour l’accomplissement de sa mission, la Commission peut :

  • Convoquer pour audition toute partie et/ou tout témoin des actes présumés de violation des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

  • Demander aux autorités compétentes de procéder à toute perquisition et exiger la présentation de tout document ou toute preuve conformément au droit commun ;

    Suite 1 Article 8 :

  • Saisir le Procureur Général près la Cour d’Appel du ressort pour toute infraction relevée sur les matières rentrant dans le cadre de la présente loi ;

  • User de la médiation et de la conciliation entre les parties dans les matières de sa compétence ;

  • Fournir une assistance juridique ou prendre des mesures pour la fourniture de toute forme d’assistance, conformément aux lois en vigueur ;

  • Participer à la défense des intérêts des victimes des violations des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;

    Article 9 :

  • La Commission peut demander à une administration donnée, une étude ou un rapport sur une question qui ressort de sa compétence particulièrement en matière des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

  • Les administrations sont tenues de déférer aux demandes d’informations ou de coopération de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

    Suite 1 Article 9 :

  • La Commission adresse un rapport sur les cas d’omission ou de refus de répondre à sa convocation, réquisition ou interpellations au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Premier Ministre - Chef du Gouvernement, et au Président de la Haute Autorité chargée de la Bonne Gouvernance.

    IV. ELEMENTS DE L’APPR RELATIFS A LA PROBLEMATIQUE DES PERSONNES DEPLACEES INTERNES (1)

  • Le Préambule définit l’esprit de la renaissance nationale.

  • Engagement pour le respect des Droits de l’Homme, de la dignité humaine et des libertés fondamentales et religieuses (Article 1, h).

  • Créer des conditions nécessaires au retour volontaire, à la réintégration et à la réinsertion sociale de tous les réfugiés et personnes déplacées (Article 4, k).

  • S’abstenir de tout acte de destruction ou d’occupation illégale des biens (Article 5, c) et restituer sans délai les biens (Article 5, i).

  • Garantir aux ONG nationales et internationales le respect des principes humanitaires (Article 5, j).

  • Engagements importants en matière des Droits de l’Homme (Annexe à l’APPR, points 1 et 2).

    Dans l’annexe 2 : La CNDHLF est explicitement sollicitée pour deux missions :

  • L’appui dans le lancement d’un groupe de travail sur l’inclusivité, la citoyenneté, la laïcité et la protection des minorités ;

  • Le lancement d’une campagne de promotion et de protection des Droits de la personne humaine et la promotion de la culture, de la paix et de la citoyenneté.

    V. REVENIR SUR LA TRIPLE MISSION DE PROMOTION, DE PROTECTION ET DE CONSEIL

  • Eléments déjà présents dans le plan stratégique et le plan opérationnel de la CNDHLF.

  • CNDHLF et projet de loi sur les personnes déplacées internes.

  • CNDHLF et mise dur pieds d’un mécanisme nationale sur la mise en œuvre des instruments sur les personnes déplacées internes.

    VI. LA CNDHLF DANS SON RÔLE D’INTERFACE

    Ce rôle pourrait jouer notamment dans :

  • L’opérationnalisation de la Convention de Kampala.

  • L’opérationnalisation du Protocole de la CIRGL relatif aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.

  • La mise en œuvre de l’APPR dans ses dispositions relatives aux personnes déplacées internes

    QUELQUES DOCUMENTS DE REFERENCE

    Instruments normatifs de la RCA

  • Constitution de la République Centrafricaine (2016)

  • Accord politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine, signé à Bangui le 6 février 2019.

      Outils de CNDHLF

  • Loi n°17-015 du 18 avril 2017 portant création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en République Centrafricaine ; en particulier le Titre II : Des missions (article 6), des attributions (article 7) et des moyens d’actions (article 8-9).

  • Règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en République Centrafricaine.

    Outils de l’ONU

  • Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (11 février 1998).

  • Annotations aux Principes Directeurs

  • UNHCR, Personne déplacées à l’intérieur de leur propre pays : Responsabilité et Action – Guide à l’usage des parlementaires.

    Outils de l’UA, de la CADHP et de la CIRGL

  • Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée par la 18° Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en Janvier 1981 à Nairobi – Kenya.

  • Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala (22 octobre 2009).

  • UA, Loi-type de l’Union Africaine pour la mise en œuvre de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique,, adoptée par le sommet de l’Union Africaine en Janvier 2018.

    Outils de l’UA, de la CADHP et de la CIRGL (2)

  • UA, IDMC, NRC, Rendre la convention de Kampala opérationnelle pour les personnes déplacées. Guide pour la société civile : Appui à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Juillet 2010.

  • Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), Résolution 369 (LX) 2017 sur la situation des personnes déplacées internes en Afrique (traitant des cas de la République du Burundi, de la République du Sud-Soudan, de la République du Congo, de la République Fédérale du Nigéria, de la République Démocratique du Congo, de la République du Niger, de la République du Cameroun).

  • CIRGL, Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (30 novembre 2006).

  • CIRGL, Modèle de projet de Loi Cadre portant mise en œuvre du Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux Personnes Déplacées Internes (30 novembre 2006).

    Outils d’organisations non-étatiques

  • CICR, Traduire la Convention de Kampala dans la pratique : Exercice de Bilan, Janvier 2017.

  • Norvegian Refugee Council, La convention de Kampala : Comment la rendre opérationnelle pour les femmes.

    Outils d’organisations non-étatiques (2)

  • International Refugee Rights Initiative (IRRI), Une comparaison entre la convention de Kampala et le protocole relatif aux déplacés internes du pacte des Grands Lacs, Note d’information de l’IRRI, Janvier 2014.

  • Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) – Norvegian Refugee Council (NRC), Rendre la Convention de Kampala Opérationnelle : La Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux déplacés internes en Afrique en bref.

     

    je vous remercie

18 H 00 – 18 H 30 : Clôture

 

Présidée par : Le Représentant du Gouvernement de la République Centrafricaine

  • Mot de Représentant des bénéficiaires de la Formation

  • Mot de conclusion par le Chef de la Division démocratie, Gouvernance, Droit de l’Homme et Elections de la commission de l’UA M. Calixte Aristide MBARI

  • Mot de conclusion du représentant de IDEA International

  • Allocution de clôture par le Représentant du Gouvernement de la République Centrafricaine

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