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Audience de prestation de serment des jurés de la deuxième session criminelle de 2018 de la Cour d’Appel de Bangui

DOSSIER DE PRESSE. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

Audience de prestation de serment des jurés de la deuxième session criminelle de 2018 de la Cour d’Appel de Bangui

En ce jour du 19 novembre 2018 en la salle de la Cour de Cassation de Bangui, s’est tenue une audience de prestation de serment des 15 jurés tirés au sort le 9 novembre 2018 pour les travaux de la Cour criminelle qui devrait se tenir du 19 novembre 2018 au 20 décembre 2018.

La Cour était composée de :

PRESIDENT : le magistrat Hors Hiérarchie NGOUMBRE Alfred

ASSESSEUR : 1 – le magistrat Mathieu NANA BIBI

                          2 – le magistrat Nicaise NGIGRA

MINISTERE PUBLIC : le magistrat Hors hiérarchie Éric Didier TAMBO

GREFFIER RAPPORTEUR : Me Olivier Polycarpe KOPELE

HUISSIER : Noël NGOUNIO

Au démarrage de la séance, le président a donné la parole au Procureur pour son réquisitoire.

Le Procureur dans son réquisitoire, a fait référence aux articles 211 et 212 du Code Pénal Centrafricain sur l’obligation de la Cour d’Appel de Bangui de procéder à cet exercice de tirage au sort des jurés dans les assises des Cours de justice, citant nommément chaque juré, les interpellant ainsi à la délicatesse du travail de juré dans les assises de la Cour criminelle, attirant leur attention sur leur responsabilité dans les jugements qui sont rendus.

Par ailleurs, il a rappelé lors de cette séance la manière dont les jurés sont choisis, leurs provenances et les critères retenus pour leur choix. Ces jurés sont choisis parmi les notables de chaque localité par les soins des Tribunaux de Grande Instance des localités respectives à savoir : BIMBO, SIBUT, BOSSEMBELE, BANGUI, MBAÏKI, le Procureur n’a pas manqué de signifier les difficultés de la Justice qui se trouve dans l’incapacité d’accéder aux zones occupées par les groupes armés comme KAGA BANDORO, BATANGAFO, NDELE et autres…

Il a élucidé les conditions d’être juré

  1. Il faut être de nationalité centrafricaine
  2. Il faut être de bonne moralité
  3. Ne jamais été en prison
  4. Il faut parler obligatoirement sango et français

Il a rappelé aux jurés leurs conditions de travail et attirer leur attention sur leur responsabilité dans les décisions

Il a fait la lecture de l’article 218 du Code Pénal Centrafricaine qui explicite la formule de serment du juré, s’imprégnant sur les obligations des jurés dans les débats, après les débats, la préservation du secret professionnel après les séances voire dans leur foyer respectif en dehors des activités judiciaires même quand elles seront finies.

Ainsi, le Procureur demande à la Cour de recevoir les jurés dans la salle à leur serment, les renvoyer dans l’exercice de leurs fonctions, de lui donner acte de sa présente réquisition et il sera dressé Procès-Verbal dans un registre spécial à tenir au Greffe de la Cour Criminelle pour y recourir en cas de besoin.

Le Président a repris la parole pour procéder à la prestation de serment, chaque juré passait devant la barre pour jurer de respecter la formule du serment telle décrite dans l’article 218 du Code Pénal Centrafricain.

 

                                                                                                                                                             Guy Christ PABADJA WAGRA