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ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES INSTITUTIONS NATIONALES EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE KHARTOUM EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE DU 20 AU 21 JUIN 2019

Ministère de la Justice, des Droits de l’Homme

ATELIER DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DES INSTITUTIONS NATIONALES EN MATIERE DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE KHARTOUM EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

DU 20 AU 21 JUIN 2019

 

Jour1 : 20 juin 2019

 

08 H 30 – 09 H 00 : Enregistrement des participants

 

Cérémonie d’ouverture

 

09 H 00 – 09 H 30 : Présidée par : Le Représentant du Gouvernement de la République Centrafricaine

  • Allocution du Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

  • Allocution du Représentant de l’IDEA International

  • Allocution du Représentant Spécial du Président de la Commission de l’UA en République Centrafricaine

  • Discours d’ouverture du représentant du Gouvernement de la république Centrafricaine

 

09 H 30 – 10 H 00 : Photo de groupe / pause-café

10 H 00 – 10 H 30 : Session 1 : Structure de l’Union Africaine

Formateur : M MBARI Calixte Aristide, Chef de la Division Démocratie, Gouvernance,

Droits de l’Homme et Election

 

 

LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE

 

Par: Calixte Aristide Mbari

 

Plan

  1. INTRODUCTION
  2. STRUCTURE DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE
  3. CONCLUSION

 

  1. INTRODUCTION

  • La Commission de l'Union africaine (CUA) a été créée en vertu de l'article 5 de l'Acte constitutif de l'Union africaine, en remplacement de son prédécesseur, le Secrétariat de l'OUA. La CUA est le Secrétariat des de l’Union africaine
  • Ses fonctions:
  • Représenter l'UA et défendre ses intérêts sous la direction et comme mandaté par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (la Conférence) et le Conseil Exécutif
  • Initier des propositions à soumettre aux organes de l'UA et mettre en œuvre les décisions prises par eux
  • Agir en tant que dépositaire de l'Acte constitutif et de tous les autres instruments juridiques de l'UA
  • Assurer la liaison avec les organes de l'UA pour guider et soutenir les performances de l'UA afin d'assurer la conformité aux politiques, stratégies et programmes adoptés
  • Fournir un soutien opérationnel aux organes de l'UA
  • Rédiger des positions communes de l'UA et coordonner les actions des Etats membres dans les négociations internationales
  • Gérer le budget et les ressources de l'UA
  • Procéder à toutes actions déléguées par la Conférence et le Conseil exécutif

 

  • Structure: La CUA est composée d'un Président, d'un Vice-président, des Commissaires et du personnel (art. 20 de l’Acte Constitutif et art. 20 des Statuts de la Commission). La Conférence élit les président et vice-président. Le Conseil Exécutif élit les Commissaires qui sont ensuite nommés par la Conférence pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois (article 10 des Statuts de la Commission)

 

  • Le Président: Le président est le premier responsable de la CUA, le représentant légal de l'UA et le premier comptable des commissions (article 9 des Statuts de la Commission). Il est directement responsable devant le Conseil exécutif dans l'exercice de ses fonctions.
  • Ses fonctions :
  • Présider toutes les réunions de la commission
  • Promouvoir et vulgariser les objectifs de l'UA
  • Soumettre des rapports demandés par la Conférence, le Conseil Exécutif, le COREP et d'autres organes de l’UA
  • Préparer en collaboration le COREP, le budget de l'UA et les documents de planification stratégique
  • Agir en tant que dépositaire de tous les traités et instruments juridiques de l'UA
  • Nommer et gérer le personnel des de la commission
  • Préparer le rapport annuel de l'UA et de ses organes.
  • Le Vice-président : Le vice-président assiste le président et est en charge de l'administration et des finances. Il ne doit pas provenir de la même région que le président

 

LES COMMISSAIRES

 

  • La CUA compte 8 commissaires, élus par le Conseil exécutif et nommés par la Conférence. La région à laquelle appartiennent le président et le vice-président a droit à un commissaire et les autres ont droit à deux.

  • Les fonctions

  • Soutenir le travail de la commission

  • Responsables de la mise en œuvre de toutes les décisions, politiques et programmes relatifs à leurs portefeuilles (art. 11 des Statuts de la CUA)

  • L'article 12 des Statuts de la Commission établit les Commissaires comme suit:

  • Commissaire à la paix et à la sécurité

  • Commissaire aux affaires politiques

  • Commissaire aux infrastructures et à l'énergie

  • Commissaire aux affaires sociales

  • Commissaire au commerce et à l'industrie

  • Commissaire à l'économie rurale et à l'agriculture

  • Commissaire aux ressources humaines, science et technologie

  • Commissaire aux affaires économiques

     

  1. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA CUA
    - LE CABINET DU PRÉSIDENT DE LA CUA

 

  • Le Cabinet du président

  • Directeur de Cabinet et Conseiller

  • Directeur –adjoint de Cabinet

  • Conseiller en charge des organes politiques

  • Conseiller sur l’intégration régionale

  • Conseiller stratégique principal

  • Conseiller technique sur les partenariats

  • Conseiller en charge de la cohérence des politiques

  • Porte-parole du président

  • Bureau du Secrétaire général

  • Assister le président à établir la politique générale ainsi que la direction et la coordination des travaux de la Commission

  • Assister dans la gestion des programmes et autres éléments de la CUA

  • Assister dans la planification stratégique

  • Assister dans la préparation des rapports

  • Assumer des fonctions de liaison et de représentation

  • S’assurer de la réalisation des priorités et des mandats tel que définis par la commission

    • Bureau du Conseiller juridique

    • Fournir une assistance juridique centralisée unifiée à l'UA et tous ses organes

    • S'assurer que les processus de prise de décision sont conformes au cadre défini par l'UA

    • Fournir des conseils et une interprétation des instruments juridiques de l'UA

    • Appuyer le Conseil exécutif et la Conférence dans les travaux préparatoires des élections

    • Fournir des conseils juridiques pour la coopération avec les mécanismes internationaux de responsabilité judiciaire, les Opérations de maintien de la paix et autres missions sur le terrain des privilèges et immunités diplomatiques

    • Direction Femme, Genre et Développement

    • Promouvoir l'égalité du genre en Afrique

    • Concevoir des programmes et projets basés sur des projets et cadres politiques adoptés par l'UA

    • Superviser l’élaboration et l'harmonisation des politiques liées au genre

    • Initie des stratégies d'intégration du genre pour les organes et les États membres

    • Contribuer au renforcement des capacités en fournissant une formation en matière de politiques et les instruments liés à la question du genre

    • Direction de la planification stratégique, de la politique, du suivi, de l’évaluation et de la mobilisation des ressources (SPPMERM)

    • Assurer des relations institutionnelles constructives entre l’UA et d’autres institutions internationales

    • Coordonner la planification stratégique entre les départements de la Commission

    • Etablir des règles et des procédures pour assurer l’élaboration d’une politique coordonnée au niveau de la Commission

    • Fournir un soutien à la planification stratégique

    • Coordonner les activités et programmes administratifs

    • La Direction des citoyens et de la diaspora (CIDO)

      • Facilite la participation, en Afrique et ailleurs dans le monde, de la diaspora et des peuples africains aux activités de l’UA

    • La Direction de l’information et de la communication

      • Elabore, planifie et mène des activités visant à assurer la diffusion, auprès du public, des informations sur l’UA, notamment sur ses objectifs et ses activités

      • Etablit des partenariats avec les Etats membres, les universitaires, bibliothèques, la jeunesse et les organisations de la Société Civile

      • Diffuse l’information dans les langues de travail de l’UA

      • Agit également en qualité de porte-parole de la Commission et élabore des programmes de sensibilisation et de promotion

    • La Direction du protocole

    • Joue un rôle consultatif pour les questions liées au protocole.

    • Supervise la mise en œuvre des accords de siège et des accords d’accueil entre le gouvernement éthiopien et l’UA

    • Gère la logistique des conférences, cérémonies et événements officiels

    • Assiste dans la préparation des programmes et des budgets et
      fournir des services de protocole aux cérémoniels de l'UA et des États membres

  • L’Unité de coordination du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD)

    • Assurer l’interface entre la Commission de l’UA et l’Agence de planification et de coordination du NEPAD (Agence NEPAD)

    • Chargée de la coordination efficace de la CUA, de l’Agence du NEPAD et des communautés économiques régionales (CER) et de la synergie entre elles

    • Coordonner le processus continu d’intégration du NEPAD dans la CUA,

    • Conseiller sur les questions liées au NEPAD

  • La Division de la coordination et de la gestion des partenariats (DCGP)

    • Gérer et coordonner les activités émanant des partenariats stratégiques de l’UA avec d’autres parties du monde

    • Assurer l’alignement des actions sur le programme de développement d’intégration de l’UA stipulé dans l’Agenda 2063

    • Coordonner les priorités de partenariat sous l'Agenda 2063 et son Premier plan décennal de mise en œuvre

       

      CABINET DU VICE-PRESIDENT

       

    • La Direction de l’administration et de la mise en valeur des ressources humaines

    • Gèrer les services administratifs et les ressources humaines pour l’ensemble de la Commission

    • Gèrer les infrastructures et biens de la Commission et en assure l’inventaire

    • Est responsable des questions relatives à la sûreté et à la sécurité au sein de la Commission et supervise les déplacements et le magasinage, le transport et l’approvisionnement

    • La Direction de la programmation, du budget, des finances et de la comptabilité

    • Administrer les règles et règlements financiers, ainsi que les procédures et politiques budgétaires et comptables de la Commission de l’UA et veiller à leur respect

    • Faciliter l’audit externe

    • Investir l’excès de liquidité

    • La Direction des services de conférence et des publications

    • Planifier et gérer les conférences et réunions de l’UA

    • Founir les des services de traduction, d’interprétariat et de secrétariat pour les conférences

    • La Direction des services médicaux et de santé

    • Fournir des soins médicaux aux membres du personnel de la Commission de l’UA et à leurs personnes à charge ; aux consultants et aux sous-traitants de l’UA

    • Organise les polices d’assurance et de mutuelle de santé des employés de la Commission

    • Fournir des services de santé aux participants aux conférences et aux réunions de l’UA

       

      DEPARTEMENTS SOUS LA CUA

       

  • Paix et sécurité

  • Affaires politiques

  • Infrastructures et énergie

  • Affaires sociales

  • Commerce et industrie

  • Economie rurale et agriculture

  • Ressources humaines, science et technologie

  • Affaires économiques

     

    LE DÉPARTEMENT DES AFFAIRES POLITIQUES

     

  • DAP:

    • Est responsable de la promotion, de la facilitation, de la coordination et de la promotion des principes démocratiques et de l’état de droit, du respect des droits de l’homme, de la participation de la société civile au processus de développement du continent et de l’élaboration de solutions durables de résolution des crises humanitaires

    • Coordonner la promotion des Valeurs partagées de l’UA

    • Coordonner les observations électorales et l’appui technique des Commissions électorales

    • Coordonner l’Architecture africaine de la gouvernance et de sa plate-forme

    • Mettre en œuvre de solutions durables aux crises humanitaires et politiques

    • DAP est composée de 2 Divisions

    • Démocratie, gouvernance, droits de l’homme et élections (DGHRE)

      • Droits de l’homme

      • Unité de la Démocratie et de l’Assistance électorale

      • Constitutionalisme et Etat de droit

      • CTS No 8

    • Affaires humanitaires, réfugiés et personnes déplacées (HARDP)

  • DAP fait office de:

    • Secrétariat du Comité des dix chefs d’État et de gouvernement sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies

    • Secrétariat du Comité ministériel sur les candidatures africaines au sein du système international

    • Abrite le secrétariat de l’Architecture de la gouvernance africaine (AGA)

       

      DÉPARTEMENT PAIX ET SÉCURITÉ

       

  • Le DPS assiste le Conseil de paix et de sécurité (CPS) dans l’exercice de ses responsabilités en vertu du Protocole relatif à la création du CPS.

  • Mandat:

    • Mettre en œuvre la Politique africaine commune de défense et de sécurité (PACDS)

    • Opérationnaliser l’Architecture africaine de paix et de sécurité (APSA)

    • Promouvoir les programmes de prévention structurelle des conflits, notamment à travers le Programme de frontière de l’UA (PFUA)

    • Soutenir les efforts de prévention, gestion et règlement des conflits ;

    • Assurer la coordination, l’harmonisation et la promotion des programmes pour la paix et la sécurité en Afrique

    • Divisions:

    • Prévention des crises et alerte rapide

    • Gestion des conflits et de la reconstruction post-conflit

    • Opérations de soutien à la paix

    • Défense et sécurité

    • Secrétariat du CPS

       

      DÉPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES

       

  • Le DAS œuvre à la promotion de l’action de l’UA en matière de santé, travail et marché de l’emploi, migrations, développement social, lutte contre la drogue, prévention du crime, sports et culture

  • Il contribue à la mise en œuvre des politiques des États membres en matière de travail, de marché de l’emploi, de population, de santé et de migration

  • Le Département travaille à travers six divisions spécialisées

    • Santé, nutrition et population

    • Lutte contre le VIH/SIDA, paludisme, tuberculose et autres maladies infectieuses

    • Travail, marché de l’emploi et migrations

    • Protection sociale, des groupes vulnérables et la lutte contre la Drogue

    • Sport

    • Culture

  • The DAS abrite:

    • Le Secrétariat du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE)

    • L’Académie africaine des langues (ACALAN)

    • Le Centre d’études linguistiques et historiques par tradition orale (CELHTO)

    • Le Centre africain de contrôle et de prévention des maladies (CDC).

       

       

10 H 30 – 13 H 00 : Session 2 : Les mécanismes de la Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies et de l’Union Africaine

Formateur : M. Sylvestre PAKABOMBA, MINUSCA

 

PLAN DE LA PRÉSENTATION

MÉCANISMES ONUSIENS DE PROTECTION DE DROITS DE L’HOMME :

▪ Mécanismes de la Charte,

▪ Mécanismes conventionnels,

▪ Mécanismes extraconventionnels,

▪ Justice pénale internationale

RÔLE DU HAUT COMMISSARIAT DE DROITS DE L’HOMME

BILAN DES MÉCANISMES ONUSIENS DE PROTECTION DES DH

QUESTION, COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS

RAPPEL DES NOTIONS DE BASE

Droits de l’homme

Ensemble de prérogatives qui appartiennent à tout être humain et qui consacrent sa dignité, sa liberté, son bien-être et son développement - Ils sont reconnus à tout être humain sans distinction – Droits naturels - Ils sont consacrés et garantis par des textes – Droit positif - Ils sont une responsabilité de l’Etat (Protection, respect et réalisation)

CADRE NORMATIF DES DROITS DE L’HOMME

Ces droits existent en réalité depuis que l’être humain existe - Ils sont reconnus à la suite de luttes au niveau social et politique à partir du siècle des lumières - Ils se sont universalisés à travers l’œuvre des Nations Unies (1945, 1948 DUDH et toutes les conventions qui ont succédé) - Ils deviennent une référence même au niveau national – Constitutions, lois

MECANISMES DE PROTECTION DE DROITS DE L’HOMME

▪ Structures, normes et institutions mises en place pour veiller à l’effectivité de droits proclamés.

▪ Elles visent à s’assurer que les droits proclamés sont réellement respectés (Surveillance), à conseiller les débiteurs d’obligations et à sanctionner l’irrespect des droits (Décisions, recommandations et jugements)

VIOLATION OU ABUS DES DROITS DE L’HOMME

▪ Le non-respect de droits de l’homme par des personnes censées le protéger (Organes de l’Etat) constitue la violation ex. La bastonnade des manifestants par les Policiers

▪ L’abus est une atteinte aux droits de l’homme par des personnes non habilitées à la protection mais qui se sont substitués dans les prérogatives de l’Etat. Ex Cas des groupes armés ayant une compétence de facto

TYPES DE MECANISMES DE PROTECTION VARIABLES SELON LES CRITERES

▪ Mécanismes coercitifs et non coercitifs – en fonction du caractère obligatoire ou non de la sanction prise – Ex. Embargo du CSNU et Recommandation du Conseil de droits de l’homme

▪ Mécanismes juridictionnels et non juridictionnels – Selon les types de sanction qu’ils prennent – jugements ou simples décisions politiques ou recommandations – CPI et comité de droits de l’homme

▪ Mécanismes politiques et judiciaires – CSNU et CPI ;

▪ Mécanismes institutionnels et normatifs : selon que c’est un organe qu’on utilise ou un droit protecteur ex. Liberté de manifestation ou d’expression

▪ Mécanismes conventionnels et non conventionnels : Créés par un traité ou exercé en dehors de traités particuliers

▪ Mécanismes de prévention et de sanction – en fonction du but poursuivi et du moment de l’effectivité : Ex. Mission De médiation versus embargo

MECANISMES ONUSIENS DE PROTECTION DE DH

Créés par la Charte de Nations Unies

▪ Les organes permanents de Nations Unies – CSNU, AGNU, CES, CT, SG, CIJ ▪ Les commissions créées en vertu de la Charte – Commission de Droits de l’Homme – Article 68

▪ Institutions créées par les Nations Unies pour veiller sur certaines situations particulières – TPI et CPI Organes conventionnels – Organes de traités

▪ Les 10 Comités d’experts créés par les Conventions relatives aux droits de l’homme pour veiller à leur surveillance Le Conseil de droits de l’Homme

▪ C’est un organe qui a succédé depuis 2006 à la Commission de Droits de l’homme et qui se charge de suivre de manière Générale la situation de droits de l’homme dans le monde entier Mécanismes de la Charte 19-Jun-19 7 Les organes permanents des Nations-Unies Pouvoir de débattre, enquêter et décider sur les questions de droits de l’homme

▪ Analyse de situations de DH sous l’angle des menaces à la paix et à la sécurité internationale -CSNU

▪ Adoption de résolutions, Déclarations, Embargos, sanctions individuelles et commission des missions d’enquêtes ou d’établissement des faits, interpellation des Etats, création des missions de paix intégrant les bureaux de droits de l’homme ; Médiation des crises au sein des Etats

▪ Jugement des Etats à la suite de violations de DH : CIJ – Protection diplomatique etc. Commission de droits de l’homme

▪ Laboratoire du cadre normatif – les textes résolutoires, déclaratoires ou conventionnels adoptés conçus en son sein

▪ Mise en place des procédures spéciales

▪ Analyse confidentielle des plaintes individuelles

▪ Examen périodique universel

MECANISMES CONVENTIONNELS : LES COMITES DE SURVEILLANCE

Organes de traités

▪ Il y en a autant qu’il y a des textes conventionnels majeurs - 10 : CDH, CDESC, CERD, CCT, CEDAF, CDE, CTM, SCT, CPH, CDF

▪ Ils n’interviennent que dans les pays ayant ratifié les textes correspondant 3 procédures utilisées

▪ Analyse des plaintes individuelles sous la condition d’épuisement de voies de recours internes et/ou de clause de reconnaissance de compétence

▪ Possibilité de Communication interétatique

▪ Examen des Rapports périodiques des Etats (Pratique de recours aux rapports alternatifs pour avoir une meilleure lecture de la situation)

▪ Interprétation des textes par des recommandations générales et commentaires généraux

MECANISME EXTRA-CONVENTIONNEL : LE CONSEIL DE DROITS DE L’HOMME

Conseil de droits de l’homme

▪ Créée depuis 2006 par la Résolution 60/251 ▪ Remplace la Commission de droits de l’homme

▪ Composé de 47 membres

▪ Examine la situation de droits de l’homme dans le monde à chaque session et adopte des résolutions Examen périodique universel

▪ Dialogue interactif sur une période de 4 ans et demi avec les pays pour évaluer leurs politiques en matière de droits de l’homme – Procédure semblable aux Rapports périodiques par les Comités mais sur une base générale

▪ Il se conclut par les recommandations aux Etats afin d’améliorer leur système de protection de DH

▪ Tous les 193 Etats des NU y sont passés depuis 2011

Mécanisme extra-conventionnel : Le Conseil de Droits de l’Homme

Comité consultatif

▪ Dix-huit experts siégeant à titre individuel

▪ Chargés de procéder aux études et recherches sur demande du Conseil de droits de l’homme

▪ Ces études portent sur des questions de droits de l’homme d’actualité : terrorisme, capitaux illicites etc.

Procédure de Requête individuelle

▪ Sous la Commission de DH, il y avait une Résolution 1503, remplacée par la Résolution 5/1 du 18 Juin 2007 qui prévoit la possibilité pour les personnes ou groupes et ONG saisissent le CDH pour examiner des violations flagrantes attestées par de sources dignes de foi

▪ Procédure confidentielle améliorée pour plus d’objectivité, de transparence et de célérité dans le traitement

▪ L’admissibilité est conditionnée à la précision des faits, la motivation non politique de la requête et la rédaction dans des termes respectueux

MECANISME EXTRA-CONVENTIONNEL : LE CONSEIL DE DROITS DE L’HOMME

Procédures spéciales

▪ Elles sont confiées à des individus ou des groupes de travail qui ont une expertise dans les domaines des droits de l’homme

▪ Elles ont un mandat thématique quand elles portent sur un domaine de droits de l’homme particulier ou géographique quand elle couvre un pays particulier

▪ 44 mandats thématiques et 12 mandats pays ou géographiques

▪ On y trouve les rapporteurs spéciaux, les Experts indépendants et les groupes de travail

▪ Mandat : surveiller des situations, faire des études, conseiller les Etats, examiner des cas, superviser et faire rapport soit sur un droit particulier et sa prise en charge par l’ensemble des Etats ou sur la situation Générale de droits de l’homme dans un seul Etat

▪ Les RS, EI et GT interagissent avec les Etats à travers des visites de pays et aussi par des correspondances. Celles-ci incluent les appels urgents ou lettres d’allégations par note verbale. Ils font aussi des communiqués pour réagir à des situations particulières

 

MECANISME JUDICIAIRE : JUSTICE PENALE INTERNATIONALE

▪ Les Nations Unies ont créé pour des cas extrêmes de violations de droits de l’homme des Tribunaux pénaux internationaux – TPIR, TPIY -, des tribunaux mixtes – Khmer Rouge, Sierra Leone - et ont suscité la création par voie conventionnelle de la Cour Pénale Internationale.

▪ Ces mécanismes judiciaires ont une compétence uniquement sur des violations qualifiées de crime international

▪ Ils ont une portée géographique limitée parce que spécifiques aux pays et périodes prévues par les textes, mais aussi suite à l’adoption, ratification ou adhésion par L’Etat au statut de Rome – Sauf cas prévu par l’article 16 par saisine du Conseil de sécurité

LE ROLE DU HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME

C’est une structure agissant sous le SG NU, principale entité de NU en matière de Droits de l’homme qui a reçu mandat de l’AG NU dans la Résolution 48/141 de promouvoir et protéger les droits de l’Homme

▪ Comprend plus de 1300 staff repartis entre Genève et New York. Agit à travers les bureaux de régionaux et bureau pays. Sa présence sur terrain est aussi assurée par les Divisions droits de l’homme des missions de paix.

▪ Cette structure assure le secrétariat des tous les organes de protection soulignés, les appuie en personnel, et offert son expertise pour l’entreprise des missions d’enquête sur les droits de l’homme, diligentées par les organes permanents de Nations Unies ou par son initiative.

▪ Coopère avec la justice pénale internationale ; et assure le conseil technique aux Etats en matière de Droits de l’homme

▪ Vise à intégrer les droits de l’homme dans tout le travail de Nations Unies

 

BILAN DES MECANISMES ONUSIENS DE PROTECTION

Mérites

▪ Les droits de l’homme sont devenus un baromètre quasi universel de l’évaluation des Etats

▪ Les droits de l’homme sont de plus en plus connus suite au travail de promotion entrepris par les Nations Unies ;

▪ Les Etats recourent de plus en plus aux ajustements des politiques à la suite du dialogue à travers l’EPU ou les rapports périodiques devant les organes conventionnels

▪ Les recommandations générales et commentaires généraux ainsi que les études des procédures spéciales inspirent les changements législatifs Défis

▪ Le volontarisme étatique limite autant l’accès aux mécanismes conventionnels que l’exécution de recommandations et décisions des MP

▪ La prégnance des mécanismes non coercitifs et la variable efficacité de la justice internationale

▪ La complexité de l’accès aux mécanismes de plaintes individuelles

COMMENTAIRES, REMARQUES ET OBSERVATIONS

13 H 00 – 14 H 00 : Pause déjeuner

14 H 00 – 15 H 30 : Session 2 : Droits des personnes déplacées internes

Formateur : M. Emmanuel NTAKARUTIMANA, membre du RINAD

 

 

DROITS DES PERSONNES DEPLACEES INTERNES

Par Fr. Emmanuel NTAKARUTIMANA


OBJECTIFS DE L’ENTRETIEN

  1. Définition des « Personnes déplacées internes ».
  2. Etat des lieux de la situation des personnes déplacées internes en RCA.
  3. Les trois piliers du droit international comme patrimoine unique et intégré : le droit international des droits de l’Homme, le droit international humanitaire et le droit des réfugiés (en analogie avec les déplacés internes).
  4. Etapes importantes dans l’évolution de la mise sur pieds des instruments normatifs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays.
  5. Eléments importants des instruments de prévention, de protection et d’assistance des personnes déplacées internes.
  6. Importance de la domestication de ces instruments dans la législation nationale avec des mécanismes de mise en œuvre et de suivi.

    I.1. DEFINITION : « PERSONNES DEPLACEES INTERNES »
  1. Dans son Introduction (portée et objet), les Principes Directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays donnent cette définition :

« Aux fins des présents Principes directeurs, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays sont des personnes ou des groupes de personnes qui ont été forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violations des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un Etat » (point 2).

  1. Dans son protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et dans son modèle de projet de loi portant mise en œuvre du protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées internes, la CIRGL prend acte de la définition ci-haut donnée, et y ajoute un paragraphe définitionnel séparé mais adjacent qui inclut également :

« des personnes ou groupes de personnes forcés ou contraints à fuir ou à quitter leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, notamment en raison de projets de développements de vaste envergure ou pour en éviter les effets, et qui n’ont pas traversé une frontière nationale internationalement reconnue ».

II. ETAT DES LIEUX DE LA QUESTION DES PERSONNES DEPLACEES INTERNES

 

BREF ECHANGE

Sites, effectifs, conditions de vie, sensibilité genre, situation des enfants et autres personnes vulnérables, etc…

 

III.1.a. ANCRAGE DANS LE DROIT INTERNATIONAL

1. Droit international des Droits de l’Homme

  • La charte des Nations Unies (A titre indicatif, voir le Préambule et les articles 55-56)

  • La Charte des Droits de l’Homme

    • Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH)

    • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

    • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

      III.1.b. ANCRAGE DANS LE DROIT INTERNATIONAL

      Autres sources du droit international des DH:

  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR)

  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)

  • Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (CCT)

  • Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

  • Conventions régionales constituants d’importantes sources pour la protection des personnes déplacées (comme la Convention de Kampala)

    III.2.a. ANCRAGE DANS LE DROIT INTERNATIONAL

     

    2. Droit International Humanitaire (DIH)

    Les conventions de Genève et les deux Protocoles additionnels qui s’appliquent en temps de conflit.

  • Voir en particulier la 4° Convention de Genève et les deux Protocoles spécifiquement consacrés à la protection des personnes civiles. Ceux-ci et l’article 3 commun contiennent des dispositions de protection applicables aux personnes déplacées. Comme les déplacements internes ont souvent lieu en période de conflit, les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels constituent une source importante pour les Principes directeurs des Nations Unies.

    III.2.b. ANCRAGE DANS LE DROIT INTERNATIONAL

    • Le DIH s’applique aux parties contractantes aux conventions de Genève et aux protocoles additionnels. De plus, les conventions de Genève imposent des obligations aux groupes d’opposition amés.
    • Les Etats doivent poursuivre les personnes soupçonnées de graves violations de la Convention de Genève.
    • La Convention sur le Génocide (en particulier son article IV).
    • Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc.
    • La Cour Pénale Internationale
    • Codification des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide.

Le déplacement peut constituer un crime de guerre ou un crime contre l’humanité.

III. 3. ANCRAGE DANS LE DROIT INTERNATIONAL

3. Droit International des Réfugiés

Analogie avec les personnes déplacées.

  • La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

  • Le Protocole de 1967.

  • Les positions du HCR qui ont inspiré les prises de position de l’ONU :

    • Le non-refoulement est applicable par analogie aux personnes déplacées,

    • Les personnes déplacées ont le droit de demander l’asile dans des pays tiers.

      IV. MISE SUR PIEDS DES INSTRUMENTS NORMATIFS POUR LES PERSONNES DEPLACEES INTERNES

  • Nomination du Représentant Spécial pour les personnes déplacées par le Secrétaire Général des Nations Unies – M. Francis Mading Deng du Soudan du Sud (1992 – 2004),

  • Définition des principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (février 1998),

  • Protocole de la CIRGL sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (30 novembre 2006) (La CIRGL comprend onze Etats membres, qui sont l'Angola, le Burundi, la République Centrafricaine, la République du Congo, la République Démocratique du Congo, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda, le Soudan, la Tanzanie et la Zambie),

  • Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala – 22 octobre 2009).

    V. CONTENUS IMPORTANTS DES INSTRUMENTS

    1. La responsabilité d’apporter protection aux personnes déplacées internes :

    Le devoir et la responsabilité primaires incombent aux Etats d’assurer la protection et d’apporter l’aide humanitaire aux déplacées internes se trouvant sur leur territoire eu relevant de leur compétence. Le principe de la non-discrimination doit s’appliquer.

    2. Principes directeurs des Nations Unies

  • Il s’agit de 30 principes constituant l’outil de base dont la structure est la suivante :

  • Introduction : Portée et Objet

  • Titre premier : Principes généraux (Principes 1 à 4),

  • Titre II : Principes relatifs à la protection contre le déplacement (Principes 5 à 9),

  • Titre III : Principes relatifs à la protection au cours du déplacement (Principes 10 à 23),

  • Titre IV : Principes relatifs à l’aide humanitaire (Principes 24 à 27),

  • Titre V : Principes relatifs au retour, à la réinstallation et à la réintégration (principes 28 à 30).

    3. D’autres éléments importants :

  • L’accès et l’assistance du personnel humanitaire doit être garanti de façon rapide et libre.

  • Les opérations de secours doivent se faire dans l’impartialité.

  • Des mesures doivent être mise en place en vue d’assurer l’efficacité du suivi et de l’évaluation de l’impact de l’assistance humanitaire fournie aux personnes déplacées.

  • Les Etats parties s’acquittent de ces obligations, le cas échéant, avec l’assistance des organisations internationales et des agences humanitaires, des organisations de la société civile, et d’autres acteurs pertinents.

  • Les communautés spécialement attachées et dépendantes de leur terre, en raison de leur culture et de leurs valeurs spirituelles particulières doivent être protégées.

  • Une attention particulière doit être mise sur la prévention et la protection contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

    3. Deux autres questions de fond :

  • Prévenir et éliminer les causes profondes des déplacements de populations. Ici les instruments parlent des causes premières, particulièrement les conflits persistants et récurrents, ce qui suppose aussi le développement d’une volonté politique conséquente et d’une culture des Droits de l’Homme.

  • Interdiction et prévention des déplacements arbitraires ainsi que les déplacements provoqués par des projets. Ici est requis une entière information et consultation des personnes susceptibles d’être déplacées ainsi qu’une évaluation de l’impact socio-économique et environnemental. Il y a aussi exigence d’une compensation juste et équitable, ainsi que la fourniture d’autres formes de réparation.

    4. Responsabilités des acteurs non-étatiques, y compris les groupes armés.

  • La convention de Kampala insiste sur « les obligations, responsabilités et rôles respectifs des groupes armés, acteurs non-étatiques, et autres acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, concernant la prévention du déplacement interne, la protection et l’assistance aux personnes déplacées » (article 2.e).

  • Les acteurs non étatiques, y compris les entreprises multinationales, les entreprises militaires ou de sécurité privées, seront tenus pour responsables en ce qui concerne les actes de déplacement arbitraire ou de complicité dans de tels actes (article 3.1.h). Par ailleurs, les Etats parties doivent « assurer la responsabilité des acteurs non étatiques impliqués dans l’exploration et l’exploitation des ressources économiques et naturelles, ayant pour conséquence des déplacements de population » (article 3.1.i).

  • 5. La responsabilité individuelle des auteurs d’acte de déplacement arbitraire.

  • La convention de Kampala comme le protocole de la CIRGL insiste sur la responsabilité pénale individuelle des auteurs d’actes de déplacement arbitraire, et les Etats parties doivent s’en assurer conformément au droit pénal national et international. Ceci est d’autant plus impératif en cas de génocide, de crime contre l’humanité et de crime de guerre.

    VI. Dispositions légales et mécanisme de suivi

  • Des modèles de loi-type existent déjà.

  • Le contexte d’élaboration de cette loi serait en lui-même une opportunité de sensibilisation nationale.

  • Nécessité d’un mécanisme de suivi.

    SUIVI

  • Vérifier l’intégration de la Convention de Kampala dans la législation domestique.

  • Vérifier les modalités de mise en œuvre du Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays de la CIRGL réalisées par la RCA.

  • Vérifier l’insertion des conventions et autres instruments déjà ratifiés par la RCA dans la législation nationale.

  • S’assurer de la mise sur pied effective d’un organe – autorité – mécanisme chargé de la coordination des activités de prévention, de protection, d’assistance, d’installation et d’intégration durable des personnes déplacées internes.

  • S’assurer de la coordination du monitoring et du rapportage auprès des organes des traités, conventions et autres mécanismes régionaux.

  • Point focal de l’exécutif.

  • Rôle d’interface de la CNDHLF entre les institutions étatiques et les autres acteurs comme la société civile, les ONG nationales et internationales, le système des Nations Unies (sans nécessairement avoir les mêmes visions ni les mêmes méthodes) en relation avec la problématique des personnes déplacées internes.

    QUELQUES DOCUMENTS DE REFERENCE

    Instruments normatifs de la RCA

  • Constitution de la République Centrafricaine (2016)

  • Accord politique pour la paix et la réconciliation en République Centrafricaine, signé à Bangui le 6 février 2019.

     

    Outils de CNDHLF

  • Loi n°17-015 du 18 avril 2017 portant création d’une Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en République Centrafricaine ; en particulier le Titre II : Des missions (article 6), des attributions (article 7) et des moyens d’actions (article 8-9).

  • Règlement intérieur de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en République Centrafricaine.

    Outils de l’ONU

  • Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (11 février 1998).

  • Annotations aux Principes Directeurs

  • UNHCR, Personne déplacées à l’intérieur de leur propre pays : Responsabilité et Action – Guide à l’usage des parlementaires.

    Outils de l’UA, de la CADHP et de la CIRGL

  • Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, adoptée par la 18° Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en Janvier 1981 à Nairobi – Kenya.

  • Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala (22 octobre 2009).

  • UA, Loi-type de l’Union Africaine pour la mise en œuvre de la convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, adoptée par le sommet de l’Union Africaine en Janvier 2018.

    Outils de l’UA, de la CADHP et de la CIRGL (2)

  • UA, IDMC, NRC, Rendre la convention de Kampala opérationnelle pour les personnes déplacées. Guide pour la société civile : Appui à la ratification et à la mise en œuvre de la Convention sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Juillet 2010.

  • Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), Résolution 369 (LX) 2017 sur la situation des personnes déplacées internes en Afrique (traitant des cas de la République du Burundi, de la République du Sud-Soudan, de la République du Congo, de la République Fédérale du Nigéria, de la République Démocratique du Congo, de la République du Niger, de la République du Cameroun).

  • CIRGL, Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (30 novembre 2006).

  • CIRGL, Modèle de projet de Loi Cadre portant mise en œuvre du Protocole sur la protection et l’assistance à apporter aux Personnes Déplacées Internes (30 novembre 2006).

    Outils d’organisations non-étatiques

  • CICR, Traduire la Convention de Kampala dans la pratique : Exercice de Bilan, Janvier 2017.

  • Norvegian Refugee Council, La convention de Kampala : Comment la rendre opérationnelle pour les femmes.

    Outils d’organisations non-étatiques (2)

  • International Refugee Rights Initiative (IRRI), Une comparaison entre la convention de Kampala et le protocole relatif aux déplacés internes du pacte des Grands Lacs, Note d’information de l’IRRI, Janvier 2014.

  • Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) – Norvegian Refugee Council (NRC), Rendre la Convention de Kampala Opérationnelle : La Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux déplacés internes en Afrique en bref.

 

15 H 30 – 17 H 30 : Session 3 : La place des Justiciables dans l’Administration de la Justice

Formateur : M. Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice

 

 

PLAN DE L’EXPOSE

INTRODUCTION GENERALE

1ère Partie : LES DROITS FONDAMENTAUX COMMUNS A TOUTES LES PROCEDURES

 

  1. L’ACCES A LA JUSTICE

     

  1. L’accès effectif à la justice

  2. L’accès aux archives des instances juridictionnelles

  3. L’accès à un avocat et aux services juridiques

  4. L’accès à l’aide juridictionnelle

     

  1. LE DROIT A L’EQUITE

     

  1. Le droit à être entendu équitablement et publiquement

     

  1. Le droit à être entendu équitablement

  2. Le droit à être entendu publiquement

     

  1. Le droit à un tribunal indépendant et impartial

     

  1. Le tribunal indépendant

  2. Le tribunal impartial

     

2ème Partie : LES DROITS PARTICULIERS RELATIFS AU PROCES PENAL

 

  1. LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

     

  2. LE DROIT A LA LIBERTE ET A LA SECURITE

     

  1. Le principe de la légalité des délits et des peines

  2. Les droits du justiciable au cours de l’instance pénale

     

  1. L’enquête préliminaire

  • Droits au moment de l’arrestation ;

  • Obligations de l’Etat.

     

  1. La détention préventive

  • Droit d’être présenté rapidement devant une autorité judiciaire ;

  • Droit de saisir une instance juridictionnelle ;

  • Droit à l’Habeas corpus ;

  • Droit d’être détenu dans un lieu reconnu par la loi ;

  • Droit à un traitement humain ;

  • Obligations de l’Etat ;

  • Droit à la supervision des lieux de détention

     

  1. L’inculpation ou l’accusation pénale

  • Droit à la notification du chef d’accusation ;

  • Droit à un conseil ;

  • Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ;

  • Droit à un interprète ;

  • Droit à être jugé sans retard excessif

     

  1. Le jugement

  • Droit à l’égalité ;

  • Droit à l’examen de sa culpabilité individuelle ;

  • Droit à être présent à son procès ;

  • Droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

  • Droit à ne pas être chargé des éléments de preuve obtenus illégalement ;

  • Droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable ;

  • Droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction ;

  • Droit de bénéficier d’une peine plus légère.

     

  1. Les voies de recours

     

  1. Les obligations de l’Etat au regard du droit à la liberté et à la sécurité

CONCLUSION GENERALE

 

 

INTRODUCTION GENERALE

La question de la place du justiciable dans l’administration de la justice pose, d’une manière générale, le problème de la protection des droits des citoyens lorsqu’ils sont appelés à saisir l’institution judiciaire principale garant de l’Etat de droit ou à répondre devant elle en tant que défendeur.

Qu’est-ce qu’un justiciable ?

Le terme justiciable désigne l’ensemble des personnes qui relève de la justice d’un Etat. C’est toute personne pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice. Il s’agit d’une personne qui doit être jugée pour répondre de ses actes devant la justice en tant que défendeur au procès civil ou pénal (prévenu, accusé, témoin). Il peut s’agir également d’une personne qui demande à la justice réparation, la protection ou la mise en œuvre de ses droits (demandeur au procès civil, victime ou demandeur au procès pénal).

Le justiciable est donc la personne considérée dans ses rapports avec la justice, soit qu’elle demande justice, soit qu’elle soit appelée en justice. Il peut enfin être identifié par la juridiction dont il relève. Exemple : les employeurs et salarié sont justiciables du tribunal du travail en ce qui concerne leurs différends relatifs aux contrats de travail.

Que signifie administration de la justice ?

L’administration de la justice désigne un ensemble d’organes structurels, hiérarchisés et textuels chargé de rendre la justice dans un Etat.

En d’autres termes, il s’agira d’évoquer la difficile question du droit à un procès équitable, principe universel des droits de l’Homme, consacré par l’article 10 DUDH du 10 décembre 1948[1], repris par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) en ses articles 5, 6, 7 et 26.

Article 10 DUDH du 10 décembre 1948 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Art. 6 Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) : « Le droit pour chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établie par la loi ».

Art. 5, 6, 7 et 26 Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). L’art. 7 en donne une définition plus explicite : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce qui comprend :

  1. Le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux, qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;

  2. Le droit de la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;

  3. Le droit de la défense, y compris celui de se faire assister par un avocat défenseur de son choix ;

  4. Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

    2. Nul ne peut être condamné pour une action ou pour une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant. »

    Pour faciliter la compréhension et l’application de ce principe en vue de la protection des droits des justiciables dans l’administration de la justice, l’UA a adoptée des plusieurs Directives et principes généraux sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire (DPGDPE).

    Quoique relevant de différentes sources, toutes ces définitions sont quasi identiques puisqu’ayant même objet, celui de garantir le bon déroulement des procès, dont l'application est l'indice d'un Etat démocratique, l'Etat de droit.

    Dans l’administration de la justice, le droit à un procès équitable est un droit de la défense. Il existe tant en matière civile que pénale. Il est la pierre angulaire de tout système juridique et de justice dans un Etat de droit. Il peut être divisé en deux (02) grandes catégories en l’occurrence, les droits communs de défense à toutes les procédures judiciaires (1ère partie) et ceux liées strictement à la défense au procès pénal (2ème partie).

 

 

 

PREMIERE PARTIE

LES DROITS FONDAMENTAUX COMMUNS A TOUTES LES PROCEDURES

Multiples mais non exhaustifs, ils s’appliquent à toutes les procédures dans les matières civiles, administratives et pénales. On distingue :

  • le droit d’accès à la justice ;

  • le droit à l’équité ou à l’égalité des armes.

     

    1. LE DROIT D’ACCES A LA JUSTICE

Art. 10, DUDH de 1948 : « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

Art. 7, 1 CADHP : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Parmi entre autres droits spécifiés, il précise que ce droit comporte « le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux, qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur … ».

Directives et principes généraux sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire : « Chaque individu a droit à un recours effectif devant les tribunaux compétents contre des actes attentatoires aux droits garantis par la constitution, la loi ou la Charte, même lorsque les actes ont été commis par des personnes dans le cadre de leurs fonctions officielles » [(C. a) directive].

Ce droit implique à la fois l’accès effectif à la justice, l’accès aux archives des instances juridictionnelles, aux avocats défenseurs et à l’assistance juridictionnelle.

  1. L’ACCES EFFECTIF A LA JUSTICE

C’est la faculté pour toute personne lésée de porter une affaire devant une juridiction pour faire valoir ses droits ou demander réparation lorsque ceux-ci ont été violés, même lorsque les actes lui portant préjudice ont été commis par des personnes dans le cadre de leurs fonctions officielles.

Responsabilité : c’est à l’Etat de garantir ce droit, de veiller et de permettre son respect ainsi que sa mise en œuvre au profit des citoyens.

Nature du recours : il peut être juridictionnelle (civile, pénale, militaire) ou non juridictionnelle (administrative).

Application – Non-respect du droit au recours effectif.

CEDH, Affaire Eshat AKTAP C/ TURQUIE

Faits et procédures : le 25 novembre 1990, Yakup AKTAP, commerçant Turc, est décédé, une semaine après avoir été placé en garde-à-vue au motif, qu'il fournissait au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) des fonds et des armes. Deux policiers, accusés de l'avoir battu à mort, lors de son interrogatoire, furent acquittés, le 11 mai 1994.

Eshat AKTAP, son frère forma en vain un recours contre cette décision. Il Invoquait la violation des articles 2, 3 et 13 de la CEDH et soutenait que son défunt frère était mort des suites de tortures qui lui ont été infligées par des agents de l'Etat et que l'enquête relative à son décès était faite en violation des règles de procédure applicable. Il soutenait aussi que son défunt frère était en bonne santé avant son arrestation, comme l'avait certifié un médecin, et que les lésions observées sur son corps étaient compatibles avec un décès par asphyxie causée par une force physique extérieure (« asphyxie mécanique »). La Cour a relevé qu'il y a eu violation de l'article 13 relatif au droit à un recours effectif.

  1. L’ACCES AUX ARCHIVES DES INSTANCES JURIDICTIONNELLES

C’est le droit d’accès aux informations relatives aux procédures judiciaires ainsi qu’aux archives des instances juridictionnelles.

Pour préparer son procès et assurer sa défense (requêtes, plaidoiries, jurisprudences, coût de certaines procédures ou actes judiciaires etc…), chaque citoyen doit accéder à ces informations.

Responsabilité : c’est à L’Etat de rendre ces informations accessibles au public, à l’exception de celles ou des documents spécifiquement visés dans des décisions prises par les magistrats pour restreindre leur accessibilité.

Chaque Etat doit veiller à mettre en place un système qui lui propre pour permettre l’enregistrement des procédures et des informations judiciaires, leurs archivages afin de les rendre accessibles au public. Chaque décision doit être publiée et rendu accessible à tous, sur toute l’étendue du territoire.

Les frais relatifs aux actes de justice doivent être réduits au minimum pour permettre l’accès facile à tous. Les frais élevés peuvent être constitutifs de déni de justice.

Les tribunaux inférieurs doivent être bien répartis dans le pays et rapprochés du justiciable. Leurs bâtiments doivent être facilement identifiables et accessibles.

La justice ne doit pas être perçue comme coupée du public et entourée de mystère. Les informations sur son fonctionnement publiées et rendues disponibles pour tous, en particulier sur l’Internet, même la façon de soumettre une affaire à la justice. Elles peuvent être diffusées en plusieurs langues.

  1. L’ACCES A UN AVOCAT ET AUX SERVICES JURIDIQUES

     

  • Responsabilité

     

  • Chaque Etat doit prévoir des procédures efficaces et des mécanismes adéquats pour permettre à toute personne habitant son territoire et soumise à une juridiction compétente, d’avoir accès effectif avec égalité au service d’un avocat ;

  • Chaque Etat doit veiller à ce que toute personne, accusée d’infraction pénale ou partie à une affaire civile, soit représentée par un avocat de son choix, qui peut être un avocat étranger ayant, élu domicile chez un confrère inscrit auprès du Barreau national.

     

  • Formation et indépendance des avocats

Les Etats, les associations professionnelles d’avocats et les établissements d’enseignement veillent doivent veiller à ce que les avocats reçoivent un enseignement et une formation appropriés et aient connaissance des idéaux et de la déontologie de leur profession, ainsi que des droits humains et des libertés fondamentales reconnus par le droit national et international.

Les Etats doivent veiller que les avocats :

  • s’acquittent de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue. Ils ne doivent pas être assimilés à leurs clients ;

  • puissent voyager, consulter et communiquer librement avec leurs clients ;

  • ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes les mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ;

En tant qu’agents essentiels de l’administration de la justice, les avocats doivent préserver à tout moment leur honneur et la dignité de leur profession.

Ils doivent également jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. Dans l’exercice de ces droits, ils doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.

Leur discipline doit être gérée, soit par une autorité statutaire indépendante, soit par une instance juridictionnelle et les décisions de celles-ci doivent être susceptibles de recours devant un organe judiciaire indépendant. Les règles disciplinaires sont déterminées conformément au code de conduite professionnelle et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat et aux normes internationales.

En cas de poursuite pénale, tout avocat a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et peut se faire assister d'un avocat de son choix.

  1. L’ACCES A L’AIDE JURIDICTIONNELLE

C’est l’aide accordée à une partie au procès par la désignation d’office à son profit d’un avocat défenseur sans frais, s’il n’a pas les moyens de le rémunérer, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige.

Cependant, pour déterminer les intérêts de la justice, il faudra tenir compte dans les affaires pénales de la gravité de l’infraction et de la rigueur de la peine encourue ; dans les affaires civiles, de la complexité de l’affaire et de l’aptitude de la partie concernée à se faire représenter de manière efficace, des droits lésés et de l’impact probable des résultats de l’affaire sur la communauté en général.

Aussi, les intérêts de la justice exigent toujours que tout accusé passible de la peine de mort soit représenté par un avocat, notamment pour déposer un recours en appel ou une demande de clémence, de commutation de peine, d’amnistie ou de grâce.

    1. LE DROIT A L’EQUITE

Le droit à l’équité ou encore « Principe de l'égalité des armes » est un droit naturel très ancré dans l'histoire. Il signifie l'équilibre entre l'accusation et la défense et comporte deux (02) principaux droits :

  • le droit à être entendu équitablement et publiquement ;

  • le droit à un tribunal impartial.

     

  1. LE DROIT A ETRE ENTENDU EQUITABLEMENT ET PUBLIQUEMENT

Art. 7, 1 (CADHP) et A 1. (DPGDPE) : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par une instance juridictionnelle compétente, indépendante et impartiale, établie par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations ».

  1. Le droit à être entendu équitablement

Il signifie que chaque partie au procès a le droit de disposer d'une possibilité raisonnable pour plaider sa cause dans les conditions qui ne la place pas en net désavantage par rapport à son adversaire. En d’autres termes, chacune des parties doit disposer des mêmes moyens pour présenter leurs arguments et faire valoir leurs droits.

C’est un droit qui est associé au principe de contradiction. L'accusateur et le défenseur doivent être en mesure de s'apporter mutuellement la contradiction, de discuter les preuves présentées et de verser au débat tous les éléments probants qu'ils détiennent. Ce principe s’étend aussi aux procès contre le ministère public. C'est une exigence constante, tout au long du procès.

ApplicationNon-respect du droit au recourt effectif, du droit à l’équité, du droit à la sûreté de la personne humaine, du droit à un tribunal compétent indépendant et impartial [CADHP en son article 7, 1. a)].

CADHP : Civil Liberties Organisation, Légal Defence and Assistance Project C/ Nigeria[2]

Faits et procédures : Le lieutenant général Oladipo Dya, quatre (04) soldats et un (01) civil ont été poursuivis pour tentative de coup d’Etat, jugés puis condamnés à mort, sans possibilité d’appel par un tribunal militaire spécial du Nigéria, constitué de juges professionnels mais présidé par un membre du gouvernement au moment des faits.

Les demandeurs ont allégué la violation du droit à un procès équitable sur la base des articles 4 ; 5 ; 6 ; 7 et 26 de la CADHP en ce qui concerne l'arrestation, la détention et le procès des condamnés.

Décision. La Commission a précisé que le fait d’associer le pouvoir exécutif et judiciaire comme juges, comme ce fut le cas de la présente affaire, est incompatible avec les standards internationaux en matière de gouvernance judiciaire et anti-démocratique.

Analyse et commentaire. L’Etat du Nigéria a donc violé la CADHP en son article 7. En effet, l'instruction de l'affaire par un tel tribunal, qui ne présente pas les garanties nécessaires, et dont la décision est insusceptible d'appel, ne satisfait pas aux conditions du droit à un recours effectif. In fine, le Nigéria a été prié de mettre sa législation en conformité avec la CADHP et de dédommager les victimes.

  1. Le droit à être entendu publiquement

Les audiences doivent être publiques ainsi que les informations qui y leurs sont relatives. Les salles d’audience et les lieux de leur établissement doivent être publics, même en cas d’audience tenue par une juridiction spéciale. Des installations nécessaires doivent y être prévues pour permettre l’assistance du public.

Les représentants des médias peuvent assister à une audience publique et à en rendre compte, même si le juge peut restreindre l’utilisation des caméras. Le huis clos ne peut être prononcé que dans l’intérêt de la justice pour la protection des enfants, des témoins ou de l’identité des victimes d’actes de violence sexuelle ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale. Les jugements sont prononcés en public.

  1. LE DROIT A UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL

Le justiciable a droit à ce que sa cause soit jugée par un tribunal indépendant et impartial.

  1. Droit à un tribunal indépendant

L’indépendance du tribunal signifie qu’elle ne doit être soumise dans son fonctionnement à aucune pression extérieure ni à aucune influence ou manipulation politique, surtout émanant de l’exécutif. Ceci a pour conséquence :

  • L’indépendance du tribunal et des juges doit être garantie par la constitution et les lois du pays et respectée par le gouvernement, ses institutions et autorités ;

  • Le tribunal indépendant doit être créée par la loi pour rendre des décisions au sujet de questions qui sont de sa compétence sur la base du droit et conformément aux procédures prescrites ;

  • Les magistrats de ce tribunal connaissent de toute affaire judiciaire de leur compétence et ont le pouvoir exclusif de juger et décider sans intervention extérieure surtout de l’exécutif ;

  • Les instances juridictionnelles sont indépendantes du pouvoir exécutif ;

  • La procédure de nomination dans les instances juridictionnelles doit être transparente et sujette à révision et la création d’une instance indépendante à cet effet est recommandée. Toute méthode de sélection judiciaire doit respecter l’indépendance et l’impartialité des magistrats.

Il appartient aux juges de faire respecter cette indépendance, tant dans ses éléments individuels qu’institutionnels, à travers l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent travailler en toute indépendance et rejeter fermement toute tentative visant à influencer leurs décisions autrement que par la voie de la procédure régulière. Ils doivent respecter la loi et l’appliquer afin de renforcer la confiance du public qui est la pierre angulaire de leur indépendance.

  1. Droit à un tribunal impartial

L’impartialité du tribunal signifie que non seulement que justice doit être faite, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous. L’impartialité est à la fois objective et subjective.

Il y a impartialité objective lorsque le juge :

  • respecte la loi applicable à la cause qu’il est appelé à juger ;

  • tient compte exclusivement dans son jugement des faits et du droit en cause ;

  • veille à ce que sa conduite, au cours du processus décisionnel, tant dans l’enceinte du tribunal qu’à l’extérieur de celle-ci ;

  • entretient et accroit la confiance en son impartialité et en celle de la justice ;

  • gère ses affaires personnelles de façon à réduire au minimum ses possibilités de récusation.

    L’impartialité subjective tient à la dignité et au comportement du juge, qui doit être exemplaire. Elle concerne également l’interdiction de certaines activités extraprofessionnelles notamment civiques, charitables, politiques et le respect du principe de récusation en cas de conflit d’intérêts.

    En matière comportementale, le juge doit traiter tous ceux qui sont devant le tribunal avec courtoisie. En effet, les parties au litige, ainsi que d’autres personnes, surveillent les actions des juges pour y trouver des indications d’injustice. Les remontrances injustifiées faites aux avocats, les remarques vexantes et déplacées au sujet des parties et des témoins, les déclarations manifestant un parti pris et un comportement immodéré et impatient peuvent saper l’apparence d’impartialité. Il doit aussi maintenir l’équilibre entre les parties au procès.

    En matière d’activités extraprofessionnelles (civique ou charitable), le juge ne doit pas :

  • recueillir de dons, sauf auprès de ses collègues et à des fins régulières, rattachées à la magistrature et engager le prestige de sa fonction dans de telles collectes ;

  • donner des conseils juridiques ou des conseils aux parties.

    En matière politique, les juges doivent s’abstenir de toute activité politique et des débats publics. Ils ne doivent pas également :

  • adhérer aux partis politiques et collecter de fonds politiques ;

  • participer aux réunions politiques et à des activités de financement politique ;

  • contribuer aux partis ou aux campagnes politiques ;

  • participer publiquement à des débats politiques, sauf sur des questions concernant directement le fonctionnement des tribunaux, l’indépendance de la magistrature ou des éléments fondamentaux de l’administration de la justice ;

  • signer des pétitions visant à influencer une décision politique.

    En cas de conflits d’intérêts, le juge doit systématiquement se récuser.

     

 

 

DEUXIEME PARTIE

LES DROITS PARTICULIERS RELATIFS AU PROCES PENAL

Généralités : Ce sont les droits de la défense ou encore des prérogatives que possède une personne pour se défendre lors d'un procès.

Lexique des termes juridiques[3] : « C’est un ensemble de garanties qui permettent à un mis en cause ou mise en examen, prévenu ou accusé, d’assurer efficacement sa défense dans l’instruction ou le procès qui le concerne et qui est sanctionné, sous certaines conditions par la nullité de la procédure ».

Portée : Ils sont valables pour toute la procédure ouverte et s’entendent aussi bien au stade de l'enquête préliminaire, lors de l’instruction préparatoire, pendant et après le jugement.

Consacrés par les instruments internationaux des droits de l’Homme, les droits de la défense se ramènent à une panoplie de droits non limitatifs dont la plupart ont été précisés à l’article 14 du PIDCP[4], renforcés par la jurisprudence et diverses dispositions ultérieures dont les Directives et principes généraux adoptés par l’Union africaine sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire. Ces principaux droits sont :

  • Le droit à la présomption d’innocence ;

  • Le droit à la liberté et à la sécurité.

     

  1. LE DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Consécration :

Art. 11, 1. DUDH : « 1. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ».

Art. 7, 1.b), CADHP : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce qui comprend… le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ; »

Définition : c’est un principe selon lequel toute personne prévenue ou accusée d’une infraction à la loi pénale est réputée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par une juridiction compétente, indépendante et impartiale. C’est une révolution au principe accusatoire du droit ancien qui rendait l'inculpé coupable, dès l’accusation, jusqu'à preuve contraire de son innocence.

Quel que soit le mode opératoire, l’élément factuel et la procédure employée flagrance ou non), le mis en cause est présumé innocent. Toutefois, cette présomption n’est pas irréfragable et peut tomber devant la preuve contraire en cas de culpabilité établie par un tribunal légal, compétent, impartial et indépendant.

En matière pénale, la charge de la preuve incombe au ministère public. Le mis en cause se contentera, par tous moyens[5], de se défendre et prouver son innocence.

Le ministère public, s’il peut informer le public de l’état d’avancement de l’enquête et des chefs d’accusation retenus, ne doit pas donner son avis sur la culpabilité du suspect.

  • Application (01)

CADHP : Affaire « Law office of Ghazi Suleyman » C/ Soudan (communication 222/98 et 229/99)

Présentation des faits : Les consorts Abdulrhman et autres (05 personnes) ont saisi la Commission africaine des droits de l’Homme pour s’entendre condamner le Soudan pour violation du droit à la présomption d’innocence sur la base des articles 5, 6 et 7(a), (b), (c) et (d) de la CADHP.

Tous civils, ils allèguent avoir été accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat, arrêtés et détenus sans inculpation et sans droit de visite à leurs familles et à leurs avocats. Au cours de l’instruction menée par un tribunal militaire, des campagnes de publicité négative de leur culpabilité ont été faites par certains officiers militaires. Ils ont été jugés et condamnés par ledit tribunal.

Décision : la CADHP a relavé à l’encontre du Soudan la violation des articles 5, 6 et 7, 1 b) de la charte. Elle lui a recommandé de modifier sa législation et d’indemniser les victimes.

  • Application (02)

Arrêt des 10 février 1995 et 7 août 1996 : affaire Allenet de Ribemont c/La France

Faits : Allenet de Ribemont fut contrôlé à la vitesse à 131 km/h alors celle autorisée était de 90 km/h. Les autorités lui retirèrent son permis de conduire avant son jugement et sa condamnation par le tribunal.

Décision : la Cour a décidé sur la base de la violation de l’article 6 de la CEDH que la garantie de la présomption d'innocence s'applique à tous les niveaux d'intervention de l'autorité publique et que les pouvoirs publics français n’avaient pas à agir de telle manière avant que le verdict d'un tribunal compétent soit rendu.

  1. LE DROIT A LA LIBERTE ET A LA SECURITE

Consécration

Art. 11, 2. DUDH : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis ».

Art. 6, CADHP : « Tout individu a le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier, nul ne peut être arrêté ni détenu arbitrairement ».

Portée : c’est l’interdiction de l’arrestation[6] et de la détention[7] arbitraires et illégales. Il en découle :

  • le droit à la légalité des délits et des peines ;

  • les droits relatifs à l’arrestation, à la détention et au déroulement du procès.

     

  1. LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES

Toute faute pénale devant justifier d’une mesure d’arrestation et de détention doit avoir été préalablement prévue et punie par la loi pénale : pas de crime sans texte, pas de peine sans loi.

Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux au moment où elles ont été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier.

  1. LES DROITS AU COURS DE L’INSTANCE

     

    1. L’enquête préliminaire

Droits au moment de l’arrestation

  • Tout individu arrêté doit être informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation. Il devra recevoir une notification, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprend, de toute accusation portée contre lui ;

  • Tout individu arrêté ou détenu est informé, au moment de son arrestation et dans une langue qu’il comprend, de son droit de se faire représenter légalement et à être examiné par un médecin de son choix et des moyens dont il dispose pour exercer ce droit ;

  • Tout individu arrêté ou détenu a le droit d’informer ou de requérir l’autorité compétente d’en aviser sa famille ou ses amis. Ces informations doivent également porter sur l’arrestation ou la détention et le lieu dans lequel l’intéressé est détenu ;

  • Lorsque l’individu arrêté ou détenu est un étranger, il doit être rapidement informé de son droit à communiquer avec un poste consulaire ou la mission diplomatique de l’Etat dont il a la nationalité ou qui est habilitée à recevoir cette communication conformément au droit international. En outre, lorsque l’individu a le statut de réfugié ou d’apatride ou qu’il est sous la protection d’une organisation internationale, il recevra notification, sans délai, de son droit à communiquer avec le représentant de l’organisation internationale concernée ;

  • Toute personne, arrêtée ou détenue, a le droit de consulter, dans le plus court délai, un avocat et, sauf si elle-même a renoncé à ce droit par écrit ;

  • Toute personne arrêtée ou détenue doit disposer de facilités raisonnables pour recevoir les visites de sa famille et de ses amis, sous réserve des restrictions ou du contrôle dont l’application est nécessaire dans l’intérêt de l’administration de la justice et de la sécurité de l’institution.

     

  • Obligations de l’Etat

L’Etat doit :

  • Prévoir, à travers la loi, un mécanisme de contrôle des arrestations et détention sous le contrôle de l’autorité judiciaire ou de toute autorité compétente ;

  • Etablir, pour prévenir toute arrestation ou détention arbitraire ou des disparitions forcées, des procédures qui exigent de la police ou d’autres agents publics ayant les pouvoirs d’ordonner une arrestation ou une détention qu’ils informent l’autorité judiciaire compétente ou toute autre autorité compétente de cette arrestation ou détention. L’autorité judiciaire ou autre devra donc exercer un contrôle strict sur l’agent qui détient l’individu concerné.

     

    1. La détention préventive

       

    1. Droit d’être présenté rapidement devant une autorité judiciaire

       

  • Tout individu arrêté ou détenu du chef d’une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer une fonction judiciaire et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ;

  • Le recours à l’autorité judiciaire ou à toute autre autorité habilitée par la loi vise, notamment, à :

     

  • déterminer l’existence de raisons légales suffisantes qui justifient l’arrestation ;

  • déterminer si la détention préventive est nécessaire ;

  • déterminer si la personne détenue doit être libérée et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette libération doit se faire ;

  • protéger le bien-être du détenu ;

  • prévenir les violations des droits fondamentaux du détenu ;

  • offrir au détenu la possibilité de contester la légalité de sa détention et de se faire libérer lorsque l’arrestation ou la détention viole ses droits.

     

    1. Droit de saisir une instance juridictionnelle

Quiconque se trouve privé de liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant une instance juridictionnelle afin que celle-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

    1. Droit d’Habeas corpus

L’ « Habeas corpus » ou « Amparo » est une procédure juridique ouverte devant une instance juridictionnelle pour contraindre l’instance qui a ordonné la détention à fournir des informations exactes et détaillées sur le lieu et les conditions de la détention d’une personne ou pour produire le détenu devant une instance juridictionnelle.

L’Etat a l’obligation de garantir par une loi le droit d’Habeas corpus lorsqu’il n’existe pas dans la législation nationale.

    1. Droit d’être détenu dans un lieu reconnu par la loi

Tout individu privé de liberté doit être détenu dans un lieu de détention officiellement reconnu. Les informations suivantes seront dûment consignées au procès verbal :

  • L’identité du prévenu ;

  • Les motifs de l’arrestation ;

  • L’heure de l’arrestation et l’heure à laquelle la personne arrêtée a été conduite dans un lieu de détention ;

  • L’heure de sa première comparution devant une autorité judiciaire ou autre ;

  • L’identité des responsables de l’application des lois concernées ;

  • Des indications précises quant au lieu de détention ;

  • Des renseignements sur le juge ou toute autre autorité compétente informée de l’arrestation et de la détention.

Ces informations seront communiquées aux parents de la personne arrêtée, à son représentant légal ou à toute autre personne ayant un intérêt légitime à prendre connaissance de cette information.

Un registre officiel, à jour, sur tous les individus privés de liberté est tenu sur tous les lieux de détention et est mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou autre autorité compétente qui cherche à obtenir des renseignements sur une personne détenue.

    1. Droit à un traitement humain

       

  • Droit à la dignité de la personne humaine ;

  • Interdiction d’être soumis à la torture, aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

  • Les femmes détenues doivent êtres interrogées par les personnes du même sexe qu’elles ou par les juges ;

  • Les femmes placées en détention doivent toujours être séparées des hommes et, pendant leur détention, elles doivent bénéficier de soins, d’une protection et de toute l’assistance personnelle nécessaire (psychologique, médicale et physique) dont elles pourraient avoir besoin en vertu de leur sexe et de leur genre ;

  • Interdiction d’abuser de la situation d’une personne détenue ou emprisonnée pour la contraindre à avouer, à s’incriminer de quelque autre façon ou à témoigner contre toute autre personne ;

  • Interdiction, pendant les interrogatoires, des actes de violence, des menaces ou des méthodes d’interrogatoire de nature à compromettre la capacité de décision ou de son discernement ;

  • Interdiction de soumettre une personne détenue aux expériences médicales ou scientifiques même en cas de consentement de l’intéressé ;

  • Toute personne détenue, son conseil ou sa famille a le droit de présenter une requête ou une plainte au sujet de la façon dont elle est traitée, en particulier dans les cas de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants aux autorités chargées de l’administration du lieu de détention et aux autorités supérieures.

     

  • Obligations de l’Etat

L’Etat doit :

  • Veiller à ce qu’il existe des mécanismes efficaces pour recevoir et instruire ces plaintes ;

  • Veiller à ce que les auteurs de violation de ces droits soient traduits en justice ;

  • Veiller à ce que les victimes des violations soient indemnisées de leur préjudice.

     

    1. Droit à la supervision des lieux de détention

Pour garantir le contrôle de la stricte observation des lois et règlements pertinents et des normes internationales applicables aux détenus, les lieux de détention sont régulièrement visités par des personnes ayant les qualifications et l’expérience requises, nommées par une autorité compétente différente de l’autorité responsable directe de la gestion du lieu de détention et placées sous l’autorité de ladite autorité.

Une personne détenue a le droit de communiquer librement et en toute confidentialité avec les personnes chargées de visiter les lieux de détention ou d’emprisonnement, conformément aux principes susmentionnés, sous réserve du respect des règles garantissant la sécurité et le bon ordre en ces lieux.

    1. L’inculpation ou l’accusation pénale

       

    1. Droit à la notification du chef d’accusation

       

  • Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit à être informée, dans le plus court délai, dès qu’une accusation est portée contre elle par une autorité compétente, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle ;

  • Cette notification doit comprendre des détails suffisants sur les chefs d’accusation retenus ou les dispositions légales applicables et les faits sur lesquels repose l’accusation aux fins d’indiquer les motifs de fond pour lesquels une action est engagée contre cette personne ;

  • La personne accusée a droit à ce que les chefs d’accusation lui soient directement notifiés afin qu’elle puisse préparer sa défense et prendre immédiatement des initiatives pour obtenir sa libération.

     

    1. Droit à un conseil

La personne prévenue ou accusée a le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Il doit être informé de ce droit et choisir librement son conseil. Ce droit doit pouvoir être exercé à toutes les phases d’une procédure pénale, notamment durant les mesures d’instruction, les périodes de détention administrative et le jugement en première instance et en appel.

    1. Droit d’avoir du temps et des facilités pour préparer sa défense

       

  • Toute personne arrêtée, détenue ou emprisonnée a le droit de communiquer, dans le plus bref délai, avec son avocat. Il doit recevoir les visites de son avocat et communiquer confidentiellement avec lui ;

  • Toute personne arrêtée ou détenue a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ;

  • L’inculpé ou son conseil a le droit d’avoir accès à toutes les informations pertinentes dont dispose le parquet susceptibles d’aider l’inculpé à se disculper ;

  • L’inculpé a le droit de consulter les textes juridiques dont il peut raisonnablement avoir besoin pour préparer sa défense ;

  • Avant le prononcé du jugement, l’accusé et son conseil ont le droit de connaître tous les éléments de preuve susceptibles d’être utilisés pour fonder la décision. Tous les éléments de preuve soumis doivent être examinés par l’instance juridictionnelle ;

  • Dès la fin du procès et avant toute procédure d’appel, l’accusé ou son conseil ont le droit de consulter les éléments de preuve dont l’instance juridictionnelle a tenu compte pour rendre compte de sa décision, ainsi que les motifs sur lesquels elle s’est appuyée pour se prononcer.

  • L’accusé ne peut être jugé, si son conseil n’a pas été avisé de la date du procès et des chefs d’accusation retenus contre lui en temps voulu pour lui permettre de préparer efficacement sa défense.

     

    1. Droit à un interprète

La personne accusée a le droit de se faire assister gratuitement par un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Elle doit s’exprimer dans la langue de son choix.

Le droit à un interprète s’applique à toutes les phases de la procédure, y compris au stade de l’instruction.

    1. Droit à être jugé sans retard excessif

Toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit d’être jugée sans retard excessif. Ce droit s’entend comme le droit à un procès qui aboutit sans retard excessif à une décision judiciaire définitive et, le cas échéant, à une sentence.

Pour déterminer l’existence éventuelle d’un retard excessif, il faut tenir notamment compte de la complexité de l’affaire, de la conduite des parties, de la conduite des autres participants à la procédure, de la conduite des autorités compétentes, de la question de savoir si une personne est ou non en détention provisoire et de l’intérêt de la personne en cause dans la procédure.

    1. Le déroulement du procès ou le jugement

       

  • Le droit à l’égalité, c’est-à-dire, à être traité sans discrimination. Il doit être en égalité avec le parquet dans la procédure. L’accusation et la défense doivent disposer du même temps pour présenter leurs éléments de preuve. Les témoins à charge et à décharge doivent jouir d’un traitement identique à toutes les phases de la procédure ;

  • Le droit à ce que son éventuelle culpabilité soit examinée individuellement au cours de l’audience. Les procès collectifs mettant en cause plusieurs accusés peuvent violer le droit à un procès équitable ;

  • Le droit d’être présent à son procès. Il ne doit pas être jugé par contumace. S’il l’est, il a le droit de demander la réouverture de la procédure ;

  • Le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

  • Le droit à ne pas être chargé des éléments de preuve obtenus par des moyens illégaux constitutifs d’une violation grave des droits humains internationalement reconnue ;

  • Le droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable.

     

  • Tout aveu ou tout autre témoignage obtenu par une forme quelconque de contrainte ou de force ne peut être admis comme élément de preuve ou être considéré comme prouvant un fait lors de la procédure orale ou du délibéré sur la sentence ;

  • Tout aveu ou reconnaissance d’une allégation obtenu pendant une détention au secret sera considéré comme ayant été obtenu par la contrainte ;

  • Le silence de l’accusé ne peut être considéré comme preuve de sa culpabilité et aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.

  • Toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

     

  • Le droit à ne pas être jugé deux fois pour la même infraction[8].

  • Le droit de bénéficier d’une peine plus légère.

     

    1. Les voies de recours

Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale a le droit de faire examiner sa peine par une juridiction supérieure. Ce qui implique :

  • Le droit de faire appel doit donner lieu à un réexamen véritable et en temps voulu de l’affaire. Si les éléments de preuve qui disculpent l’accusé sont découverts après son jugement et sa condamnation, le droit de faire appel et de recourir à toute autre procédure adoptée après la condamnation doit permettre de réviser la sentence si les nouveaux éléments de preuve sont susceptibles de modifier la sentence, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation de faits inconnus à l’époque soit imputable en tout ou partie à l’accusé ;

  • En cas d’appel, l'instance juridictionnelle doit surseoir à l’exécution de la première peine ;

  • Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel de la sentence auprès d’une juridiction supérieure et les Etats doivent prendre des mesures pour rendre ces appels obligatoires.

  • Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine du fait de cette condamnation sera indemnisée conformément à la loi.

  • Toute personne condamnée pour une infraction a le droit de solliciter la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine. La clémence, la commutation de la peine, l’amnistie ou la grâce peuvent être accordées dans tous les cas de condamnation à mort.

     

  1. LES OBLIGATIONS DE L’ETAT AU REGARD DU DROIT A LA LIBERTE ET A LA SECURITE

D’une manière générale et au regard du droit à la liberté et à la sécurité, chaque Etat a l’obligation de :

  • Veiller à ce que le droit à la liberté et à la sécurité de toute personne vivant sur son territoire et soumise à sa juridiction soit respecté ;

  • Veiller à ce que personne ne soit victime d’une arrestation, d’une détention ou d’un emprisonnement arbitraire, et que les mesures d’arrestation, de détention et d’emprisonnement soient appliquées, en stricte conformité avec les dispositions de la loi et par les autorités compétentes ou les personnes habilitées à cet effet, en exécution d’un mandat délivré sur la base d’une suspicion raisonnable ou pour une cause probable ;

  • Désigner, dans sa législation, les autorités fondées à ordonner la privation de liberté, définir les conditions dans lesquelles ces ordres sont donnés et fixer les pénalités auxquelles s’exposent les autorités qui, sans justification légale, refusent de fournir des informations sur une mise en détention ;

  • Veiller à un contrôle strict, notamment par une chaîne de commandement très claire, de tous les agents des services de sécurité chargés des arrestations, des mises en détention, de la garde à vue, des transferts et des emprisonnements, et des autres personnels autorisés par la loi à utiliser la force ou des armes à feu ;

  • Veiller à ce que les femmes enceintes ou les mères d’enfants en bas âge ne soient placées en détention préventive. Cependant leur libération peut être assortie de certaines conditions ou garanties, notamment le paiement d’une caution ;

  • Veiller, à travers la loi, à ce que les auteurs et complices d’arrestation ou de détentions arbitraires soient traduits en justice ;

  • Veiller, à travers la loi et l’adoption de règles de procédures claires et précises, à ce que tout individu victime d’une arrestation ou d’une détention arbitraire soit habilité à en demander réparation.

     

  • Application

CADHP : Affaire KEN SARO-WIWA [9] (International Pen, Constitutional Rigths project, Interights et Civil Liberties Organisation C/ République du Nigeria).

Faits : KEN SARO WIWA, écrivain et président du mouvement qui lutte pour les droits du peuple Ogoni (MOSOP) au Nigéria, a été arrêté avec certains membres de son organisation, le 22 mai 1994, pour incitation au meurtre et perturbation de l'ordre public, suite à des émeutes survenues lors d'une réunion publique organisée par le MOSOP et qui a provoqué l'assassinat de quatre (04) dirigeants Ogonis. Jugés et reconnus coupables, KEN SARO WIWA et huit (08) autres de ses compagnons ont été condamnés à mort, les 30 et 31 octobre 1995.

Procédure.

Arguments des requérants : ils ont invoqué contre le Nigéria, la violation des articles 1, 4, 5, 7, 9, 10, 11,16, et 26 de la CADHP mais pour la circonstance, nous allons nous limiter au droit à un procès équitable et l’analyse de l’article 7 de la charte, objet de notre exposé.

A l’appui de leur demande, ils ont allégué ce qui suit :

  • KEN SARO WIWA et ses huit (08) compagnons ont été torturés, maltraités lors de leur détention et n'avaient accès ni à leurs avocats, ni à leurs familles ; et que KEN SARO WIWA s'est vu priver de ses médicaments, indispensables à sa survie ;

  • Ils ont été jugés par un tribunal, dont trois (03) des membres été nommés directement par le général SANI ABACHA, ce qui rend ledit tribunal irrégulier au regard des droits de l’Homme ;

  • Les pratiques au cours du déroulement du procès étaient irrégulières : subornation des témoins ou corruption des témoins, présence d’officiers militaires lors des réunions supposées confidentielles entre les accusés et leurs avocats ... ;

  • Le recours auprès des organes compétents du gouvernement du Nigéria pour des mesures conservatoires et sursis à l’exécution du jugement est resté sans réponse et les condamnés ont été exécutés, le 10 novembre 1995.

Arguments du Nigéria : les mesures prises par les pouvoirs publics ont été justifiées par la nécessité de préserver l’ordre public et les droits des citoyens. Le tribunal qui a jugé et condamné les coaccusés était compétent du fait de deux de ses membres qui étaient juristes.

Décision.

Sur le fond et concernant la violation de l’article 7 de la charte, la Commission a décidé :

  • que le tribunal qui a instruit l’affaire est irrégulier au regard de sa dépendance envers le pouvoir exécutif et que sa partialité était flagrante ;

  • que KEN SARO WIWA et ses coaccusés ont été privés de leur droit à un procès équitable et que les preuves de leur culpabilité n’étaient pas pertinentes et suffisantes ;

  • qu’il y a eu violation de la présomption d’innocence [article 7.1(b)] d’autant qu’avant et pendant le déroulement du procès plusieurs hautes personnalités du gouvernement Nigérian ont affirmé, dans des conférences de presse, que les coaccusés étaient coupables des faits reprochés ;

  • qu’il y'a eu violation de l'article 7.1(c) car tout au début du procès, les coaccusés étaient défendus par les avocats de leur choix mais ceux-ci ont été retirés par suite de graves harcèlements qu’ils ont subi de la part des autorités militaire ;

  • qu’il y'a eu violation de l'article 7.1 (a), (b), (c) et (d).

L'affaire KEN SARO WIWA montre avec une manière assez claire la situation des droits de l'homme en Afrique, mais elle montre aussi l'ampleur des efforts déployés par la Commission africaine, pour faire face aux négligences des certains Etats africains sur la question des droits de l'homme, et leur manquement à leurs obligation dûment contractées.

CONCLUSION

  • la longueur des procédures ;

  • les violations répétées du droit à l’arrestation et à la détention ;

  • l’impunité généralisée et l’inaction de l’Etat face aux violations récurrentes ;

  • la solidarité de corps entre les autorités judiciaires et leurs auxiliaires ;

  • l’utilisation de la position dominante de certains magistrats ;

  • la corruption endémique ;

  • l’influence politique ;

  • crainte de représailles des victimes qui parfois refusent de porter plainte ;

  • absence de clarté dans les lois et procédures.

 

[1]Historiquement, notion d'origines anglo-saxonne adoptée par la « Grande Charte des libertés d'Angleterre » dénommée « Magna Carta » au début du XIIIème siècle (1215) : « Aucun homme libre ne sera arrêté ou emprisonné si ce n'est en vertu du jugement légal de ses paires ou en vertu de la loi du pays ».

 

[2] C:\Documents and Settings\Administrateur\Bureau\Version traduite de la page http--www1_umn_edu-humanrts-africa-comcases-218-98.htm

[3] Lexique des termes juridique, 17ème édition Dalloz, 2010.

[4] Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques a été adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il est entré en vigueur le 23 mars 1976.

[5] Par ex : demander une expertise, faire intervenir des témoins à décharge etc.

[6] Le terme “arrestation” s’entend de l’acte qui consiste à appréhender une personne du chef d’une prétendue infraction ou par le fait d’une autorité.

[7] Il y a détention lorsqu’une personne est privée de sa liberté individuelle par décision de justice. On distingue la détention préventive (avant la condamnation) et la détention définitive (suite à la condamnation).

[8] Nul ne peut être jugé ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la loi ou à la procédure pénale de chaque pays.

 

[9] Revue de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples 2002 (p 319 -334).

 

Jour 2 ; 21 juin 2019

08 H 30 – 10 H 30 : session 4 : Droits de l’Homme et Administration Pénitentiaire

Formateur : M ; Firmin FEINDIRO, ancien Ministre de la Justice

10 H 30 – 10 H 45 : Pause-café

10 H 45 – 12 H 00 : session 5 : Droits de l’Homme et Maintien de l’Ordre

Formateur : Lt. KOSSI Georges, formateur en paix et sécurité

12 H 00 – 13 H 00 : Pause déjeuner

13 H 00 – 15 H 00 : session 6 : Monitoring des Violations des Droits et Techniques de Rédaction des

Rapports

Formateur : MINUSCA

15 H 00 – 17 H 00 : Session 7 : La Politique de l’Union Africaine en Matière de Justice Transitionnelle

Formateur : M MBARI Calixte Aristide, Chef de la Division Démocratie, Gouvernance,

Droits de l’Homme et Election

17 H 00 – 18 H 00 : Session 8 : Le Rôle des Commissions Nationales des Droits de l’Homme dans le contexte de la Mise en Œuvre de l’Accord de Paix et les Droits des personnes déplacées internes

Formateur : M. Emmanuel NTAKARUTIMANA, membre du RINAD

 

18 H 00 – 18 H 30 : Clôture

 

Présidée par : Le Représentant du Gouvernement de la République Centrafricaine

  • Mot de Représentant des bénéficiaires de la Formation

  • Mot de conclusion par le Chef de la Division démocratie, Gouvernance, Droit de l’Homme et Elections de la commission de l’UA M. Calixte Aristide MBARI

  • Mot de conclusion du représentant de IDEA International

  • Allocution de clôture par le Représentant du Gouvernement de la République Centrafricaine