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ATELIER DE RELECTURE DE LA LOI RELATIVE AU VIH/SIDA EN REPUBLIQUE CENTRAFRICIANE

Dossier de presse. Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme

ATELIER DE RELECTURE DE L’AVANT-PROJET DE LOI

RELATIVE AU VIH/SIDA EN RCA

Bangui, Centre de la Mère et de l’Enfant, 22 novembre 2019

En ce jour du 22 novembre 2019 en la salle de conférence du Centre de la Mère et de l’Enfant à Bangui s’est déroulé un Atelier de Relecture de l’Avant-Projet de Loi relative au VIH/SIDA en RCA.

Au démarrage de l’atelier, le Ministre NGUEZA de la Fonction Publique représentant du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux encadré par son excellence le Ministre du CNLS Pr Wilfrid Sylvain NAMBEI et le Directeur Pays de l’ONU/SIDA

Le premier discours est celui du Ministre Coordonnateur du CNLS dont la teneur en suit :

 

ATELIER DE RELECTURE DE LA LOI RELATIVE AU VIH/SIDA EN REPUBLIQUE CENTRAFRICIANE

 

22 Novembre2019, Centre de la mère et de l’enfant, Bangui

 

Excellence Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Monsieur le Directeur Pays de l’ONUSIDA ;

Monsieur le Président du RECED

Monsieur le représentant du Réseau Centrafricain des personnes vivants avec le VIH ;

Mesdames et messieurs les représentants de la société civile,

 

Mesdames et Messieurs

Distingués invités

 

Je suis particulièrement ravi en ma qualité du Ministre Coordonnateur du Comité National de lutte contre le SIDA à plus d’un titre de la tenue de cet atelier qui vient donner un outil supplémentaire à la réponse au VIH en République centrafricaine

 

En effet, le VIH est type généralisé dans notre pays avec une prévalence globale de 4%. Cette prévalence est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire avec des disparités allant de 12% dans la préfecture de Haut Mbomou, 8% dans la préfecture de Haute Kotto, 8% dans la préfecture de Mambéré Kadei et dans la ville de Bangui.

 

Cette situation touche singulièrement les femmes, les Forces de Défenses et de Sécurité, les populations vulnérables et clé avec notamment 15% chez les professionnels de sexe et 6,4% chez les HSH

A cela s’ajoute, le nombre de nouvelles infections qui ne cesse d’augmenter chaque année soit 6 000 à 10 000 nouveaux cas/an

 

Les crises et conflits récurrents, les violences basées sur le genre, les pesanteurs socio-culturelles et religieuses sont par ailleurs autant de facteurs qui rendent les femmes, les filles, les Professionnels de sexes, les HSH, les populations carcérales, les déplacés plus vulnérables au VIH et qui expliqueraient en partie cette forte prévalence du VIH observé dans le pays avec leur corollaire la stigmatisation et la discrimination dont les PVVIH estiment encore être victime à 80% plus de 30 ans après la découverte du VIH, ce qui est inadmissible, d’où nécessité de disposer de cet outils

 

Mesdames et Messieurs,

Distingués invités

Malgré des efforts consentis par le gouvernement et ses partenaires dont l’ONUSIDA, nous sommes encore loin du compte dans la réponse au VIH en matière d’accès à la justice.

 

Pour améliorer cette situation, il faut une meilleure collaboration entre les différents dont le Ministère de la Justice car le SIDA à nos à dépasser les frontières de prise en charge médicale et est devenu un problème multisectoriel allant de la prise en charge médicale à la prise en charge juridique en passant par une prise en charge psycho-sociale.

 

C’est pour cette raison que je félicite les organisateurs de cet atelier de relecture de la loi relative au VIH en République centrafricaine à savoir le RECED en collaboration avec l’ONUSIDA et le CNLS qui offrent l’opportunité d’une meilleure discussion entre les différents experts que vous êtes.

 

J’ose croire, eut égard aux compétences ici présents, que cet atelier débouchera sur des consensus au tour des problématiques soulevées à savoir les Violences Basées sur le Genre (VBG), le VIH lié au contexte de conflits, les populations clés (PS, HSH, Pop. Carcérale, les minorités, les déplacés), la stigmatisation/discrimination, les femmes, les adolescents, les pesanteurs socio-culturelle et religieuses. Ce consensus, nous conduira aux prochaines étapes à savoir la soumission et l’adoption de ce projet par l’AN et sa promulgation par le président de la République.

Je tiens à vous rappeler que ce projet de loi a subi plusieurs processus avec la participation active des partenaires tant nationaux qu’internationaux

 

Mesdames et Messieurs

Distingués invités

 

Je tiens à vous remercier sincèrement au nom du gouvernement que dirige Firmin NGREBADA, Premier Ministre, 1er Vice –Président du Comité National de lutte contre le SIDA sous la conduite éclairée de Pr Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Comité National de lutte contre le SIDA d’avoir voulu répondre malgré vos multiples occupations à cette invitation.

 

Je vous remercie et vous souhaite de fructueux travaux.

 

 

Pr Wilfrid Sylvain NAMBEI

 

Le deuxième discours prononcé par le représentant du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Ministre de la Fonction Publique son excellence monsieur NGUEZA dont récit suit :

 

atelier de RLECTURE DE l’avant-projet de LA NOUVELLE loi relative au VIH/SIDA en République Centrafricaine

*******

Discours d’ouverture du Ministre dE la Justice, Garde des Sceaux

Bangui, 22 Novembre 2019

Monsieur le Ministre de la Santé Publique et de la Population,

Monsieur le Ministre, Coordonnateur du CNLS,

Monsieur le Directeur Pays de l’ONUSIDA,

Distingués Invités,

Mesdames et Messieurs, les participants,

L’atelier de ce Jour comme souligné dans l’invitation que je vous ai adressée est consacré à la relecture de l’avant-projet de la nouvelle loi VIH de notre pays qui avait déjà été validée lors d’un atelier tenu dans cette même salle le 28 Juin 2015.

En effet, vous êtes sans ignorer que les problèmes soulevés par le Sida dépassent la simple problématique médicale pour embrasser les questions éthiques et juridiques. Les veuves et les orphelins sont victimes quotidiennement de certaines pratiques néfastes et des actes de spoliation de leurs biens.

De même les personnes vivant avec le VIH méritent d’être protégés contre la stigmatisation et la discrimination.

La loi n° 06.032 du 12 Septembre 2006 a certes fixé les droits et les obligations des personnes vivant avec le VIH, mais très vite, de nombreuses lacunes de cette loi ont été relevées.

Il était donc nécessaire, voire impérieux d’élaborer un nouvel instrument juridique spécifique traitant de manière holistique, les questions liées au VIH.

C’est pourquoi, grâce à l’appui de l’ONUSIDA, tout le processus d’élaboration et de validation de la nouvelle loi VIH intégrant diverses questions non prises en compte dans l’ancienne loi avait été réalisé, notamment :

  • L’information, l’éducation et la formation en matière de VIH/SIDA dans les écoles, les lieux de travail, les prisons et centres de détention ;

  • L’information à destination des touristes et des voyageurs ;

  • La diffusion d’information mensongère ;

  • Les populations vulnérables, les femmes et les enfants ;

  • Les pratiques sécurisées et leurs procédures ;

  • Les conditions du test de dépistage et du counseling ;

  • Les centres de dépistage et le test de dépistage anonyme ;

  • Les services de santé et d’assistance ;

  • La recherche sur les personnes vulnérables et les enfants ;

Mesdames et Messieurs,

Cet atelier de relecture va donc vous permettre de passer en revue les derniers développements dans le domaine du VIH et d’intégrer certaines questions liées au dépistage des enfants ainsi que les violences basées sur le genre en lien avec les conflits et les populations clés.

Monsieur le Directeur pays de l’ONUSIDA, qu’il me soit permis de vous adresser mes vives félicitations au nom du Gouvernement que dirige son Excellence Monsieur Firmin NGREBADA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, sous la très haute impulsion du Professeur Faustin Archange TOUADERA, Président de la République, chef de l’Etat, pour l’appui permanent et sans faille qui a facilité l’élaboration de cette loi.

Qu’il me soit également permis de remercier tous les autres partenaires Techniques et Financier de la République Centrafricaine qui ne ménage aucun effort en vue du relèvement de notre pays.

Le Gouvernement pour sa part renouvèle son engagement et sa disponibilité à s’impliquer dans toute initiative susceptible de promouvoir et de garantir les droits des personnes vivant avec le VIH en République Centrafricaine.

Mesdames et Messieurs,

Le présent atelier est une étape fondamentale dans la formulation d’une réponse nationale efficace à l’épidémie et fondée sur les droits humains.

En ma qualité de Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Je ne doute pas que les participants, représentant des structures étatiques, des organismes internationaux et de la société civile, sélectionnés pour leur expertise avérée pourront apporter leurs pertinentes contributions à l’élaboration de cette nouvelle loi VIH/SIDA de notre pays.

Je vous invite en conséquence à accorder une attention soutenue à la relecture et à l’enrichissement de ce texte en vue d’obtenir une loi de référence en matière du VIH/SIDA.

Tout en vous souhaitant plein succès dans vos travaux, Je déclare ouvert l’atelier de relecture de la nouvelle loi relative au VIH/SIDA en République Centrafricaine.

Je vous remercie.

 

Après avoir déclaré l’ouverture de la séance, l’équipe prévue pour la diligence des débats s’est installée automatiquement, un programme concernant le déroulement de l’atelier a été exposé puis, chacun devrait faire sa présentation selon les formalités habituelles, enchainant ainsi les échanges sur la procédure dont les débats seront menés.

Des propositions allant dans le sens d’orientation de l’atelier ont été faites et observées

Une pause-café est ensuite observée

A la reprise, après la mise en place du bureau de l’atelier, la loi élaborée pour la relecture de l’avant-projet de loi relative au VIH/SIDA est auscultée page par page, article par article, où tous les participants venus de divers départements ont fait des propositions qui sont prises comme amendement, le projet de loi est modifié pour être proposé au Conseil de Ministre pour son acheminement à l’Assemblée Nationale.

Il est important de signaler que les départements de la Santé Publique, de la Justice, de la Fonction Publique, du CNLS, des Affaires Sociales, de l’Education Nationale, les Collectivités territoriales, en tout cas, l’Etat est considérablement représenté, rappelons que certaines institutions étrangères ont marqué leur présence dans cet atelier afin de faire leur apport et tirer aussi de ce que les participants ont élaboré comme consistance.

Tous les acteurs de la Justice destinés à cet effet et les départements de l’Etat représentés (des techniciens et des hauts responsables en matière de VIH/SIDA) étaient réunis pour apporter leurs participations afin d’améliorer les lacunes relevant des lois précédemment établies. Comptant sur la participation de tous les participants pour apporter des modifications sur tout le contenu du texte, l’équipe mise en place s’octroie la dextérité qui sont entre autres :

  • L’intitulé de l’ancienne loi est discriminatoire et stigmatisant

  • Certaines dispositions importantes concernant les matières suivantes ne sont pas correctement traitées, ou ne figurent pas dans la loi, notamment :

  • L’information, l’éducation et la formation en matière de VIH/SIDA dans les écoles, les lieux de travail et centre de détention des touristes et des voyageurs, la diffusion d’informations mensongères, etc… ;

  • Les populations vulnérables, les femmes et les enfants ;

  • Les pratiques sécurisées et leurs procédures ;

  • Les conditions du test et du counseling ;

  • Les Centres de dépistage et le test de dépistage anonyme ;

  • Les services de santé et d’assistance ;

  • La recherche sur les personnes vulnérables et les enfants ;

  • Certains actes discriminatoires tels que l’accès aux fonctions publiques ou électives, l’accès au crédit et aux assurances etc… ;

  • Plusieurs dispositions pénales y figurent et risquent d’être un obstacle à la lutte

Ainsi, lors des diverses consultations régionales, plusieurs communications et interventions ont relevé notamment :

  • Des questions problématiques dans certaines lois adoptées ;

  • La nécessité de la mise en conformité de certaines lois avec les instruments juridiques internationaux ;

  • La criminalisation excessive de certains comportements liés à la transmission du VIH

Dans cette optique, l’élaboration de cette nouvelle loi a permis de revoir de manière holistique toutes les questions soulevées par cette pandémie.

Ainsi, le présent projet de loi a pour objet :

  • Combler certaines lacunes relevées dans l’ancienne loi ;

  • Apporter des réponses à certains aspects non traités ;

  • Corriger des situations pouvant constituer des obstacles à une réponse nationale efficace ;

  • Prendre en compte la dimension genre, droits humains et certaines questions émergentes ;

  • Protéger les femmes, les enfants, les autres groupes vulnérables, les victimes des violences sexuelles et le personnel médical ;

Ce projet de loi s’articule donc autour de huit (8) titres subdivisés chacun en chapitres énumérés comme suit :

Le tire I est consacré aux dispositions générales et comprend trois chapitres : les définitions, le champ d’application de la loi et la politique de lutte contre le VIH/SIDA ;

Le tire II composé de deux chapitres traite de l’information et de l’éducation ainsi que de la formation en matière de VIH/SIDA ;

Le tire III composé de trois chapitres est relatif au test de dépistage, aux structures de dépistage et la confidentialité ;

Le titre IV avec deux chapitres est consacré aux pratiques et procédures sécurisées ainsi qu’à l’offre de service de qualité sans risque

Le titre V relatif à la prise en charge, composé de deux chapitres vise les politiques, stratégies et programmes ainsi que la prise en charge proprement dite ;

Le titre VI avec trois chapitres porte sur la protection des PVVIH, notamment celui du Droit au respect de l’intégrité physique et de la vie privée, du Droit au travail, du droit à la formation, au voyage, d’accès à la fonction publique et autres services ;

Le titre VII concerne la recherche sur le VIH/SIDA avec deux chapitres traitant du respect des règles éthiques et de la confidentialité ainsi que la recherche sur les personnes vulnérables et les enfants ;

Enfin, le titre VIII est consacré aux dispositions pénales et finales

Telle est la substance des présent motifs.

 

M Guy Christ PABADJA WAGRA