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ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS CENTRAFRICAINS DU LUNDI 03 AU VENDREDI 07 JUIN 2019

MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L’HOMME

ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS CENTRAFRICAINS

DU LUNDI 03 AU VENDREDI 07 JUIN 2019

En la salle d’audience de la Cour de Cassation de Bangui s’est tenue une assemblée générale des magistrats centrafricains selon le programme qui suit :

PROGRAMME DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS CENTRAFRICAINS

Du lundi 03 au vendredi 07 juin 2019

Lundi 03 juin

08 H 00 : Mise en place des Magistrats dans la salle d’audience de la Cour de Cassation ;

09 H 00 : ouverture de l’Assemblée Générale par Monsieur le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux ;

  • Discours de monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

  • Suspension des travaux

09 H 30 : Reprise de la séance sous la présidence du Premier Président de la Cour de Cassation ;

  • Adoption de l’ordre du jour

  • Mise en place du bureau de l’Assemblée Générale et des Comités de rédaction des recommandations et des motions de remerciement ;

  • Adoption du rapport de l’Assemblée Générale de l’année 2018 ;

  • Choix du thème du discours d’usage de la rentrée judiciaire 2019 – 2020

  • Désignation de l’orateur ;

  • Suspension des travaux

10 H 30 : Reprise des travaux

  • Débats sur le discours d’usage

  • Suspension

Mardi 04 juin

09 H 00 : 1ère Communication : « Astreinte-exécution provisoire » par monsieur KPOUSSA Robert

  • Débats

2ème Communication : « le respect de l’éthique et de la déontologie : le cas de délitement de l’esprit de corps par monsieur Jean Noël BANGUE

  • Débats

  • Suspension des travaux

Mercredi 05 juin

09 H 00 : Reprise des travaux

1ère Communication : « Code CIMA » par le Directeur de l’Assurance SUNU

  • Débats ;

2ème Communication : « Problématique de la contribution à la garde et à l’entretien de l’enfant » par monsieur Alain GBAZIALE

  • Débats

  • Suspension

Jeudi 06 juin

09 H 00 : Reprise des travaux

  • Fonctionnement du Syndicat National des Magistrats Centrafricains

  • Débats

  • Fonctionnement de l’Amical des Magistrats

  • Débats

  • Suspension des travaux

Vendredi 07 juin

09 H 00 : Reprise des travaux

  • Adoption du rapport général, des recommandations et des motions de remerciement ;

  • Suspension

11 H 00 : Reprise

  • Discours de clôture par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

  • Fin des travaux

Lundi 10 juin

Reprise des activités judiciaires

 

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A l’ouverture de la séance, le Ministre e la Justice, Garde des Sceaux le magistrat Flavien MBATA a donné son discours dont en voici la teneur :

DISCOURS D’OUVERTURE DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES MAGISTRATS

 

 

 

Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation, Président de l’Assemblée Générale des Magistrats Centrafricains ;

Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;

Monsieur le Président du Conseil d’Etat ;

Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes ;

Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ;

Monsieur l’Inspecteur Général des Services Judiciaires :

Mesdames et Messieurs les Chefs des Cours et Tribunaux ;

Mesdames et Messieurs les Magistrats et Juges ;

Chers Collègues.

 

C’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à l’occasion de l’ouverture des Travaux de l’Assemblée Générale des Magistrats, ce, après l’Audience Solennelle de la rentrée des Cours et Tribunaux de notre pays, présidée, le 31 Mai 2019 par Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Président des Organes de gestion des carrières des Magistrats et Juges.

 

Mais avant tout propos, je voudrais que nous ayons une pensée pour les Magistrats et autres collaborateurs qui auraient dû être avec nous ce matin, mais qui nous ont quitté.

 

Puisse le souvenir de leur vocation exemplaire nous accompagner dans la lourde et exaltante mission de juger.

Je vous prie de bien vouloir vous lever et qu’on observe une minute de silence en leur mémoire ………

 

Je vous remercie.

 

 

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

 

Permettez que je saisisse cette occasion pour vous rendre un vibrant hommage pour vos différentes implications à cette noble et exaltante mission qui nous unit depuis un certain temps et surtout pendant cette période charnière et exceptionnelle où notre pays fait face à de nombreux défis sécuritaires, de la réconciliation nationale et de développement économique, enfin, de la refondation de l’Etat de droits un vecteur dans la recherche de la paix telle que visée par l’accord, courageusement négociés à Khartoum (Soudan) et signé le 06 Février à Bangui. Il est en parfaite adéquation avec notre mission de relance de la Machine Judiciaire et la lutte contre l’impunité.

 

La justice, je le rappelle est la clé de la mise en œuvre de cet accord en ce qu’il prône la lutte contre l’impunité, l’absence d’amnistie, la création d’un « Trust fond » pour les réparations dues aux victimes ainsi que la mise en place d’un mécanisme performant de la justice transitionnelle je voudrais ici faire référence à la Commission Vérité Justice, Réparation et Réconciliation.

 

  1. voudrais ici saluer l’élection de notre collègue Dominique SAÏD- PANGUINDJI à la tête de la Commission Inclusive qui est l’entité Clé de la mise en œuvre de l’accord sur toutes les questions de justice.

 

Je rappelle que la recherche de la paix et la cohésion sociale est prioritairement placée au cœur du programme du Gouvernement que dirige Son Excellence Monsieur Firmin NGREBADA, Chef du Gouvernement sous la Très Haute Impulsion du Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Pr Faustin Archange TOUADERA.

 

Mesdames et Messieurs,

 

Chers collègues Magistrats et auxiliaires de justice,

 

L’objectif tant recherché par le Gouvernent est de promouvoir la culture la paix, la cohésion sociale et la tolérance qui doivent nécessairement être à la base de l’essor économique de notre cher et beau pays, la République centrafricaine.

 

A ce titre, les institutions judiciaires que nous avons le privilège commun de diriger doivent pleinement jouer leurs partitions de manière rigoureuse, objective, indépendante, juste et impartiale à l’égard de toutes personnes physiques et morales telles les investisseurs et autres entreprises publiques ou privées, véritables maillons du développement économique d’un Etat.

 

C’est dans cette optique que Son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, Président des Organes de gestion des carrières des Magistrats et Juges, a, au cours de son message de circonstance lors de l’Audience Solennelle de la Rentrée des Cours et Tribunaux de notre pays, insisté sur :

  • Le climat des affaires ;

  • Le développement économique

     

 

Mesdames et Messieurs, Chers Collègues,

 

Dès l’accession à la magistrature suprême du Président de la République, Chef de l’Etat, le climat des affaires a été retenu comme étant une nécessité et une exigence de la politique économique et sociale de notre pays, et ceci, dans le souci de drainer les investissements et de promouvoir le développement économique.

 

Le climat des affaires dans notre pays reste malheureusement caractérisé par une situation constante d’insécurité juridique et judiciaire, facteur principal entravant les investissements.

 

C’est ainsi que le Gouvernent entend promouvoir la qualité du service public de la justice par une amélioration des conditions de travail du personnel judiciaire grâce à l’appui de nos partenaires techniques et financiers aux rangs desquels il faut citer la MINUSCA, l’Union Européenne (UE) le PNUD etc…… dans le souci de contribuer à une meilleure protection des Droits et des libertés des citoyens et d’assurer la sécurité juridique et judiciaire en vue de l’amélioration du climat des affaires.

 

En effet, bon nombre d’entreprises, tous secteurs d’activités confondus, sont lourdement pénalisées par des décisions de justice relatives au paiement des préjudices de tout ordre à verser et équivalant à des centaines d’années de travail, c’est-à-dire supérieur à la durée normale de la vie humaine sur cette terre.

 

Les sommes ainsi fixées par les cours et tribunaux à titre principal et de dommages- intérêts posent un véritable problème et mets en exergue la pratique de la corruption qui malheureusement sévit encore dans le milieu judiciaire.

 

Emboitant le pas Président de la République, Chef de l’Etat, J’instruis donc à cet effet l’Inspection Générale des Services judicaires à me faire parvenir régulièrement des rapports sur la moralité de certaines décisions flagrantes, qui seraient de nature à mettre en péril les efforts du Gouvernement pour assainir le climat des affaires. Dans cette même veine, elle est instruite pour enquêter sut tout fait de corruption dénoncée.

 

  1. sanctions exemplaires doivent être prononcée contre les indélicats.

 

Je rappelle, qu’un ensemble de réforme initiées par le Gouvernement dans le domaine touchant le cadre économique et social suit son cours et se présentera comme des solutions pour booster l’économie de notre pays.

 

Il s’agit par exemple :

  • Du projet de révision du Code du travail ;

  • Du projet de loi portant cadre juridique du partenariat public-privé ;

  • Du projet de loi fixant le plafonnement des dommages-intérêts pour cause de rupture abusive de contrat.

     

Chers collègues Magistrats

 

Notre pays s’est engagé dans le processus du relèvement nécessitant une réforme des services publics de nos collectivités en générale mais en particulier les services publics de la justice par un redéploiement effectif de nos acteurs sur toute l’étendue du territoire national, dans le souci de répondre aux multiples attentes de la population, en leur fournissant un accès total à la justice.

 

C’est ainsi que je voudrai, au nom du Gouvernement, remercier la communauté internationale qui, par le concours de nos partenaires, nous ont appuyé dans différents projets de réhabilitation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires aussi bien à Bangui que dans nos provinces. Cet élan de solidarité sans faille se manifeste également dans le domaine de la formation des acteurs judiciaires.

 

En dépit du contexte sécuritaire difficile, le Département de la Justice avec le concours de la MINUSCA s’emploie depuis plusieurs mois à faire redéployer tous les magistrats et autres acteurs de la justice dans leurs juridictions de résidence sur toute l’étendue du territoire national. C’est ainsi que les activités juridictionnelles ont progressivement repris au niveau des trois Cours d’Appel du pays aux travers l’organisation des différentes sessions criminelles.

 

Mesdames et Messieurs

 

Avec le soutien du Gouvernement et de nos partenaires Techniques et financiers, nous sommes également en train d’élaborer notre politique sectorielle qui va sans doute consacrer véritablement l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à la constitution mais aussi à nos engagements internationaux

 

Parmi les avances consacrées par ce projet de politique sectorielle du ministère de la Justice je citerais :

 

  • La redevabilité des professionnels de la justice qui doit être améliorée à travers le renforcement des mécanismes de contrôle de l’Inspection des Services Judiciaires et des organes disciplinaires des auxiliaires de justice.

  • L’exécution avec la plus grande fermeté des décisions et sanctions disciplinaires ;

  • L’amélioration de la performance de l’ensemble des acteurs de la justice et des services judiciaires ;

  • Le développement des capacités du Ministère par la mise en œuvre d’un plan d’action de formation initiale et continue des acteurs de la justice.

     

Sur ce dernier point et en tenant compte des excellentes relations d’amitié et de coopération dans le domaine de la justice, la France, le Royaume de Maroc, le Benin ; ses pays amis se proposent de nous accompagner dans la formation de nos acteurs judiciaires.

 

Mesdames et Messieurs

 

Dans le domaine de la lutte contre l’impunité qui nous préoccupe tous, c’est-à-dire le Gouvernement et la population qui compte parmi elle de nombreuses victimes qui ont soif de la justice, je voudrais féliciter le travail remarquable des juridictions ordinaires qui ne ménagent aucun effort pour faire tenir les sessions criminelles et de parvenir même à les délocaliser conformément à la loi.

 

La délocalisation de la session criminelle de Cour d’Appel de Bouar à Berberati est un signal fort de la justice qui va vers les justiciables.

 

Aux cours de différentes sessions criminelles que ce soit à Bangui ou à Bouar, des peines exemplaires et lourdes ont été prononcées à l’endroit de criminels qui continue de penser que la justice n’existe pas dans notre pays.

 

A ce titre, je tiens à préciser que l’Accord de paix signé à Bangui n’est pas opposable à la lutte contre l’impunité, travail que s’efforce de faire nos institutions judiciaires et la Cour Pénale Internationale, qui enquête depuis plusieurs années en Centrafrique conformément à nos engagements.

 

La Cour Pénale Spéciale créée par la loi organique du 03 Juin 2015 se met progressivement en place pour l’opérationnalisation de l’organe de poursuite qui est le Bureau du Procureur.

 

J’admets que la CPS demeure encore confrontée à plusieurs défis dont les plus significatifs sont :

 

  • La gestion des attentes des victimes déjà impatientes de voir la CPS ouvrir ses enquêtes ;

  • L’insécurité encore permanente aussi bien à Bangui que dans nos provinces :

  • Le retard dans la finition des travaux de réhabilitation du siège de la Cour ;

  • La précarité des ressources adéquates, allouées au regard des besoin réels de la Cour.

     

Toutefois, je demeure convaincu que ces défis ne sont pas insurmontables puisque tous ensemble, et avec le soutien politique du Gouvernement et de nos Partenaires Techniques et Financiers, nous allons démontrer qu’il est possible de vaincre l’impunité en République Centrafricaine.

 

 

Mesdames et Messieurs Chers Collègues Magistrats

 

Je saisi cette occasion qui m’est offerte pour aborder avec vous l’un de nos plus grands défis du moment s’agissant de l’épineuse question de la surpopulation carcérale et de l’état de nos établissements pénitentiaires qui doivent désormais répondre aux normes et standard internationaux.

Comme l’a très bien souligné son Excellence Monsieur le Président de la République Chef de l’Etat, Président des différents organes de gestion de la carrière des Magistrats, dans son discours de la rentrée judiciaire, la surpopulation carcérale génère des conditions de vie inhumaine pour les détenus et un mauvais environnement de travail pour le personnel pénitentiaire.

Il ressort des missions de contrôle que nous avons effectuées dans nos établissements pénitentiaires, que cette surpopulation est liée pour la grande partie à la présence de nombreux inculpés dont les délais de détention provisoire que ce soit en matière délictuelle que criminelle ont été largement dépassés. Nous parlons ici des détenus en situation de détention préventive.

En effet, nous avons constaté que les causes de dysfonctionnement sont en partie lié au recours systématique à de mesures de détention provisoire et un manque alarmant de suivi des dossiers par les cabinets d’instruction.

A cet effet, j’estime qu’il est urgent de trouver une solution, en vue non seulement de désengorger urgemment les maisons carcérales, mais aussi de garantir en leurs seins, le respect des droits inhérents à la personne humaine.

C’est pour cette raison que j’instruis le Directeur des Affaires Pénales et des Grâces à veiller à ce que les cabinets d’instruction fassent preuve de professionnalisme, de rigueur et de logique dans les actes qu’ils posent. Ces instructions vont également à l’endroit des Chambres d’accusation des différentes cours d’Appel qui doivent assumer leurs responsabilités en faisant stricte application des dispositions du code de procédure pénale.

Je vous exhorte à recourir de façon plus systématique aux Travaux d’intérêts généraux pour les petits délits, tel que le permet notre Code de procédure pénale.

 

Mesdames et Messieurs Chers Collègues Magistrats

 

Nous avons des grandes ambitions pour l’institution judiciaire. Des ambitions à la hauteur de l’excellence des hommes et femmes qui la font vivre et qui l’incarne dans les décisions quotidiennes provenant soit de la Cour de Cassation, des Cours d’Appels ou des tribunaux soit, du Conseil d’Etat ou des Tribunaux Administratifs, soit de la Cour des Comptes, soit des Cours Martiales ou Tribunaux Militaires dont les membres seront bientôt nommés.

 

Chers Collègues,

Ces grandes ambitions ne peuvent se réaliser que si nous nous portons bien et soyons en bonne santé.

C’est pourquoi, tenant compte du sombre tableau de nombre de décès dans notre corps, je suggère qu’une partie de cette Assemblée Générale soit consacrée à la question de l’adhésion des Magistrats à une mutuelle de santé.

Par ailleurs, je demande au Premier Président de la Cour de Cassation de mettre en place en urgence, une équipe restreinte provenant des deux (02) ordres de juridiction en vue de procéder à la relecture de la loi portant régime de pension des Magistrats et Juges en y expurgeant les dispositions qui ont posé problème lors de l’examen de ce texte en Conseil de cabinet.

Aussi, bientôt les organes de gestions des carrières des Magistrats vont se réunir en vue d’examiner les questions liées aux renforcements des capacités des deux (02) Ordres de juridiction.

  1. donc Chefs des Juridictions à me faire des propositions concrètes en tenant compte de critères de compétence, d’intégrité et de probité morale.

Mesdames et Messieurs Chers Collègues Magistrats,

 

Les différents thèmes retenus, devant introduire les débats au cours des travaux de cette Assemblée Générale, vont vous permettre, j’en suis convaincu, d’affiner vos pratiques judiciaires.

 

Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler que la participation aux travaux de l’Assemblée Générale des Magistrats est une obligation légale découlant des différents textes statutaires de notre profession.

 

J’invite donc chaque magistrat et juge à être assidu à ces Travaux. Les Chefs des Cours et Tribunaux doivent veiller à la présence effective des Magistrats et Juges relevant de leur juridiction respective.

 

Pour ma part je suivrais quotidiennement les conclusions auxquelles vous parviendrez.

 

A la grande famille judiciaire, à toutes les juridictions qui la composent, je veux redire la confiance du Gouvernement à vous accompagner dans vos lourdes missions.

 

Je ne saurais terminer mes propos sans souhaiter bon séjour à Bangui à ceux des Collègues qui viennent des juridictions de l’intérieur du pays. Je me propose de les recevoir avant leur retour.

 

C’est sur ces mots que je déclare ouverts les Travaux de l’Assemblée Générale des Magistrats et Juges Centrafricains pour l’année 2019.

 

 

Je vous remercie.

 

Il est utile de rappeler que le contenu de cette Assemblée Générale ne sera publié en rapport avec la sensibilité de certains points à débattre, ce ne sera qu’à la clôture qu’un bref résumé vous sera donné.

 

Guy Christ Pabadja Wagra